Faire appel à un huissier pour dresser un constat de dégât des eaux

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat dégât des eaux ? Huissier constat dégât des eaux

Un constat d’huissier de justice permet d’établir les preuves d’un sinistre de dégât des eaux. Généralement, les assurances sollicitent directement ou demandent aux assurés de demander la réalisation d’un procès-verbal de constat de dégât des eaux.

Pour rappel, vous disposez de 5 jours à partir du dégât pour signaler l’incident à votre assurance.

C’est durant ce délai (ou en urgence en fonction des dégâts), que l’intervention d’un huissier de justice vous permettra d’obtenir un constat précis et valable juridiquement.

huissier dégat des eaux

Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat de dégât des eaux

Plusieurs situations sont généralement rencontrées :

Constat d’infiltration d’eau

Un huissier de justice peut dresser un procès-verbal pour constater une infiltration d’eau dans un mur, ou dans un logement. La fuite ne doit pas être nécessairement visible à l’œil nu pour que le constat d’huissier puisse être efficace. L’huissier intervient alors avec un testeur d’humidité, ou avec un expert si cela s’avère nécessaire. 

Constat d’humidité

En cas de forte humidité, rendant un logement insalubre par exemple, il peut être utile de faire constater cette humidité par un huissier de justice. Il ne s’agit pas d’une fuite directement, mais il peut s’agir des conséquences d’une fuite plus lointaine, ou d’un problème de structure ou d’isolation d’un logement. L’huissier pourra ainsi apporter la preuve que l’humidité rend insalubre ou inhabitable un logement par exemple. 

Constat de fuite d’eau

Enfin, en cas de fuite directe, un constat d’huissier peut aider à faire réagir rapidement le responsable de la fuite, ou les assureurs pour prendre en charge les réparations. Plus la fuite est importante, et a duré longtemps, plus les dégâts des eaux seront importants. Ainsi, un constat d’huissier permet d’identifier le responsable de la fuite (copropriété si cela provient d’une tuyauterie dans les parties communes par exemple) et de constater précisément les dégâts occasionnés. 

Comment se déroule un constat de dégât des eaux par un huissier de justice ?

Dans le cas où vous subissez le dégât des eaux et vous n’en êtes pas responsable :

Vous devez rapidement faire constater le dégât des eaux afin d’éviter toute remise en cause des dégâts et une minoration des réparations à effectuer. Ce constat pourra être utilisé auprès de l’assurance mais également conjointement avec le syndic de copropriété et/ou avec le propriétaire du logement. Si vous êtes victime d’un préjudice, le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice vous permettra de lister l’ensemble des dégradations causées par le dégât des eaux et faire valoir vos droits en apportant toutes les informations nécessaires pour identifier les réparations à apporter et éviter un litige avec le responsable du dégât des eaux.

Dans le cas où vous êtes responsable du dégât des eaux : 

Dans ce cas, ce constat établi par un huissier de justice vous permettra de clarifier la liste des dégâts générés et donc la liste des réparations à effectuer. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, il peut exister une astreinte. Dans ce cas, un constat avant et un constat après les réparations permettra de prouver que les travaux ont bien eu lieu.

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En cas d’urgence constats, nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7 au 06 42 83 36 27.

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