Constat de malfaçons

Solliciter un Huissier de justice / Commissaire de justice pour constater des malfaçons

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat de malfaçons ?

 

En réalité, de nombreuses problématiques de la vie courantes peuvent être l’objet d’un constat de malfaçons réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice
:

  • Retard de livraison, ou de marchandises livrées en mauvais état, livraison non conforme, impossibilité d’usage d’un bien livré
  • Malfaçons lors de la pose des matériaux
  • Travaux qui n’ont pas été réalisés en conformité avec ce que vous aviez commandé ou non réalisés dans les règles de l’art
  • Retard de certains corps d’état sur des chantiers
  • Dégâts provoqués par des travaux chez votre voisin
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Accueil téléphonique :

du Lundi au Jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h
le Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
En cas d’urgence (signification d’actes ou constat) contactez-nous 7J/7 24H/24 au : 06 42 83 36 27

Notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice est en mesure de vous assister afin de dresser un procès-verbal de constat de malfaçons. Ensuite, grâce à ce constat, vous pourrez faire valoir le préjudice subi et vos droits.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice
pour un constat de malfaçons ?

D’une façon générale, le constat de malfaçons est l’élément clé pour faire valoir vos droits, et engager la responsabilité du prestataire ou fournisseur.

Effectivement, le procès-verbal de constat de l’huissier de justice / commissaire de justice
vous permettra de mettre en évidence les malfaçons, et de leur donner date certaine, en vue d’une éventuelle action judiciaire. Aussi, le coût du constat de malfaçons est souvent pris en charge par votre assureur. Dans certains cas, il est possible de solliciter votre assurance pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année. Mentionnons que pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, c’est l’assurance dommage ouvrage qui sera sollicitée. Aussi, pour des cas très spécifiques et/ou complexes, notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice
pourra recourir aux services d’un expert.

Comment se déroule un constat de malfaçons réalisé par un huissier de justice / commissaire de justice ?

Afin que le constat soit contradictoire et plus facilement opposable, nous vous recommandons de convoquer le prestataire par lettre recommandée (avec accusé de réception). Nous pouvons nous charger de cette convocation.

Premièrement, l’huissier de justice / commissaire de justice
constate les malfaçons à la date prévue dans la convocation, que le prestataire soit présent ou absent.

Ensuite l’huissier de justice / commissaire de justice
pourra intervenir amiablement auprès du prestataire pour demander la réparation des malfaçons, ou une indemnisation.

A défaut, la responsabilité du prestataire pourra être engagée devant la juridiction compétente afin de le faire condamner.

Notre étude peut vous accompagner pour tout types de constats :

Constat grève ParisConstat internet ParisConstat chantier ParisEtat des lieux Paris

 

Zone de compétences de l’étude de huissier de justice / commissaire de justice
à Paris Chaplais – Briedj :

Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :