Recouvrement de créances et exécution de décisions de justice

Nos missions sont très variées et concernent tant l’exécution que le recouvrement

  • Des charges de copropriété : vous êtes syndic d’un immeuble ou président du conseil syndical de copropriété et les charges de copropriété d’un appartement sont impayées. Adressez-nous un décompte de charges pour nous permettre de recouvrer les sommes et éventuellement de prendre une hypothèque sur le bien immobilier.

     

  • Des chèques impayés : en cas de chèque impayé, vous devez obtenir de la part de l’organisme bancaire, un certificat de non-paiement. Munis de ce document, nous délivrerons directement le titre qui permettra d’exécuter.

     

  • Des condamnations prononcées par les tribunaux : vous voulez exécuter une décision judiciaire prononcée en votre faveur ? Vous devez préalablement obtenir de la part du greffe de la juridiction la copie exécutoire de cette décision. Munis de ce document, nous pourrons engager l’exécution forcée.

     

  • Des effets de commerce : vous voulez recouvrer le montant d’un billet à ordre ou d’une lettre de change ?

     

  • Des factures impayées : agir au plus vite est un gage de réussite dans le recouvrement. Confiez nous vos factures impayées et après signification d’une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux, une procédure d’injonction de payer ou d’assignation devant le tribunal compétent pourra être engagée. En cas d’urgence, nous pouvons vous conseiller sur le choix d’une mesure conservatoire adaptée à la situation de votre débiteur.

     

  • Des loyers impayés : tant sur la base de baux d’habitation que de baux commerciaux ou professionnels, un recouvrement peut-être mis en place. N’attendez pas d’avoir plus de deux mois de loyers impayés pour confier votre dossier. Une mise en œuvre de la procédure la plus adaptée pour obtenir une libération rapide des lieux et le recouvrement des sommes qui vous sont dues, est envisageable.

     

  • Des reconnaissances de dettes : vous êtes un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant, vos relances et démarches amiables pour recouvrer les sommes dues sur la base d’une reconnaissance de dette ont échoué ? Confiez-nous le recouvrement amiable ou judiciaire de vos impayés.

     

  • Des salaires impayés : vous êtes salariés d’une entreprise et plusieurs mois de salaires vous sont dus ? Vous avez été licencié et votre employeur n’a pas payé les sommes qui vous sont dues ? Contactez-nous et nous vous conseillerons dans vos démarches et engagerons les procédures adaptées.

Nous exécutons toutes les décisions de justice, par la :

Mise en œuvre des mesures générales d’exécution forcée :

Saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion… Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette, l’huissier de justice / commissaire de justice intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

Mise en œuvre des mesures spécifiques d’exécution forcée :

Saisie ou immobilisation de véhicule, saisie de parts sociales, saisie des rémunérations du travail, vente de licence IV ou de licence de taxi, saisie immobilière

Mise en œuvre de sûretés judiciaires :

L’Huissier de Justice / Commissaire de Justice réalise toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier du débiteur comme, par exemple, inscrire une hypothèque, provisoire ou définitive, sur l’immeuble de celui-ci.

Mise en œuvre des mesures conservatoires :

Au préalable de l’obtention de la décision de justice, l’Huissier de Justice / Commissaire de Justice met en place toutes mesures conservatoires à l’encontre des débiteurs afin de garantir le paiement des créances.