Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée qui permet à un créancier disposant d’un titre exécutoire et ayant identifié une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. C’est une saisie qui s’appliquera à toutes les créances.
À titre d’exemple, le compte bancaire du débiteur peut être saisi car les sommes en question constituent une dette que le débiteur a sur sa banque.
La saisie-attribution est un acte d’huissier de justice / commissaire de justice qui doit être signifié au tiers, puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours. Cet acte doit indiquer au débiteur la possibilité de former une contestation dans un délai d’1 mois à compter de la signification de l’acte.
Cette saisie est possible dans le respect des règles prévues par la loi.
Pourquoi utiliser une sommation interpellative ?
Notamment, la sommation par huissier de justice / commissaire de justice est utile dans les situations suivantes :
D’une manière générale, utiliser une sommation et entrer en contact direct avec un tiers visé peut permettre de trouver une solution au litige opposant les parties afin d’éviter un procès.
Quelle est la procédure d’une sommation interpellative ?
En fonction de la situation initiale, la sommation interpellative intégrera une série de questions spécifiques prévues par l’Huissier de Justice / Commissaire de Justice. Le tiers visé n’a pas dans l’obligation de réponse. Toutefois, le refus de répondre sera consigné et pourra alors être utilisé par le demandeur.
Quel est le prix d’une sommation interpellative par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice réalise gratuitement tout devis sur simple demande téléphonique. Les honoraires d’un huissier de justice / commissaire de justice pour une sommation interpellative sont fixés librement (article 16 du décret n°96-1080 du 12/12/1996).
Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des significations urgentes à Paris et en Ile-De-France.
Un commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?
J’ai reçu un avis de passage d’un huissier.
Il existe d’autres types de sommation . Dans quel cas faire appel à une étude d’huissier de justice / commissaire de justice pour une sommation ?
Le commissaire se charge pour vous d’identifier le type de sommation adéquat et de sa rédaction.
Généralement les sommations rappellent les textes légaux applicables et rappelle les sanctions de leur non-respect. Elles permettent de mettre en demeure un tiers de façon incontestable.
