DISSOLUTION DU PACS
Qu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…
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read moreQu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ? L’hypothèque est une sûreté judiciaire est constituée sur les immeubles. Elle prend la forme d’une…
read moreQu’est-ce qu’un nantissement ? Le nantissement est une sûreté qui peut être prise sur un fonds de commerce, des actions, des…
read more1. Avant 2011 Avant 2011, les huissiers de justice pratiquaient des procès-verbaux dits de reprise. Il n’y avait alors pas…
read moreQu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Définition de la…
read moreQu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ? Le RPVA est un réseau informatique (e-barreau) permettant la…
read moreUn appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe…
read moreDéfinition juridique de la sommation interpellative : La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de…
read moreL’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.
read moreLa pandémie du Covid-19 touche tout le monde, et impacte notamment fortement le monde du travail. Cela est particulièrement le…
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