procédure

Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne

Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne ?

Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne ? 1125 750 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’un Huissier/Commissaire de justice ? Un Huissier/Commissaire de justice est un professionnel du droit à qui l’Etat a délégué…

lire plus
hypothèque judiciaire

L’hypothèque judiciaire

L’hypothèque judiciaire 2560 1442 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ? L’hypothèque est une sûreté judiciaire est constituée sur les immeubles. Elle prend la forme d’une…

lire plus
saisie attribution

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ?

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ? 400 600 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Il s’agit d’une…

lire plus

Prestation compensatoire et pension alimentaire: quelles différences ?

Prestation compensatoire et pension alimentaire: quelles différences ? 925 617 CBO - Grand Paris Justice

Prestation compensatoire et pension alimentaire: quelles différences ? Lors d’un divorce, un des époux peut demander à ce que l’autre…

lire plus