Constat de dépôt de modèle

Faire appel à un huissier pour dresser un constat de dessins, modèles et œuvres artistiques ou littéraires

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat de dépôts de modèles ?

Le procès-verbal de constat de dépôt de dessins et modèles permet de protéger la propriété intellectuelle, propriété artistique et les droits d’auteurs. Le constat d’huissier de dépôt de modèle apporte la preuve probante de la propriété et de l’antériorité d’une création : le procès-verbal de constat relie une date et votre nom à la création ou l’invention objet du constat.

Contactez nous

Accueil téléphonique :

du Lundi au Jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h
le Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
En cas d’urgence (signification d’actes ou constat) contactez-nous 7J/7 24H/24 au : 06 42 83 36 27

En cas de litige, plagiat ou contrefaçon, c’est le constat de dépôt qui vous permettra de faire valoir de manière incontestable vos droits.

Notre étude peut vous accompagner pour la réalisation d’un constat de dépôt de modèles :

Le dépôt de vos créations quelque soit la forme chez un Huissier de Justice / Commissaire de Justice permettra de dater l’origine de la création.

Nous réalisons des constats de dépôt de modèles à la demande de particuliers et d’entreprises. Notre étude a pour clientèle, au titre de la propriété intellectuelle, de la propriété artistique et des droits d’auteur, des architectes, des bijoutiers, des chanteurs, des romanciers, des designers, des stylistes de mode … La lutte contre le plagiat et la contrefaçon fait partie de notre quotidien et nous nous attachons à traiter vos demandes, comme de vous apporter conseil, avec célérité et discrétion.

Vos dépôts sont alors placés sous scellés, et nous vous délivrerons le procès-verbal de ce dépôt qui vous permettra de faire la preuve de l’origine de la création.

Comment se déroule un constat de dépôt de modèles par un huissier de justice / commissaire de justice ?

Vous pouvez nous faire parvenir votre œuvre sous tout support (manuscrit, écrit, photo, vidéo, plans, dessin, email, …). Nous placerons ensuite votre dépôt sous scellé en notant la date et l’heure du dépôt et en vous fournissant le procès-verbal de constat associé.

L’étude d’huissiers de justice / commissaires de justice Chaplais-Briedj vous recommande vivement la démarche suivante :

  • Toujours faire constater par huissier les preuves en ligne dont vous disposez dans le cadre d’un litige du type contrefaçon, dépôt de dessins, dépôt de modèles
  • Si vous êtes l’auteur de créations susceptibles d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle :
  1. vérifier que celles-ci remplissent les critères requis pour bénéficier de la protection légale (nouveauté et caractère propre pour le droit des dessins et modèles),
  2. apporter tous les éléments démontrant l’originalité et l’empreinte de votre personnalité dans la réalisation de ces créations afin de pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur.