Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ?

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ?

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ? 377 210 CBO - Grand Paris Justice

Le prix d’un constat d’huissier de justice

Le prix d’un constat établit par un Huissier de justice / Commissaire de justice est fixé librement. La décision relève du choix de l’Huissier en question directement.
En effet, le tarif pour un constat d’Huissier correspond à des honoraires libres non réglementés par l’Etat. D’autres actes pouvant être dressés par un Huissier sont quant à eux réglementés par les pouvoirs publics. Cette libre fixation du tarif d’un constat entraîne par conséquent des variations d’une étude d’Huissier à l’autre avec toutefois un prix de marché moyen duquel les études ne s’éloignent pas outre mesure.
Pour vous y retrouver, il faudra vous référer à la grille tarifaire d’intervention (prix du professionnel par heure) de chaque Huissier de Justice.

A savoir :
Les Huissiers de justice / Commissaires de justice peuvent être confrontés, dans le cadre de cette mission particulière qu’est le constat, à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières. Ceci explique la libre fixation tarifaire de ces professionnels pour ce type d’intervention.

Exemple de constats que nous pouvons réaliser : états de lieux, dégât des eaux, malfaçons, réception de chantier, état d’avancement de chantier, constatations diverses sur internet et réseaux sociaux, nuisances sonores, inventaires

Le prix des constats urgents

Les Huissiers de justice / Commissaires de justice peuvent au quotidien se retrouver dans des situations particulièrement urgentes dans certains cas délicats. Ces éléments entrent en ligne de compte dans la facturation de la prestation. Leurs tarifs dans ces situations relève de leur appréciation.

Exemples d’interventions dont le prix est réglementé: les consultations juridiques et rédaction d’actes sous seing privé.
De plus, la sensibilité des interventions que peut être amené à réaliser l’huissier dans le cadre de l’établissement d’un procès verbal de constat variera également en fonction de son expérience en tant qu’Officier public ministériel. Mais ainsi que de sa spécialisation dans telle ou telle typologie de constat.
Enfin, l’émission d’un procès verbal de constat peut également être réalisé par un clerc d’Huissier qui dispose de l’habilitation à en délivrer.

A savoir:
La validité juridique du constat ainsi dressé par un clerc d’Huisser / Commissaire de Justice sera identique, seulement ce sera l’Huissier de Justice titulaire qui endossera la responsabilité de l’acte en question. Cela n’aura par conséquent pas d’impact sur le service obtenu.

Existent-ils d’autres critères susceptibles de faire varier le prix d’un constat d’Huissier ?

Comme dit précédemment, cet acte relève d’une tarification libre de la part du professionnel.
Il faut cependant avoir en tête que :

  • La typologie du constat.
  • L’horaire et le jour auquel celui-ci est réalisé.
  • Le caractère urgent de l’intervention sollicitée.

…Influe de manière significative sur le prix final de l’acte.

1. La typologie du constat

La typologie du constat réalisé est une des premières variables qui va affecter le prix de l’acte réalisé par le professionnel. La réalisation du constat d’un dégâts des eaux dans un petit appartement nécessitera moins de temps et de connaissances techniques au professionnel. Notamment en comparaison avec un constat à réaliser sur une fin de chantier d’immeuble avec d’importants enjeux financiers.
Il a été évoqué que le prix final de l’acte peut être affecté par la spécialisation de l’Huissier de Justice/Commissaire dans un type de constat. Les constats de chantier (ex constat avant travaux) peuvent représenter un domaine d’expertise où les connaissances du milieu du bâtiment par le professionnel peuvent s’avérer très utiles à la fois en termes de gain de temps (il saura par où commencer) et de qualité de l’acte (il saura où regarder).

2. Le jour et l’heure de l’intervention

Le prix des constats d’Huissier de justice va également dépendre du jour et de l’heure du constat où l’Huissier de Justice est sollicité.
Il est évident qu’un constat un jour de semaine à des horaires de bureau (entre 9h et 19h) a plus de chance d’être moins onéreux que le même constat un dimanche à 6h du matin.

3. Le contexte de la réalisation du constat

Face à certaines situations présentant un caractère d’urgence, il n’est pas possible de passer par la prise d’un rendez-vous classique.
Pour exemple, le constat d’une nuisance sonore ne peut se faire que sur l’instant où celle-ci se produit, nécessitant le déplacement du professionnel dans un laps de temps restreint.
Ce caractère d’urgence entraîne nécessairement une réorganisation du planning de l’Huissier / Commissaire de Justice. Il devra décaler des potentiels rendez-vous ou partir de chez lui si cela se produit à des horaires tardifs/très matinaux. En effet, il se déplacera à vous immédiatement.
Cette désorganisation a un coût. Et cela se manifestera probablement par une majoration des tarifs.

Qu’est-ce que comprend le coût d’un constat d’Huissier de justice / Commissaire de justice ?

Le prix annoncé par un Commissaire de Justice recouvre nécessairement l’intégralité des tâches à réaliser pour mener à bien le constat. Aucun frais annexe ne vous seront dissimulés.

Un constat peut être réparti en plusieurs tâches afin d’être réalisé dans son intégralité :

    • Prise de notes / dictée au dictaphone.
    • Prises de photographies ou de vidéos.
    • L’utilisation, et par conséquent le transport, d’appareils de mesures …

Pour savoir combien coûte un constat d’huissier au total, il faut prendre en compte :

  • Frais de déplacement du professionnel.
  • Temps dédié sur place.
  • Rédaction du constat.
  • Restitution du constat au format convenu.

Le but du constat d’Huissier/Commissaire de Justice : vous permettre de démontrer sans équivoque la situation dans laquelle vous vous trouvez pour faire valoir vos droits sans contestation possible de la véracité des faits constatés.

En conclusion, vous êtes dans l’une des situations décrites et êtes à la recherche d’un Huissier / Commissaire de Justice ? Vous souhaitez élaborer un constat sur Paris ou la banlieue parisienne ?
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