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hypothèque judiciaire
L’hypothèque judiciaire 2560 1442 CBO - Grand Paris Justice

L’hypothèque judiciaire

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ? L’hypothèque est une sûreté judiciaire est constituée sur les immeubles. Elle prend la forme d’une…

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nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire 2560 1707 CBO - Grand Paris Justice

Le nantissement judiciaire

Qu’est-ce qu’un nantissement ? Le nantissement est une sûreté qui peut être prise sur un fonds de commerce, des actions, des…

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La procédure de reprise des locaux abandonnés 2560 1696 CBO - Grand Paris Justice

La procédure de reprise des locaux abandonnés

1. Avant 2011 Avant 2011, les huissiers de justice / commissaires de justice pratiquaient des procès-verbaux dits de reprise. Il…

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Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ? 400 600 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ?

Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Il s’agit d’une…

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RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des avocats 1000 750 CBO - Grand Paris Justice

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Qu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ? Le RPVA est un réseau informatique permettant la communication…

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Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ? 2000 1059 CBO - Grand Paris Justice

Quelle assurance pour un propriétaire non occupant ?

Un appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe…

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Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ? 2560 1706 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

Définition juridique de la sommation interpellative : La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de…

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EXPULSION, LA PROCÉDURE 980 653 CBO - Grand Paris Justice

EXPULSION, LA PROCÉDURE

L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.

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Le Constat Covid 19 1080 674 CBO - Grand Paris Justice

Le Constat Covid 19

Le constat « Covid-19 » ? La pandémie du Coronavirus touche tout le monde, à commencer par le monde du…

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Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier de justice / commissaire de justice ? 925 617 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier de justice / commissaire de justice ?

Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier de justice / commissaire de justice ? La signification d’un acte réaliséee par un…

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