Huissier 95 | Val d’Oise
Huissier 95
La SCP CHAPLAIS BRIEDJ ORLANDI huissiers de justice associés intervient dans le département 95 dans le Val d’Oise pour tout besoin de constat d’huissier de justice.
En effet, notre ressort étant celui de la Cour d’appel de Paris, nos commissaires de justice interviennent dans tous les départements situés en Île de France à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans l’Yonne (89), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94) pour la signification d’actes, le recouvrement de dettes et l’exécution des décisions de justice mais aussi dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et le Val d’Oise (95) pour les constats d’huissier.
Notre localisation dans Paris 7 permet à nos huissiers de justice d’intervenir très rapidement dans tout le département du Val d’Oise 95.
La compétence de notre huissier de justice à votre service
Notre étude réalise tous types de constats d’huissier dans le Val d’Oise 95 :
DROIT DES AFFAIRES
- Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
- Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
- Constat de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
- Constat d’état de marchandises
- Constat de destruction
DROIT DES BIENS
- Constat d’état du matériel livré
- Inventaire à toutes fins
DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER
- État des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
- Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- Constat avant travaux
- Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
- Constat de voierie
- Constat d’état d’avancement de chantier
- Constat d’abandon de chantier
- Procès-verbal de réception de chantier
- Tout type de constat de malfaçons
- Constat de dégât des eaux
- Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)
DROIT DE LA FAMILLE
- Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
- Constat d’abandon du domicile conjugal ou constat d’adultère
- Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS
DROIT FISCAL
- Constat de destruction de stock
- Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Constat en matière informatique
- Constat sur internet
- Constat de messagerie électronique
- Constat de SMS et de messages vocaux
- Constat d’enregistrements audio ou vidéo
DROIT SOCIAL
- Constat de grève
- Constat d’abandon de poste
- Constat de refus de prise de poste
- Constat d’entretien verbal
- Constat de détournement de bases de données
- Constat de manquement aux obligations
- Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
- Constat de vidéo surveillance
- Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)
Huissiers de justice 95
Informations juridiques utiles
Que votre litige porte sur une somme inférieure ou supérieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :
Le Tribunal Judiciaire (regroupant TI & Tribunal de Grande Instance) (voir le site)
3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
Téléphone : 01 72 58 70 00
Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Commerce
3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
Téléphone : 01 34 25 47 60
Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :
Le Conseil de Prud’hommes
9 Rue des Celtes, 95100 Argenteuil
Téléphone : 01 39 80 40 40
Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :
La Cour d’Appel de Versailles (voir le site)
5 rue Carnot 78 000 Versailles
Téléphone : 01 39 49 67 89
Notre commissaire de justice intervient dans toutes ces villes et dans tout le 95 :
Notre Etude d’huissiers de justice CBO composée de Maître Benjamin CHAPLAIS, Maître Amédée BRIEDJ et Maître Jérémy ORLANDI huissiers de justice associés reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches : nous contacter.
Nous sommes disponibles 7j/7 et 24h/24 pour tout besoin d’établissement de procès verbal de constat en urgence, notre Etude est compétente en Ile-de-France mais a aussi une compétence territoriale nationale, prenez rendez-vous : nos coordonnées d’urgence constat.