Le recouvrement amiable
Le statut professionnel, la déontologie et l’expertise en matière de recouvrement l’huissier de justice fait de lui un spécialiste du recouvrement amiable.
Nous pouvons intervenir pour recouvrer amiablement vos créances (factures, reconnaissances de dettes, loyers, charges de copropriété, etc.).
1 – EN QUOI CONSISTE LE RECOUVREMENT AMIABLE PAR UNE ETUDE D’HUISSIER DE JUSTICE ?
Le recouvrement amiable est un procédé permettant à un créancier de solliciter tous les moyens légaux pour obtenir de son débiteur, le paiement de sa dette. A priori, la créance peut être de toute nature : loyers impayés pour bailleur, factures impayées pour un commerçant, dette issue d’un prêt entre particuliers… Quand un débiteur ne règle pas ce qu’il doit, le créancier, pour recouvrer sa créance faire rembourser sa créance, peut avoir recours au recouvrement amiable.
D’abord, le créancier peut alors tenter de recouvrer lui-même sa créance ou mandaté un tiers, professionnel de cette matière. Sur ce point, il peut s’agir de sociétés de recouvrement ou d’huissiers de justice. Si les tentatives de recouvrement amiable n’aboutissent pas, le créancier poursuit sa démarche de recouvrement par d’autres démarches complémentaires. Dans un premier temps, il peut par exemple initier des mesures conservatoires telles qu’un gage, hypothèque…Ensuite,il peut aussi tenter des saisies conservatoires, sous réserve d’être autorisé à le faire par la loi ou le tribunal ou faire appel à un huissier de justice. Faire appel à un Huissier de Justice permet de profiter des avantages du recouvrement amiable et de poursuivre par une procédure judiciaire si nécessaire.
Par ailleurs, la procédure de recouvrement des petites créancier permet au créancier, si le recouvrement concerne un montant inférieur ou égal à 4 000 €, avec l’accord du débiteur, de demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire. Cet accord permettra au créancier, si le débiteur ne respecte pas ses engagements d’obtenir l’exécution forcée sans avoir à recourir au juge. Il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement amiable d’une créance.
Pour en savoir plus, voir la fiche pratique de l’INC « Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée« .
2 – L’HUISSIER DE JUSTICE ET LE RECOUVREMENT AMIABLE
Le recouvrement amiable est l’un des nombreux domaines d’activité de l’huissier de justice.
Professionnel du recouvrement, l’huissier de justice vous aidera avec son expérience et son expertise, afin de recouvrer vos impayés.
Notre étude d’huissiers de justice procède au recouvrement amiable de tout type de créances depuis de très nombreuses années. Les huissiers de justice et les clercs de notre office sont rompus aux techniques de négociation. Ils maîtrisent parfaitement la méthodologie du recouvrement amiable. En effet, notre expérience dans ce type dossier vous permettra d’optimiser le recouvrement de votre créance, et de maintenir des relations commerciales cordiales avec vos clients.
De surcroît, l’activité des huissiers de justice est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur notre fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 53 58 33 60, ou par courriel à l’adresse suivante : huissiersparis7@orange.fr
Nous pouvons également prendre rendez-vous pour une consultation juridique dans notre étude située 32 avenue Charles Floquet 75007 PARIS.
Nous adaptons nos méthodes en fonction des profils des débiteurs auxquels nous avons affaire. À savoir, nous avons recours à différents moyens afin de prendre contact avec votre débiteur : téléphone (appels entrants et sortants), mail, SMS, messages vocaux et courriels, courrier. D’ores et déjà, nous ajustons au quotidien les processus de recouvrement en fonction de nos interlocuteurs afin d’améliorer nos résultats.
La réalisation de nos objectifs se fait en garantissant une totale discrétion et en préservant votre image et votre réputation. Toutes les actions que nous diligentons sont réalisées dans le strict respect des règles de déontologie de notre profession.
Optez pour l’externalisation de la gestion de créances. Cette solution aura l’avantage de permettre la gestion de vos dossiers par des professionnels du recouvrement, et de vous dégager un temps précieux afin de vous consacrer au développement de vos activités, et vous concentrer sur votre cœur de métier.
Par ailleurs, le recouvrement des créances à l’étranger est également un service que nous proposons.
3 – SOLUTIONS ALTERNATIVES
En plus, le recouvrement amiable ou judiciaire ne sont pas les seuls moyens de recouvrer vos impayés. En règle générale, il existe d’autres moyens de résoudre un litige relatif à des impayés.
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La compensation
Elle permet au créancier de se rembourser en réduisant tout ses dettes auprès du débiteur. Il faut souligner que cela n’est donc possible que si les transactions entre les deux parties ne sont pas à sens unique. Notons que la compensation prévue et encadrée par la loi. En effet, mécanisme de la compensation était régi par l’article 1347 du code civil qui dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». La compensation est désormais régie par les articles 1347 et suivants du code civil.
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La transaction
Il faut souligner qu’en droit civil la transaction désigne la convention conclue sous seing privé ou par acte par laquelle toutes les parties, décident d’abandonner, tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’ oppose à l’autre. En conclusion, la transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties, ayant entre elles autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants.
Pour conclure, la transaction est un acte formel, qui doit :
- être signé par les parties
- clore toute contestation
- prévoir des concessions réciproques