Faire appel à un huissier pour dresser un constat sur les réseaux sociaux

Les problématiques les plus souvent à l’origine d’un constat réseaux sociaux sont :

– La diffamation sur internet et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, …)

– Le plagiat et la concurrence déloyale

– La publicité mensongère

Un constat réseaux sociaux réalisé par un Huissier de Justice peut vous permettre de faire face à ces problématiques.

 1. La diffamation sur internet dans un constat réseaux sociaux

Définition de la diffamation :

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ». Au vu de la jurisprudence, l’auteur de la diffamation est présumé avoir eu l’intention de nuire à la victime (Cass. civ. 2ème, 14 janvier 1998, n° du pourvoi : 94-19867). Il s’agit toutefois d’une présomption simple. L’auteur apporte la preuve contraire en avançant un fait justificatif admissible. Le contentieux en matière de diffamation et d’injure est particulièrement complexe. Aussi il reste important de se rapprocher d’un huissier compétent.

Comment pouvons-nous vous aider si vous êtes victime de diffamation sur internet ?

Soyez très réactif : tout commentaire à caractère diffamatoire publié sur internet peut rapidement être modifié ou supprimé. Aussi, établir la preuve d’une diffamation par un huissier nécessite que vous demandiez une intervention rapide. Faire constater des déclarations diffamatoires sur internet par un huissier permettra de disposer d’une preuve solide si les commentaires devaient par la suite être supprimés.

L’huissier de justice dressera un constat réseaux sociaux ou constant en ligne (ou constat internet) en respectant la norme AFNOR Z67-147 afin de rapporter la preuve de propos diffamatoires sur internet. En pratique, l’huissier réalise des captures d’écrans en ligne et constate l’existence de commentaires, images, vidéos ou tout autre contenu. Ce contenu peut être une page, texte, animation, fichier Word, fichier PDF, fichier PowerPoint, ou tout autre format. Le constat peut porter sur tout type de site internet ou réseau social (Facebook, twitter, Instagram, LinkedIn, YouTube, google + …) et permet de constater des situations de harcèlement en ligne ou de cyberharcèlement. Le constat internet dressé par un huissier de justice sera ensuite utilisé comme dans le cadre d’un éventuel procès.

Au-delà de l’établissement d’un constat, le délai de prescription pour agir au titre de la diffamation est court : 3 mois à partir de la 1ère publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

Nous avons accompagné de nombreuses victimes de propos diffamatoires et harcèlement sur internet.

Diffamation huissier

2. Le plagiat dans un constat réseaux sociaux

Définition juridique du plagiat :

Il n’y a pas de définition juridique du plagiat. Le plagiat consiste en la copie proche ou exacte de l’œuvre d’autrui en omettant de le désigner.

Dans le cas d’une copie exacte, il s’agira de contrefaçon. Définis selon l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie […] est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. ». Aussi « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion […] d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

Comment pouvons-nous vous aider si vous êtes victime de plagiat ?

  • Un huissier peut vous permettre de faire valoir vos droits en apportant la preuve de l’antériorité démontrant que l’œuvre originale était pré-existante à l’œuvre contrefaite. Une fois une œuvre originale créée, effectuer un constat d’huissier permettra de lui donner une date certaine et votre antériorité sur l’œuvre.
  • Un huissier peut initier une procédure de saisie-contrefaçons, telle que définie dans les articles L332-1 à L332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure rapide à mettre en œuvre n’exige qu’une ordonnance sur requête pour être réalisée. Il s’agit d’une mesure probatoire. L’objectif est d’apporter la preuve de la contrefaçon. Le constat d’huissier permet ainsi de produire une preuve en justice pour défendre les protections des droits d’auteurs. Le rôle de l’huissier de justice est de constater l’élément que vous considérez comme contrefaisant afin que vous puissiez défendre vos droits.
  • Un huissier peut constater des actes de concurrence déloyale (exemple : le constat de vol de bases de données) en ligne ou non. Internet est le lieu de prédilection des actes de concurrence déloyale. Il est important que vous puissiez vous prémunir des répercussions d’une concurrence déloyale en en apportant la preuve, avec un constat d’huissier. L’exemple récurrent de constat internet pour concurrence déloyale est la constatation d’utilisation d’annonces Google Adwords.

Dans les cas de plagiat, les constats de notre étude ont permis de fournir des preuves indiscutables et parfaitement reconnues en justice

Plagiat réseaux sociaux huissier

 

 3. La publicité mensongère dans un constat réseaux sociaux

Définition juridique de la publicité mensongère :

La directive européenne n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 définit la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services ».

Selon le Code de l’environnement, « constitue une publicité […] toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions  […] étant assimilées à des publicités. ».

La loi relative au Code de la consommation du 26 juillet 1993 comprenait un article interdisant la publicité trompeuse ou mensongère. Etait interdite « toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur »

Aujourd’hui, la publicité « trompeuse ou mensongère » est sanctionnée sur le fondement de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses. La réglementation relative à la prohibition des pratiques commerciales trompeuses figure aux articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. La publicité comparative fait également l’objet d’une réglementation précise.

Comment pouvons-nous vous aider si vous avez été victime de publicité mensongère ou trompeuse ?

Une pratique commerciale est par exemple trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

  • Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent
  • Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service
  • Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable

L’intention de tromper n’a pas à être démontrée : l’infraction pourra être constituée même en l’absence de celle-ci.

En cas de préjudice, le consommateur ou le professionnel visé peut prétendre à des dommages et intérêts. Effectuer un constat d’huissier peut s’avérer très utile. Si l’huissier ne pourra pas indiquer que l’élément est mensonger ou tromper (c’est le rôle de votre avocat), il pourra cependant constater la matérialité de l’élément que vous considéré être constitutif d’une infraction. Le constat pourra servir de preuve alors même que l’élément litigieux a disparu.

 

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