Recouvrement amiable par un huissier de justice / commissaire de justice
Nous pouvons intervenir pour recouvrer amiablement vos créances (factures, reconnaissances de dettes, loyers, charges de copropriété, etc.).
Le recouvrement amiable par un huissier de justice / commissaire de justice c’est quoi ?
Créance : définition
Lorsqu’un débiteur doit de l’argent à un créancier, ce dernier peut entreprendre de récupérer son argent de différentes façons.
Le recouvrement forcé
Le recouvrement forcé de la créance est la procédure de recouvrement qui passe par la saisie de la justice. Cette façon peut être longue et nécessite d’avancer des fonds (article l 111-8).
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est une autre façon de faire et est un procédé permettant à un créancier de solliciter tous les moyens légaux pour obtenir de son débiteur, le paiement de sa dette.
A priori, la créance peut être de toute nature : loyers impayés pour bailleur, factures impayées pour un commerçant, dette issue d’un prêt entre particuliers…
Quand un débiteur ne règle pas ce qu’il doit, le créancier, pour recouvrer sa créance faire rembourser sa créance, peut avoir recours au recouvrement amiable.
Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur.
Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès.
D’abord, le créancier peut alors tenter de recouvrer lui-même sa créance ou mandaté un tiers, professionnel de cette matière.
Sur ce point, il peut s’agir de sociétés de recouvrement ou d’huissier de justice / commissaire de justice.
Si les tentatives de recouvrement amiable n’aboutissent pas, le créancier poursuit sa démarche de recouvrement par d’autres démarches complémentaires.
Dans un premier temps, il peut par exemple initier des mesures conservatoires telles qu’un gage, hypothèque…
Ensuite, il peut aussi tenter des saisies conservatoires, sous réserve d’être autorisé à le faire par la loi ou le tribunal ou faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice. Faire appel à un Huissier de Justice / Commissaire de Justice permet de profiter des avantages du recouvrement amiable et de poursuivre par une procédure judiciaire si nécessaire.
Attention ! L’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, c’est pourquoi le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement règlementée.
À savoir : Si vous êtes dans la situation où c’est vous qui devez de l’argent faites attention à toute société se disant société de recouvrement spécialisée dans le recouvrement amiable de créance qui peuvent prétendre être détentrice d’un titre exécutoire : le recouvrement de créance forcé par détention d’un titre exécutoire est le monopole des huissiers de justice/commissaire de justice.
Par ailleurs, la procédure de recouvrement des petites créances permet au créancier, si le recouvrement concerne un montant inférieur ou égal à 4 000 €, avec l’accord du débiteur, de demander directement à un huissier de justice / commissaire de justice un titre exécutoire.
Cet accord permettra au créancier, si le débiteur ne respecte pas ses engagements d’obtenir l’exécution forcée sans avoir à recourir au juge. Il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement amiable d’une créance.
La procédure de recouvrement amiable
À savoir : toute proposition de recouvrement amiable de créances débute par l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer (avec avis de réception) au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne chargée du recouvrement ;
- le nom et les coordonnées du créancier ;
- le montant de la somme due au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts) ;
- l’indication que la somme doit être payée avec la précision sur les modalités de paiement ;
- l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).
Cependant, le fait de passer par un huissier de justice/commissaire de justice, permet de s’assurer de la bonne tenue de la procédure de recouvrement et aucune étape n’aura à être vérifié car ce professionnel est garant de la procédure de recouvrement.
L’huissier de justice / commissaire de justice et le recouvrement amiable
Professionnel du recouvrement, l’huissier de justice / commissaire de justice vous aidera avec son expérience et son expertise, afin de recouvrer vos impayés.
Notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice procède au recouvrement amiable de tout type de créances depuis de très nombreuses années.
Les huissiers de justice / commissaires de justice et les clercs de notre office sont rompus aux techniques de négociation.
Ils maîtrisent parfaitement la méthodologie du recouvrement amiable. En effet, notre expérience dans ce type dossier vous permettra d’optimiser le recouvrement de votre créance, et de maintenir des relations commerciales cordiales avec vos clients.
Nous adaptons nos méthodes en fonction des profils des débiteurs auxquels nous avons affaire. À savoir, nous avons recours à différents moyens afin de prendre contact avec votre débiteur : téléphone (appels entrants et sortants), mail, SMS, messages vocaux et courriels, courrier.
D’ores et déjà, nous ajustons au quotidien les processus de recouvrement en fonction de nos interlocuteurs afin d’améliorer nos résultats.
La réalisation de nos objectifs se fait en garantissant une totale discrétion et en préservant votre image et votre réputation.
Toutes les actions que nous diligentons sont réalisées dans le strict respect des règles de déontologie de notre profession.
Optez pour l’externalisation de la gestion de créances.
Cette solution aura l’avantage de permettre la gestion de vos dossiers par des professionnels du recouvrement, et de vous dégager un temps précieux afin de vous consacrer au développement de vos activités, et vous concentrer sur votre cœur de métier.
Par ailleurs, le recouvrement des créances à l’étranger est également un service que nous proposons.
Pour être clair, à la demande du créancier, nous enverrons une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le créancier à participer à la procédure de recouvrement amiable.
Lorsque nous recevons son accord ainsi que celui du créancier nous délivrons un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur.
En cas de non-respect des démarches de recouvrement amiable, le créancier pourrait être amené à entamer une procédure de liquidation judiciaire. Il est essentiel de conserver toutes les preuves de relance, y compris l’accusé de réception de la mise en demeure. Enfin, en dernier recours, si la créance est déclarée irrécouvrable, un certificat d’irrécouvrabilité pourra être établi.
À savoir : Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, nous pourrons procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice ?
Une procédure de recouvrement impeccable
Le Code des procédures civiles d’exécution précise que l’huissier de justice a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution.
En effet, il doit veiller au respect des droits de chacune des parties notamment par le biais de l’obligation d’information qui s’impose à lui.
L’huissier est également garant de la bonne conduite des poursuites et que toute la procédure de recouvrement amiable se passe dans le respect des conditions prévues par la loi.
L’absence de frein au bon procédé du recouvrement amiable
De plus, l’huissier de justice est porteur d’un titre exécutoire qui lui permet de faire de la recherche d’information au profit du créancier.
Cela se révèle particulièrement utile lorsqu’un débiteur cherche à échapper à ses obligations en fuyant les poursuites sans laisser d’adresse ou en refusant de faire connaître ses informations bancaires ou son employeur.
Dans ce genre de situation, l’huissier de justice est fondé à obtenir les informations nécessaires en interrogeant les administrations de l’État, les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
L’huissier de justice/commissaire de justice a également le pouvoir, lorsqu’il rencontre des difficultés d’exécution, de demander au juge de l’exécution ou au ministère public de lui donner les autorisations nécessaires au bon déroulé de la procédure de recouvrement.
Autres avantages
Une procédure de recouvrement à l’amiable est toujours moins onéreuse que d’engager une procédure de recouvrement judiciaire y compris en engageant une société de recouvrement.
Si jamais la procédure à l’amiable était un échec vous pouvez poursuivre avec un recouvrement judiciaire avec le même prestataire en connaissance du dossier, expert et habilité à le faire.
Les frais de recouvrement : interdiction de les facturer au débiteur
Il est interdit au créancier de facturer au débiteur des éventuels frais de recouvrement qu’il a engagé pour obtenir restitution de son argent.
Il existe cependant 4 exceptions à cette interdiction :
- les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
- les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
- les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
- le créancier et le débiteur sont professionnels : dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.
Le risque si vous facturez des frais de recouvrement : cet acte est sanctionné pénalement par 2 ans d’emprisonnement et de 300.000€ d’amende.
Solutions alternatives
Le recouvrement amiable ou judiciaire ne sont pas les seuls moyens de recouvrer vos impayés. En règle générale, il existe d’autres moyens de résoudre un litige relatif à des impayés.
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La compensation
Elle permet au créancier de se rembourser en réduisant toutes ses dettes auprès du débiteur. Il faut souligner que cela n’est donc possible que si les transactions entre les deux parties ne sont pas à sens unique.
Notons que la compensation prévue et encadrée par la loi.
En effet, mécanisme de la compensation était régi par l’article 1347 du code civil qui dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ».
La compensation est désormais régie par les articles 1347 et suivants du code civil.
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La transaction
Elle permet au créancier de se rembourser en réduisant toutes ses dettes auprès du débiteur. Il faut souligner que cela n’est donc possible que si les transactions entre les deux parties ne sont pas à sens unique.
Notons que la compensation prévue et encadrée par la loi.
En effet, mécanisme de la compensation était régi par l’article 1347 du code civil qui dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». La compensation est désormais régie par les articles 1347 et suivants du code civil.
Il faut souligner qu’en droit civil la transaction désigne la convention conclue sous seing privé ou par acte par laquelle toutes les parties, décident d’abandonner, tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’ oppose à l’autre.
En conclusion, la transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties, ayant entre elles autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants.
Pour conclure, la transaction est un acte formel, qui doit : être signé par les parties – clore toute contestation – prévoir des concessions réciproques.
Si vous avez besoin d’un service de recouvrement amiable à Paris et Ile de France par un huissier contactez CBO PARIS – Etude Chaplais – Briedj – Orlandi – Huissiers de Justice associés au 01 53 58 33 60 aux heures ouvrées ou au 06 42 83 36 27 en cas d’urgence.