Constat non présentation d’enfant

Faire appel à un huissier pour dresser un constat de non présentation d’enfant

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat de non présentation d’enfant ?

Il peut arriver qu’à la suite d’un divorce ou d’une séparation, l’un ou l’autre des parents ne respecte pas les modalités de garde d’un ou des enfants telles que décidées par le Juge aux Affaires Familiales. Lorsque l’un ou l’autre des parents refuse de respecter la garde partagée, il y a non présentation d’enfant. Le respect du droit de visite des enfants peut être mis au profit d’un parent ou d’un grand-parent.

En cas de non présentation d’enfant, la loi stipule en l’article 227-7 du Code Pénal : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

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Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat de non présentation d’enfant

Afin de défendre vos droits devant le Juge aux Affaires Familiales ou au pénal, il faudra apporter la preuve de la non présentation d’enfant. Les magistrats restent très prudents sur la validé des témoignages ; la meilleure preuve reste donc le constat d’huissier.

Comment se déroule un constat de non présentation d’enfant par un huissier de justice / commissaire de justice ?

Généralement, l’huissier de justice / commissaire de justice vous accompagne lors du rendez-vous de remise de l’enfant et se rend à la porte de l’autre parent afin de constater le potentiel refus de vous remettre l’enfant. Dans le cas opposé, l’huissier de Justice / commissaire de Justice peut attendre avec vous afin de constater que le père ou la mère de l’enfant ne se présente pas à l’heure auquel il doit venir vous le ramener.

Pour rappel, c’est la force probante renforcée du procès-verbal de constat d’huissier de justice : il fait preuve, en vertu de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 et s’impose à tout magistrat qui, de fait, ne peut écarter ce constat.