CONSTAT HUISSIER PARIS : LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE

Constat huissier Paris : vous souhaitez demander l’intervention rapide d’un huissier de justice à Paris ?

La valeur probante du constat est incontestable et est reconnue par les tribunaux. Le constat sert de preuve aux personnes se trouvant dans diverses situations générant ou pouvant générer des préjudices. Ce sont des preuves irréfutables reconnues par les tribunaux. Effectivement, l’huissier transforme ainsi un fait en réalité juridique et permet de faire valoir les droits de la personne (ou de la société). À cet effet, les huissiers ont la qualité pour servir les actes et les actes et pour faire les déclarations requises par la loi (ils ont la qualité d’un fonctionnaire ministériel). Par exemple, détecter l’infraction peut accélérer l’indemnisation ou aider les juges à prendre leur décision au cours d’un processus.

Globalement, nous intervenons à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique tous les jours de l’année et si besoin est en dehors des heures ouvrables (6 heures – 21 heures) pour procéder à toutes constatations utiles pour garantir vos droits.

Par ailleurs, nous pouvons également obtenir ou vous faire obtenir une autorisation judiciaire avant de procéder à un constat chez un tiers.

Toujours, l’intervention donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.

Ensuite, le procès-verbal vous sera adressé sur le support de votre choix (papier ou numérique).

huissier de justice paris

Nous intervenons dans les domaines suivants :

Constat huissier Paris relatif au droit des affaires

  • Pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
  • Détournement de nom, usage illicite de marque
  • Tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
  • Etat de marchandises
  • Destruction

Droit des biens

  • Constat d’état du matériel livré
  • Inventaire à toutes fins

Constat huissier Paris relatif au droit de la construction – droit immobilier

  • Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
  • Affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
  • Avant travaux
  • Etat des propriétés environnantes avant travaux
  • Voierie
  • Etat d’avancement de chantier
  • Abandon de chantier
  • Réception de chantier
  • Malfaçons
  • Dégât des eaux
  • Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

Droit de la famille

  • Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
  • Abandon du domicile conjugal
  • Adultère
  • Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

Droit fiscal

  • Constat de destruction de stock
  • Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

Droit des nouvelles technologies

  • Constat sur internet
  • Messagerie électronique
  • Constat de SMS et de messages vocaux
  • Enregistrements audio ou vidéo

Droit de la propriété intellectuelle

  • Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
  • Constat en matière de brevets, dessins et modèles

Constat huissier Paris relatif au droit social

  • Constat de grève
  • Abandon de poste
  • Refus de prise de poste
  • Constat d’entretien verbal
  • Détournement de bases de données
  • Manquement aux obligations
  • Messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
  • Constat de vidéo surveillance
  • Elections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)