Solliciter un Huissier de justice pour constater des malfaçons

Huissier constat malfaçons

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat de malfaçons ? 

 En réalité, de nombreuses problématiques de la vie courantes peuvent être l’objet d’un constat de malfaçons réalisé par un huissier de justice :

• Retard de livraison, ou de marchandises livrées en mauvais état, livraison non conforme, impossibilité d’usage d’un bien livré
• Malfaçons lors de la pose des matériaux
• Travaux qui n’ont pas été réalisés en conformité avec ce que vous aviez commandé ou non réalisés dans les règles de l’art
• Retard de certains corps d’état sur des chantiers
• Dégâts provoqués par des travaux chez votre voisin

Notre étude d’huissiers de justice est en mesure de vous assister afin de dresser un procès-verbal de constat de malfaçons. Ensuite, grâce à ce constat, vous pourrez faire valoir le préjudice subi et vos droits.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un constat de malfaçons ?

D’une façon générale, le constat de malfaçons est l’élément clé pour faire valoir vos droits, et engager la responsabilité du prestataire ou fournisseur.

Effectivement, le procès-verbal de constat d’huissier de justice vous permettra de mettre en évidence les malfaçons, et de leur donner date certaine, en vue d’une éventuelle action judiciaire. Aussi, le coût du constat de malfaçons est souvent pris en charge par votre assureur. Dans certains cas, il est possible de solliciter votre assurance pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année. Mentionnons que pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, c’est l’assurance dommage ouvrage qui sera sollicitée. Aussi, pour des cas très spécifiques et/ou complexes, notre étude d’huissier de justice pourra recourir aux services d’un expert.

 Comment se déroule un constat de malfaçons réalisé par un Huissier de justice ?

Afin que le constat soit contradictoire et plus facilement opposable, nous vous recommandons de convoquer le prestataire par lettre recommandée (avec accusé de réception). Nous pouvons nous charger de cette convocation.

Premièrement, l’huissier de justice constate les malfaçons à la date prévue dans la convocation, que le prestataire soit présent ou absent.

Ensuite l’huissier de justice pourra intervenir amiablement auprès du prestataire pour demander la réparation des malfaçons, ou une indemnisation.

A défaut, la responsabilité du prestataire pourra être engagée devant la juridiction compétente afin de le faire condamner.

Zone de compétences de l’étude d’huissier de justice à Paris Chaplais – Briedj :

Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :

• 1er arrondissement de Paris (75001)
• 2ème arrondissement de Paris (75002)
• 3ème arrondissement de Paris (75003)
• 4ème arrondissement de Paris (75004)
• 5ème arrondissement de Paris (75005)
• 6ème arrondissement de Paris (75006)
• 7ème arrondissement de Paris (75007)
• 8ème arrondissement de Paris (75008)
• 9ème arrondissement de Paris (75009)
• 10ème arrondissement de Paris (75010)
• 11ème arrondissement de Paris (75011)
• 12ème arrondissement de Paris (75012)
• 13ème arrondissement de Paris (75013)
• 14ème arrondissement de Paris (75014)
• 15ème arrondissement de Paris (75015)
• 16ème arrondissement de Paris (75016,75116)
• 17ème arrondissement de Paris (75017)
• 18ème arrondissement de Paris (75018)
• 19ème arrondissement de Paris (75019)
• 20ème arrondissement de Paris (75020)
• Hauts-de-Seine (92)
• Seine-Saint-Denis (93)

Notre étude peut vous accompagner pour tout type de constats :

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