Faire appel à un huissier pour dresser un constat de dessins, modèles                                                       et œuvres artistiques ou littéraires

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat de dépôt de modèles ? Huissier constat dépôt de modèles

Le procès-verbal de constat de dépôt de dessins et modèles permet de protéger la propriété intellectuelle, propriété artistique et les droits d’auteurs. Le constat d’huissier de dépôt de modèle apporte la preuve probante de la propriété et de l’antériorité d’une création : le procès-verbal de constat relie une date et votre nom à la création ou l’invention objet du constat.

En cas de litige, plagiat ou contrefaçon, c’est le constat de dépôt qui vous permettra de faire valoir de manière incontestable vos droits.

huissier constat dépot

Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat de dépôt de modèles :

 

Le dépôt de vos créations quelque soit la forme chez un Huissier de Justice permettra de dater l’origine de la création.

Nous réalisons des constats de dépôt de modèles à la demande de particuliers et d’entreprises. Notre étude a pour clientèle, au titre de la propriété intellectuelle, de la propriété artistique et des droits d’auteur, des architectes, des bijoutiers, des chanteurs, des romanciers, des designers, des stylistes de mode … La lutte contre le plagiat et la contrefaçon fait partie de notre quotidien et nous nous attachons à traiter vos demandes, comme de vous apporter conseil, avec célérité et discrétion.

Vos dépôts sont alors placés sous scellés, et nous vous délivrerons le procès-verbal de ce dépôt qui vous permettra de faire la preuve de l’origine de la création.

Comment se déroule un constat de dépôt de modèles par un huissier de justice ?

 

Vous pouvez nous faire parvenir votre œuvre sous tout support (manuscrit, écrit, photo, vidéo, plans, dessin, email, …). Nous placerons ensuite votre dépôt sous scellé en notant la date et l’heure du dépôt et en vous fournissant le procès-verbal de constat associé.

L’étude d’huissiers de justice Chaplais-Briedj vous recommande vivement la démarche suivante :

  1. Toujours faire constater par huissier les preuves en ligne dont vous disposez dans le cadre d’un litige du type contrefaçon, dépôt de dessins, dépôt de modèles
  2. Si vous êtes l’auteur de créations susceptibles d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle :
    • vérifier que celles-ci remplissent les critères requis pour bénéficier de la protection légale (nouveauté et caractère propre pour le droit des dessins et modèles),
    • apporter tous les éléments démontrant l’originalité et l’empreinte de votre personnalité dans la réalisation de ces créations afin de pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Contactez-nous

Notre équipe est à votre service pour répondre à toutes vos questions et vous informer de vos droits. Vous pouvez nous contacter aux horaires d’ouverture au 01 53 58 33 60.

En cas d’urgence constats, nous sommes disponibles 24h/24 et 7j/7 au 06 42 83 36 27.

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