Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire 1125 1500 CBO - Grand Paris Justice

Bilan de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice / commissaires de justice : enfin !

 

L’essentiel 

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été validée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel :
Plusieurs dispositions concernent la profession d’huissiers de justice / commissaires de justice, notamment :
– la validation de l’accès des huissiers de justice / commissaires de justice aux boîtes aux lettres
– la signification par voie électronique en matière pénale
– un nouveau rôle pour la procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances.

 

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Aujourd’hui, vendredi 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n°2021-830 sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et conclu à sa conformité totale à la Constitution.

 

L’autorisation de l’accès aux boîtes aux lettres des immeubles pour les huissiers de justice / commissaire de justice

Parmi donc les bonnes nouvelles pour notre profession qui figurent dans cette loi, afin d’augmenter l’efficacité de nos missions,  se trouve en premier lieu l’autorisation de l’accès aux boîtes aux lettres des immeubles pour les huissiers de justice / commissaires de justice tel que le dispose l’article 18 dans les termes suivants :

« L’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12. »

 

Le code de la construction et de l’habitation mis à jour

L’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation est donc désormais rédigé ainsi :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

 Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126 12 ».

Cette disposition constitue donc enfin une base légale suffisante pour fonder les demandes des huissiers de justice / commissaires de justice souhaitant obtenir des systèmes d’accès aux immeubles (type Vigik) et accéder ainsi aux boîtes aux lettres des immeubles.

 

D’autres amendements adoptés

Outre cette avancée notable pour la profession d’huissiers de justice / commissaires de justice, d’autres amendements proposés par la Chambre nationale des Commissaires de justice ont été adoptés par le législateur, notamment :

  • L’ouverture de la signification électronique en matière pénale pour les acteurs suivant du procès : témoins, parquets, parties civiles, experts, prévenus et condamnés, dès lors que ceux-ci ne sont pas détenus ;
  • L’inscription de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (PSRPC) au titre des modes amiables devant être réalisées préalablement à la saisine du juge pour les litiges n’excédant pas un certain montant (modification de l’article 4 de la loi n°2016-1547) et les litiges du voisinage. Cette modification renforce la place de la profession d’huissier de justice / commissaire de justice parmi les acteurs des modes amiables de règlement des litiges du quotidien. Jusqu’à présent, seule la médiation, la conciliation et la procédure participative étaient considérée comme des tentatives amiables juridiquement valables avant la saisine du juge. Un décret en Conseil d’Etat, en préparation, viendra probablement transcrire cette nouvelle disposition dans le code de procédure civile.