L’Huissier devient un Commissaire de Justice

L’Huissier devient un Commissaire de Justice

L’Huissier devient un Commissaire de Justice 640 960 CBO - Grand Paris Justice

À compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance à une nouvelle et unique profession de Commissaire de justice.

Une nouvelle et unique profession : Commissaire de justice

 

Qu’est-ce qu’un Commissaire de justice ?

Le décret fixant les modalités d’accès de cette nouvelle profession est paru au Journal Officiel de la République le 17 novembre 2019 suite à la création, par l’article 20 de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, de cette nouvelle profession.

L’Institut National de formation des Huissiers de Justice a donc laissé la place, depuis décembre 2020, à une nouvelle structure commune de formation nommée l’Institut National de formation des Commissaires de Justice (INCJ).

commissaire de justice institut logo

Le Commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires prononcés.

Quelles sont ses missions ?

Le Commissaire de justice a pour missions :

  • la signification des actes : il fait connaitre à une personne un acte qui le concerne individuellement. Il est plus communément appelé la « signification par exploit d’huissier » ;
  • l’exécution des jugements : il fait exécuter les décisions rendues par les tribunaux.

Le Commissaire de justice est un « officier public ». Il est donc une personne titulaire d’un pouvoir conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Ce « pouvoir » conféré au Commissaire de justice lui octroie en conséquence le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique. l’Etat délègue au Commissaire de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux.

Le Commissaire de justice est placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, en tant qu’auxiliaire de justice. C’est pourquoi, en cette qualité, il agit pour la garantie des droits de chaque citoyen.

En conséquence, son périmètre d’action est très vaste. Il intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire :

  • Avant la tenue du procès pour faire en sorte que les parties à un procès se présentent ;
  • En cours de procès, pour veiller à la bonne tenue de l’audience et informer le magistrat notamment ;
  • Après le procès pour faire exécuter la décision de justice.

Quel est son statut ?

Le Commissaire de justice est également un professionnel dit libéral. Il exerce en conséquence sa profession de manière indépendante sous forme de société de capitaux. En d’autres termes, il est également un chef d’entreprise malgré l’appartenance de la profession à la catégorie des professions dite « réglementées ».

La profession de Commissaire de justice est soumise à des règles particulières édictées en raison de la nature même de la profession (règles déontologiques et contrôle interne par des instances étatiques notamment). Elle n’est donc pas libre d’accès. Elle ne peut être exercée que par les titulaires du titre délivré par l’Etat sous des critères et conditions strictes.

Etapes de création de cette nouvelle profession

  • 1er janvier 2019 : création de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) ;
  • 1er juillet 2022 : fusion officielle des professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire. En conséquence, apparition des premiers Commissaires de justice ;
  • 1er juillet 2026 : disparition officielle des professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, ceux qui ne se seront pas formés perdront la possibilité d’exercer.

 

Comment devient-on Commissaire de justice ?

Pour devenir Commissaire de justice, il faut réussir l’examen national d’entrée à la formation. Une fois cet examen validé, le suivi d’une formation théorique et pratique de deux années au sein de l’INCJ à Paris.

Cette formation comprendra plusieurs modules d’enseignement théorique ainsi qu’un stage professionnel à réaliser dans un office de Commissaire de justice. Cependant, le stagiaire qui en fera la demande, et pour une durée de 6 mois maximum, pourra accomplir son stage dans un office de notaire, auprès d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un opérateur de ventes volontaires.

Période transitoire : jusqu’au 30 juin 2022. Le stage devra être effectué dans un office d’huissier de justice ou un office de commissaire-priseur judiciaire.

Ces deux années se feront entièrement sous la responsabilité d’un enseignant tuteur de l’INCJ. Il faudra enfin réussir un examen de sortie. Il permettra d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession de Commissaires de justice.

Qui peut se présenter à l’examen national d’entrée ?

Pour pouvoir se présenter à l’examen national d’entrée, il faut d’ores et déjà être titulaire d’un Master 2 en Droit. Auparavant, un Master 1 suffisait, aujourd’hui un bac +5 au minimum est requis.

La particularité pour les candidats à la profession d’Huissier de justice

Les candidats à la profession d’Huissier de justice ont jusqu’ici suivit, en plus de leur formation initiale, « un programme passerelle » de 60 heures de cours sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. Pour ces professionnels, il a été question d’acquérir des compétences sur le monde de l’art, de l’histoire de l’art, toutes les techniques approfondies de vente judiciaire, les inventaires, les procédures collectives, ou encore approfondir des matières telles que les procédures et tutelles.

Dès l’obtention de leur examen professionnel d’Huissier de justice, ils seront ainsi qualifiés Commissaires de justice et le deviendront officiellement en juillet 2022.

La particularité pour les candidats à la profession de Commissaire-priseur de justice

En ce qui concerne les candidats à la profession de Commissaire-priseur judiciaire, ils ont jusqu’ici suivit, en plus de leur formation initiale, un programme passerelle de 80 heures de cours. Ils étaient formés sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice comme la médiation ou encore l’administration des biens.

Dès l’obtention de leur examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire, ils seront qualifiés commissaires de justice et le deviendront officiellement en juillet 2022.

 

Une formation continue obligatoire

Dans le but d’assurer la parfaite maîtrise des évolutions et pour être sans cesse plus performant dans l’accomplissement de leurs missions, les Commissaires de justice devront se soumettre à  une obligation de formation professionnelle continue. La durée de cette formation sera de vingt heures sur une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

Attention ! Il faut savoir qu’au cours des deux premières années d’exercice de la profession de Commissaire de justice, au moins dix heures de formation seront consacrées à la gestion d’un office, à la déontologie et au statut professionnel.

 

Les justifications nécessaires pour être dispensé de formation

Sont dispensés de formation les huissiers de justice qui justifient :

  • soit d’au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la Loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
  • soit d’au moins 12 de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d’un montant total d’au moins 40 000 € (hors taxes) ;
  • soit d’au moins 40 de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.

Pour les plus jeunes générations, une formation initiale a été créée au sein du nouvel institut de formation (INCJ).

L’article 1 de l’Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l’enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice précise le contenu de ceux-ci :

  • la réglementation professionnelle ;
  • la procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice ;
  • les procédures civiles d’exécution ;
  • les commissaires de justice et la preuve ;
  • les commissaires de justice et l’immeuble ;
  • les prisées et les ventes judiciaires ;
  • arts et techniques ;
  • la gestion et le management d’un office ;
  • perfectionnement en art (facultatif) ;

 

Quel a été l’intérêt de fusionner ces deux métiers si différents ? Quel changement dans le quotidien de ces professionnels ?

Le but premier était avant tout d’élargir les compétences de ces deux professionnels et élargir leur champ d’activité afin de simplifier et améliorer le service public de la justice.

En effet, ces deux professions ont plusieurs similitudes :

  • disposent tous deux du statut d’officier public et ministériel ;
  • nommés tous deux par le garde des Sceaux ;
  • disposent tous deux du droit de présentation de leur successeur.

Cette réforme va permettre aux Huissiers de justice de développer leur activité de vente et aux Commissaires-priseurs judiciaire d’exécuter les actes. Celle-ci va également entrainer l’impossibilité pour les Huissiers de justice, à partir de cette année 2022, de procéder à des ventes volontaires. Il faudra désormais créer des structures commerciales comme elles existent déjà, des offices de vente volontaire (OVV).

Les Commissaires-priseurs judiciaires procédaient déjà à la séparation des ventes volontaires de celles judiciaires.

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