Tarifs de notre étude – tarifs huissier paris

Nos tarifs pratiqués et les modalités de paiement des Huissiers de Justice / Commissaires de Justice officiers ministériels sont réglementés,
notamment par l’arrêté du 26 février 2016.

Pour tout devis d’huissier gratuit

TARIFS – Particuliers :

En fonction de la prestation à réaliser, le tarif d’un huissier est soit :

  • Règlementé par le barème fixé par le Code de Commerce : c’est le cas pour l’essentiel de nos prestations.

  • Convenu entre l’étude d’huissier de justice / commissaire de justice et le mandant (article L.444-1 du code de commerce) : c’est le cas pour les activités ne relevant pas du monopole des huissiers de justice / commissaires de justice. Les honoraires tiendront alors compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence, ou encore la difficulté de la prestation à réaliser.

Afin de payer moins cher votre constat d’huissier et d’éviter tout surcoût, notre étude s’engage à :

  • Vous faire parvenir un devis lors de votre prise de contact sur simple demande
  • Vous indiquez comment préparer le rendez-vous en amont, afin de ne pas perdre de temps sur place

D’autres éléments peuvent vous permettre de payer moins cher votre constat d’huissier :

  • Les interventions demandées au dernier moment sont souvent source de complexité : anticipez et contactez-nous en amont pour une prise de rendez-vous optimisée.
  • Solliciter une intervention en semaine et en journée. Les interventions avant 8h du matin, après 19h, le week-end et les jours fériés sont majorées.

Pour obtenir un devis pour une intervention / un constat d’huissier à Paris ou en Ile-de-France, contactez-nous au 01 53 58 33 60 ou 06 42 83 26 27.
Notre équipe s’engage à vous donner un rendez-vous sous un très bref délai.

TARIFS – Professionnels :

Nous sommes à votre entière disposition afin d’établir un devis pour la sollicitation de nos services.
Notre étude est également en mesure de répondre à vos consultations/appels d’offres pour toutes prestations d’Huissier de justice / Commissaire de justice – Contactez-nous

Détail des tarifs

Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de variations suivant les cas.

Réalisation de constats d’huissier de justice / commissaire de justice tarifs :
Taux horaire appliqué HT

  • Tous types de constats (grève, travaux, chantier, sinistres, …) :

    380 € TTC par heure suivant complexité

  • Constat de nuit (entre 20h et 8h) :

    565 € TTC par heure

  • Constat le week-end et jours fériés :

    565 € TTC par heure

Frais et honoraires de recouvrement amiable et judiciaire de créances :

À partir de 15%
Prix variable selon le montant et la nature des créances

Rédaction d’actes juridiques (assignations, citations en justice, actes extra-judiciaires, …) :

Taux horaire appliqué : 300 euros TTC

Consultations juridiques et consultations de médiations :

Taux horaire appliqué : 250 euros TTC

Commandement de payer visant la clause résolutoire (le droit d’engagement des poursuites, variable en fonction du montant de la dette, devra être ajouté au coût indiqué) Cf tarifs des huissiers
Signification assignation en référé expulsion 40 à 120 euros
Honoraires de rédaction de l’assignation 300 €
Signification décision d’expulsion 88 €
Commandement de quitter les lieux 90 €
Dénonce du commandement de quitter les lieux au Préfet 98 €
Signification au percepteur article 1686 alinéa 2 Code général des impôts 77 €
Tentative d’expulsion 75 €
Réquisition Force Publique 98 €
Actes Expulsion 393 €
(hors frais de serrurier, déménageur et vacation horaire)
Placement (enrôlement) 25 euros
Rédaction et transmission d’acte à un huissier territorialement compétent (hors article 16 du décret du 29 février 1956) 40 euros
Rédaction et transmission d’un congé non tarifé à un huissier de justice territorialement compétent 250 en matière civile 350 en matière commerciale
Congés d’habitation et professionnels 250 euros TTC
Sommations interpellatives 250 euros TTC
Représentation en saisie des rémunérations 150 euros HT
Honoraires de la procédure d’expulsion Pas d’honoraires prélevés
Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) 50 euros
Rédaction d’un acte Cf. Tarifs des huissiers 2019
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces 40€
Procès-Verbal d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation 120 €
Dénonciation du Procès-Verbal d’indisponibilité au débiteur 100 €
Procès-Verbal d’immobilisation du véhicule avec enlèvement (hors frais de dépanneur) 130 €
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule 130 €
Dénonciation au débiteur du PV d’immobilisation du véhicule avec injonction 100 €
Mainlevée du PV d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation 50 €
Commandement de payer aux fins de saisie vente À partir de 70€
Procès-Verbal de Saisie-vente (hors frais de serrurier et témoins) À partir de 120€
Procès-Verbal d’Accomplissement des formalités de Publicité de vente À partir de 120€
Signification au débiteur de la date de vente 76 €
Main-levée de Saisie-Vente 70 €
Procédure d’expulsion par un huissier
Commandement de payer visant la clause résolutoire (le droit d’engagement des poursuites, variable en fonction du montant de la dette, devra être ajouté au coût indiqué) Cf tarifs des huissiers
Signification assignation en référé expulsion 40 à 120 euros
Honoraires de rédaction de l’assignation 300 €
Signification décision d’expulsion 88 €
Commandement de quitter les lieux 90 €
Dénonce du commandement de quitter les lieux au Préfet 98 €
Signification au percepteur article 1686 alinéa 2 Code général des impôts 77 €
Tentative d’expulsion 75 €
Réquisition Force Publique 98 €
Actes Expulsion 393 €
(hors frais de serrurier, déménageur et vacation horaire)
Autres prestations réalisées par notre étude d’huissier
Placement (enrôlement) 25 euros
Rédaction et transmission d’acte à un huissier territorialement compétent (hors article 16 du décret du 29 février 1956) 40 euros
Rédaction et transmission d’un congé non tarifé à un huissier de justice territorialement compétent 250 en matière civile 350 en matière commerciale
Congés d’habitation et professionnels 250 euros TTC
Sommations interpellatives 250 euros TTC
Représentation en saisie des rémunérations 150 euros HT
Honoraires de la procédure d’expulsion Pas d’honoraires prélevés
Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) 50 euros
Rédaction d’un acte Cf. Tarifs des huissiers 2019
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copie de pièces 40€
Procédure enlèvement véhicule avec blocage de la carte grise par un huissier
Procès-Verbal d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation 120 €
Dénonciation du Procès-Verbal d’indisponibilité au débiteur 100 €
Procès-Verbal d’immobilisation du véhicule avec enlèvement (hors frais de dépanneur) 130 €
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule 130 €
Dénonciation au débiteur du PV d’immobilisation du véhicule avec injonction 100 €
Mainlevée du PV d’Indisponibilité du certificat d’immatriculation 50 €
Procédure de saisie vente par un huissier
Commandement de payer aux fins de saisie vente À partir de 70€
Procès-Verbal de Saisie-vente (hors frais de serrurier et témoins) À partir de 120€
Procès-Verbal d’Accomplissement des formalités de Publicité de vente À partir de 120€
Signification au débiteur de la date de vente 76 €
Main-levée de Saisie-Vente 70 €

Pour tout devis d’huissier gratuit

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