Qu’est-ce qu’un constat internet d’huissier et pour qui ?

Huissier constat internet Paris

 

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En cas de litige prenant sa source sur internet, la victime doit réagir vite. En effet, les données accessibles en ligne sont modifiables rapidement par leur auteur ou disparaître. Il est important d’en garder une trace, afin de constituer une preuve : huissier constat internet.

Pour constituer une preuve valable dans le cadre d’une procédure, vous pouvez faire appel à un huissier de justice, en vue de réaliser des captures d’écran, ou décrire ce qu’il voit. Commentaires, fichiers Word ou PDF, images, vidéos, animations…

Huissier constat internet

 

Dans quels cas faire appel à un huissier ?

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas de figure :

  • Atteinte aux droits de la personne : diffamation, harcèlement, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée. Les actes fautifs sont enregistrés au moyen d’une capture d’écran réalisée par constat d’huissier.
  • Responsabilité contractuelle : lors d’un achat sur internet, le client conclut un contrat avec le vendeur professionnel. En cas de litige portant sur la réalisation du contrat, l’acheteur est en capacité d’engager la responsabilité du fournisseur en ligne. L’huissier effectue des captures d’écran au bénéfice du consommateur. Il s’agit notamment de constater la description des produits et les « CGV » (conditions générales de vente) en ligne. Autre cas de figure : l’entrepreneur qui commande la création d’un site internet peut faire constater par un huissier qu’il n’est pas conforme à sa demande.
  • Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : en cas de contrefaçon de marque, d’atteinte à un droit d’auteur, de plagiat d’un site internet, d’usurpation d’un nom de domaine. L’huissier est habilité à effectuer un constat sur internet en vue de constater le délit.
  • Pratiques abusives sur le web : en cas de concurrence déloyale, de dénigrement, de publicité mensongère, de référencement abusif, de piratage d’un site internet. L’huissier constate le contenu du site concurrent, ou les résultats que l’on trouve par mots-clés sur les moteurs de recherche tels que Google.
  • Dysfonctionnements : en cas de panne, ou de non-accessibilité à une fonction par exemple. Le propriétaire du site internet peut faire constater les dysfonctionnements par huissier pour en obtenir dédommagement par son créateur ou son fournisseur.

Quel huissier choisir ?

En matière de constat internet, il n’y a pas de compétence territoriale. Les huissiers de justice réalisent les constats partout en France pour des sites hébergés et dans le monde.

Cependant, pour être probant, le constat internet doit respecter des dispositions très précises. Ne pas en tenir compte et se contenter de simples copies d’écran aboutit à la nullité du constat. En effet, la jurisprudence détermine les conditions de validité du constat d’huissier sur internet.

La norme AFNOR est appliquée lors de la réalisation de nos constats.

 

Comment l’huissier constate-t-il ?

La force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de certaines précautions techniques.

1 – Les conditions techniques du constat internet :

En septembre 2010, la norme AFNOR Z67 – 147 détaille les conditions de validité des constats d’huissier sur internet. L’huissier réalise un constat probant sur internet à condition de respecter notamment les règles suivantes : absence de proxy et vidage du dossier cache du navigateur. Si le respect de cette norme n’est pas obligatoire, il constitue cependant un mode opératoire vivement recommandé car il reprend les exigences jurisprudentielles.

La norme AFNOR est appliquée lors de la réalisation de nos constats. Il y a notamment des contraintes techniques (prérequis). Il faut descrire du matériel ayant servi aux constatations. Indiquer l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat. Les caches de l’ordinateur doivent être vidés préalablement à l’ensemble des constations. Désactivation de la connexion proxy.  Suppression de l’ensemble des fichiers temporaire stockés sur l’ordinateur, ainsi que l’ensemble des cookies et historique de navigation, etc.

Comprendre la raison de ces contraintes techniques…
Pourquoi ? Une page web n’est pas uniquement affichée sur un écran, elle est d’abord stockée sur un serveur quelque part dans le monde avec une adresse. Une fois la page téléchargée sur l’écran de l’internaute une première fois, le navigateur ne va pas forcément aller recharger la page pour un second affichage. La page sera affichable depuis un stockage à l’intérieur de l’ordinateur.

Mais ces opérations ne sont peut-être pas suffisantes. En effet, les fournisseurs d’accès internet ont eux aussi leurs propres stockages. Pour fluidifier le trafic sur internet, ils stockent dans des serveurs proxys les pages les plus demandées. Ces pages ne sont alors plus réactualisées à chaque requête d’internaute mais de façon plus aléatoire. La page sera potentiellement différente au moment du constat.

2 – Après les prérequis, la réalisation du constat internet :

Lorsque l’huissier de justice réalise son constat internet, il agit comme pour tous les constats. Il décrit ce qu’il fait, ce qu’il voit, éventuellement ce qu’il entend, etc.

L’huissier va donc décrire sa navigation depuis un moteur de recherche ou directement depuis une adresse url. Il explique ce qui apparaît à l’écran et dans quelles conditions. Pour illustrer son propos, il effectue des copies d’écran partielles ou complètes.

Mais pour certains constats, les impératifs jurisprudentiels ne suffisent pas. Il convient parfois d’ajouter quelques compléments pendant la réalisation du constat :

  • Whois du site : il permet d’obtenir le nom de personne ou de l’organisation propriétaire du nom de domaine enregistré. (le whois peut être masqué sur certaines extensions de nom de domaine, le .com par exemple) ;
  • Traceroute : c’est le chemin que parcours la requête envoyée par le navigateur jusqu’à l’hébergeur du site.
  • Affichage de la source HTML : c’est le codage de la page qui permet de voir derrière les images comment la page a été conçue.
  • Mots clés utilisés pour le référencement naturel : C’est, entre autres, ce qui permet à un site d’être référencé sur les moteurs de recherches.

 

Une fois les constatations réalisées, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de ses opérations qui reprend tous ces éléments. Le constat fait souvent plusieurs dizaines de pages.

 

 

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