Affichage permis de construire

Affichage permis de construire

Affichage permis de construire 922 386 CBO - Grand Paris Justice

Affichage permis de construire

En une phrase ce qu’il faut retenir de cet article c’est que lorsqu’une autorisation du département urbanisme de votre ville ou une décision de non opposition vous est accordée dans le cadre de votre projet de construction, vous êtes dans l’obligation de procéder à l’affichage de votre permis de construire sur votre terrain.

L’obligation de l’affichage du permis de construire perdure pendant toute la durée des travaux.

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Quel est le rôle du Commissaire de Justice dans l’affichage du permis préalable de travaux ?

Le Commissaire de Justice a, dans le cadre des permis de travaux (ce qui comprend les permis de construire, de démolir, de modification de l’existant) un rôle très important.

La loi française, par le biais du Code de l’urbanisme, oblige les propriétaires souhaitant réaliser certains travaux sur leur logement, à obtenir une autorisation de la mairie où se trouve le chantier.

Lorsque le propriétaire a obtenu cette autorisation, le règlement Art R 600-2 et suivants du Code de l’urbanisme lui impose à nouveau une démarche : celle de transmettre l’information aux tiers pour que ceux-ci, s’ils le souhaitent, puissent intenter un éventuel recours contre ces futurs travaux.

Cette transmission d’information se fait par un affichage visible depuis la voie publique d’un panneau indiquant certaines informations précises.

C’est sur l’éventualité d’un recours par un tiers que le rôle du Commissaire de Justice prend tout son sens. En effet, étant un spécialiste du droit de la construction, l’Officier public ministériel va être en mesure de garantir la véracité des informations ainsi affichées, garantir de ce que le permis de construire doit afficher, la durée et faire le tri dans les recours éventuels reçus.

 

Quels types de travaux sont soumis à cette obligation d’affichage préalable ?

L’ensemble des chantiers que l’administration a soumis à une autorisation préalable doivent faire l’objet d’un affichage préalable et d’une preuve de l’affichage.

Cela concerne en grande majorité les permis de construire qui regroupent à la fois les nouvelles constructions de bâtiments (plus de 20m2) et les aménagements de biens déjà existants (ajout d’une véranda, d’un garage, d’un abri de jardin, d’une piscine, par exemple)

Le permis de démolir représente également une part significative des affichages préalables.

 

L’affichage préalable doit-il obéir à une forme particulière : quand afficher la panneau de déclaration de travaux ?

L’affichage préalable par panneau doit être réalisé, comme son nom l’indiqué, avant le début du chantier.

Il est encadré par les articles 424-15 à 424- 19 du Code de l’Urbanisme.

En effet, celui-ci doit être fait sur un panneau dont les dimensions ne doivent pas être inférieures à 80cm. Le contenu est également encadré au niveau du fond, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur le ou les panneaux :

  • Le nom du bénéficiaire (pour un particulier)
  • Le numéro de permis
  • Raison sociale (pour une société civile)
  • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
  • Nom de l’architecte auteur du projet architectural
  • Date de délivrance du permis et son numéro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • La surface et la hauteur de la construction

Quels sont les différents type de panneaux d’affichage ?

Si le bénéficiaire du permis prévoit des constructions, le panneau d’affichage indique la surface du plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.

Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus.

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.

À savoir : Dans le cas de l’obtention d’un permis tacite (c’est-à-dire sans écrit), les règles sont les suivantes : vous devez afficher sur le panneau le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.

 

Les cas de recours des tiers

Le panneau qui doit être affiché mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire.

En effet, durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, un recours des tiers, souvent vos voisins, est possible et les tiers doivent pouvoir contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
Le contenu doit être visible depuis la voie publique, sur le portail, pendant tout le temps où se déroulera la procédure des travaux sur le bâtiment ou la maison, et le panneau ne doit en être retiré qu’à l’issue de celui-ci.

Au regard de l’ensemble de ces conditions, une infraction est vite arrivée avec la contestation du permis de construire pouvant en découler comme conséquence

L’intervention du Commissaire de Justice garantit la fiabilité et la véracité du contenu du panneau d’affichage préalable, ce qui permet donc d’ores et déjà de percevoir les avantages de passer par ce professionnel.

Défaut d’affichage permis de construire – infraction

Quels sont les avantages à faire constater l’affichage préalable aux travaux par un Commissaire de Justice ?

permis de construire doit être affiché

Comme tout acte délivré par Commissaire de Justice, l’objectif est de rendre l’information incontestable.

Pour ce constat d’affichage préalable aux travaux par un Commissaire de Justice pas de dérogation à la règle, il s’agit donc ici de rendre l’affichage du permis de construire incontestable et par conséquent de garantir la fiabilité aux mentions légales susmentionnées. L’utilité réside principalement dans le fait que le point de départ du délai de contestation sera justement incontestable.

Autre avantage non négligeable : la constatation par l’Officier public ministériel en fait une preuve absolue reconnue par toutes les juridictions. Le chantier est donc totalement sécurisé en termes d’éventuelles contestations futures qui ne seront par conséquent pas reçues car exempte d’ infraction.

Les contestations peuvent être lourdes de conséquences : suspension des travaux dans l’attente d’une décision judiciaire ou administrative, ce qui dans les fait peut prendre beaucoup de temps à être rendue. L’incertitude quant à un éventuel recours ferait peser une trop grande pression sur les épaules du bénéficiaire, ce que le Commissaire de Justice permet d’éviter de manière certaine.

A savoir : Le délai pour la validité du recours des tiers sur un permis de construire est de 2 mois, au-delà, et à fortiori avec le constat par Commissaire de Justice, tout recours sera systématiquement écarté (article 600-2 du Code de l’Urbanisme).

 

Constat d’huissier permis de construire

Comment se déroule la constatation par l’Huissier de Justice ?

Lors d’un constat de permis de construire par Commissaire de Justice, celui-ci doit réaliser trois  déplacements sur le lieu de réalisation des travaux. Ces trois passages ont pour but d’attester de la continuité de l’affichage exigé par le Code l’urbanisme.

Article 600-2 du Code de l’Urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15.»

Les trois passages se déroule de la façon suivante :

  1. Point de départ du délai de deux mois dont la présence l’Huissier de Justice accordera date certaine. Ce seul passage serait insuffisant pour garantir du caractère continue encore une fois, exigé par l’article susmentionné.
  2. Preuve du maintien du panneau d’affichage après plusieurs semaines écoulées depuis le point de départ de l’affichage. Le respect de l’exigence de l’article susmentionné pouvant cette fois-ci être suffisamment garanti. Ce passage doit être réalisé de manière inopiné, c’est-à-dire sans que l’Huissier de Justice ait informé le bénéficiaire au préalable de son passage. Ceci répond à une exigence de la jurisprudence voulant mettre un terme aux recours affirmant que le bénéficiaire ne maintenait l’affichage qu’au moment du passage du professionnel.
  3. Fermeture du délai de recours. Le caractère régulier de l’affichage sera cette fois-ci incontestable et le permis de construire insusceptible de recours par des tiers.

A savoir : l’exigence du caractère inopiné du passage doit également être respecté lors de ce dernier passage.

Combien coûte un constat d’affichage préalable par un Commissaire de Justice ?

Prix huissier affichage permis de construire

Le prix d’un constat d’affichage de permis de travaux, que ce soit un permis de construire ou de démolition n’est pas encadré par la loi, donc pas réglementé. Les tarifs de ces constats sont donc librement fixés par les Commissaires de Justice eux-mêmes. De manière générale, au regard des échéances à respecter (les trois passages), l’Huissier de Justice proposera un forfait au bénéficiaire.

Ce forfait pourra prendre en compte différents points pour être fixé, notamment la distance entre l’étude de l’Huissier de Justice et le lieu de réalisation des travaux ou encore le caractère urgent de l’intervention à réaliser.

En effet, si le bénéficiaire s’y prend à la dernière minute et demande au professionnel de se déplacer dans un délai réduit de peur de prendre du retard dans l’avancement de ses travaux, ce dernier peut le facturer.

Vous êtes dans l’une des situations décrites et êtes à la recherche d’un Huissier de Justice pour l’élaboration d’un constat d’affichage préalable de travaux sur Paris et banlieue parisienne ?

Contactez CBO PARIS – Etude Chaplais – Briedj – Orlandi – Huissier de Justice Paris au 01 53 58 33 60 aux heures ouvrées ou au 06 42 83 36 27 en cas d’urgence constat 24h/24.

Ce permis de construire doit être affiché pendant toute la durée des travaux

Achat panneau d’affichage déclaration préalable : voici ci-dessous à quoi il devrait ressembler :

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