Les astuces pour trouver le bon huissier de justice Quels critères prendre en compte pour choisir un commissaire de justice…
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Délai prescription dette après jugement
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CBO - Grand Paris Justice
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Délai prescription dette après jugement La prescription de votre dette est de 10 ans, ce qui correspond au nouveau délai…
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Signification de jugement
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Signification de jugement par huissier Signification d’un jugement : définition Le Code de procédure civile en son article 675 dispose que…
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EXPULSION, LA PROCÉDURE
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L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.
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Avis de passage huissier de justice / commissaire de justice
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Avis de passage huissier de justice / commissaire de justice Qu’est ce qu’un avis de passage ? La signification d’un…
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Signification d’actes à l’étranger
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Notre étude peut réaliser une signification d’actes à l’étranger En France, les huissier de justices / commissaires de justice sont…
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