Pourquoi faire appel à un huissier pour réaliser un constat d’inventaire ?

 

Huissier constat inventaire

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat d’inventaire ? Huissier constat inventaire

                            Le constat d’huissier d’inventaire pour les particuliers :

Le constat d’inventaire peut être utile dans de nombreux cas :

 

  • Evaluation d’une succession
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS, succession
  • Etablissement de la liste des biens à partager en cas de séparation des époux ou des partenaires
  • Inventaire d’un bien pour souscription d’une assurance,
  • Inventaire du patrimoine mobilier d’un majeur avant son placement sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée ou tutelle), ou en cas de changement de mandataire judiciaire
  • Inventaire des biens endommagés ou perdus en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc.).

huissier inventaire

Le constat d’inventaire réalisé par un huissier de justice permettra d’attester de la présence de biens à un instant « T ». Les procès-verbaux de constat d’inventaire réalisés par l’étude Chaplais-Briedj visent dans la plupart des cas à protéger les droits patrimoniaux des individus concernés. En effet, les constats d’huissiers sont réputés comme les preuves les plus probantes en cas de vol, dégradation ou destruction de vos biens.

                            Le constat d’huissier d’inventaire pour les entreprises :

Les entreprises peuvent, pour récupération de la T.V.A. ou de la clôture de l’exercice comptable annuel notamment, demander un constat d’inventaire par un huissier de justice afin d’attester de la destruction de stocks ou de matériels (cas de sinistres d’incendie, dégât des eaux, rupture d’électricité ou de froid entre autres). Ces stocks détruits doivent en effet être « sortis » des comptes comptables de l’entreprise. Alors, le procès-verbal de constat d’inventaire de l’huissier de justice consiste en la justification parfaite auprès de l’administration fiscale de la réelle destruction de stocks ou de matériels apparaissant dans les comptes comptables d’immobilisations.

Un constat d’inventaire peut également être requis lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de l’inventaire d’une entreprise (article L.621-4 alinéa 6 du code de commerce).

Pour rappel, tel que précisé par la Chambre des Huissiers de justice de Paris :

« Le renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers de justice par la récente loi dite « Loi Béteille » amplifie l’intérêt du recours au mode de preuve incontestable que constitue le constat d’Huissier. Les constatations matérielles réalisées par les officiers publics et ministériels sur commission d’un juge ou à la requête de particuliers ont force de preuve et font foi jusqu’à preuve contraire. »

Dans le cas du constat d’inventaire mais également pour tous les autres types de procès-verbaux de constats réalisés par un huissier de justice, celui-ci fait foi et est reconnu par les juridictions et le législateur (Loi Beteille), mais aussi par les compagnies d’assurance, comme une preuve certaine.

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