Sommation

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ? 2560 1706 CBO - Grand Paris Justice

Définition juridique de la sommation interpellative : La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de justice / commissaire de justice. Cette sommation a pour principal…

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