LE CONSTAT D'HUISSIER

La valeur probante du constat est incontestable et est reconnue par les tribunaux.

Nous intervenons à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique tous les jours de l’année et si besoin est en dehors des heures ouvrables (6 heures – 21 heures) pour procéder à toutes constatations utiles pour garantir vos droits.

Nous pouvons également obtenir ou vous faire obtenir une autorisation judiciaire avant de procéder à un constat chez un tiers.

L’intervention donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.

Le procès-verbal vous sera adressé sur le support de votre choix (papier ou numérique).

Nous intervenons dans les domaines suivants :

Droit des affaires

  • Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
  • Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
  • Constat de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
  • Constat d’état de marchandises
  • Constat de destruction

Droit des biens

  • Constat d’état du matériel livré
  • Inventaire à toutes fins

Droit de la construction – droit immobilier

  • Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
  • Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
  • Constat avant travaux
  • Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
  • Constat de voierie
  • Constat d’état d’avancement de chantier
  • Constat d’abandon de chantier
  • Procès-verbal de réception de chantier
  • Constat de malfaçons
  • Constat de dégât des eaux
  • Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

Droit de la famille

  • Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
  • Constat d’abandon du domicile conjugal
  • Constat d’adultère
  • Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

Droit fiscal

  • Constat de destruction de stock
  • Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

Droit des nouvelles technologies

  • Constat en matière informatique
  • Constat sur internet
  • Constat de messagerie électronique
  • Constat de SMS et de messages vocaux
  • Constat d’enregistrements audio ou vidéo

Droit de la propriété intellectuelle

  • Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
  • Constat en matière de brevets, dessins et modèles

Droit social

  • Constat de grève
  • Constat d’abandon de poste
  • Constat de refus de prise de poste
  • Constat d’entretien verbal
  • Constat de détournement de bases de données
  • Constat de manquement aux obligations
  • Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
  • Constat de vidéo surveillance
  • Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)

N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude au moyen de ce formulaire :

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Contact

32, Avenue Charles Floquet
75 007 PARIS

01 53 58 33 60
06 42 83 36 27

formulaire de contact.

Contactez nous sur facebook, Linkedin (Amédée Briedj et Benjamin Chaplais).

Accueil téléphonique :

  • du Lundi au Jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h
  • le Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h

En cas d’urgence (signification d’actes ou constat) contactez-nous 7J/7 24H/24 au : 06 42 83 36 27

Zone de compétences de l'étude d'huissier de justice à Paris Chaplais - Briedj :

Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :

1er arrondissement de Paris (75001) - 2ème arrondissement de Paris (75002) - 3ème arrondissement de Paris (75003) - 4ème arrondissement de Paris (75004) - 5ème arrondissement de Paris (75005) - 6ème arrondissement de Paris (75006) - 7ème arrondissement de Paris (75007) - 8ème arrondissement de Paris (75008) - 9ème arrondissement de Paris (75009) - 10ème arrondissement de Paris (75010) - 11ème arrondissement de Paris (75011) - 12ème arrondissement de Paris (75012) - 13ème arrondissement de Paris (75013) -14ème arrondissement de Paris (75014) - 15ème arrondissement de Paris (75015) - 16ème arrondissement de Paris (75016,75116) - 17ème arrondissement de Paris (75017) - 18ème arrondissement de Paris (75018) - 19ème arrondissement de Paris (75019) - 20ème arrondissement de Paris (75020)

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