Huissier Paris 19 (75019)
Huissier Paris 19
L’étude CBO Grand Paris Justice intervient dans le 19ème arrondissement de Paris, tant pour les constats, que pour la signification d’actes, l’exécution des décisions de justice, les états des lieux et le recouvrement de dettes.
Notre étude dispose d’offices dans le ressort de la cour d’appel de Paris et de la cour d’appel de Versailles : nos commissaires de justice signifient les actes et exécutent les décisions de justice à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans l’Yonne (89), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94), ainsi que dans les Yvelines (78), en Eure-et-Loir (28), dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-d’Oise (95). Les constats et le recouvrement de créances (amiable ou judiciaire) peuvent être réalisés sur tout le territoire national.
Notre localisation dans Paris nous permet d’intervenir très rapidement dans tout le 19ème arrondissement de Paris.
Huissier de justice Paris 19
Notre étude réalise tout type de constat d’huissier à Paris 19ème :
DROIT DES AFFAIRES
- Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
- Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
- Constat de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
- Constat d’état de marchandises
- Constat de destruction
DROIT DES BIENS
- Constat d’état du matériel livré
- Inventaire à toutes fins
DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER
- Constat d’état des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
- Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- Constat avant travaux
- Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
- Constat de voierie
- Constat d’état d’avancement de chantier
- Constat d’abandon de chantier
- Procès-verbal de réception de chantier
- Tout type de constat de malfaçons
- Constat de dégât des eaux
- Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)
DROIT DE LA FAMILLE
- Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
- Constat d’abandon du domicile conjugal ou constat d’adultère
- Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS
DROIT FISCAL
- Constat de destruction de stock
- Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Constat en matière informatique
- Constat internet
- Constat de messagerie électronique
- Constat de SMS et de messages vocaux
- Constat d’enregistrements audio ou vidéo
DROIT SOCIAL
- Constat de grève
- Constat d’abandon de poste
- Constat de refus de prise de poste
- Constat d’entretien verbal
- Constat de détournement de bases de données
- Constat de manquement aux obligations
- Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
- Constat de vidéo surveillance
- Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du comité social et économique, etc.)
Notre étude intervient à Paris 19ème arrondissement :
PARIS 19ème (75019)
Le 19ème arrondissement abrite les deux plus vastes parcs de la capitale : les Buttes-Chaumont et la Villette. Parmi les points d’intérêt du dix-neuvième on recense notamment la Cité des Sciences et de l’Industrie, les quais du Canal de l’Ourcq, ou encore la Philharmonie de Paris. L’arrondissement compte 178 691 habitants (Insee, population légale 2023) et s’étend sur une superficie de 679 hectares. Nous intervenons dans tous les arrondissements : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20.
Huissiers de justice à Paris – Informations juridiques utiles :
Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :
Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :
Le Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :
Le tribunal judiciaire
Parvis du Tribunal de Paris 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :
Le Tribunal des activités économiques de Paris
1 quai de la Corse 75004 Paris
Téléphone : 01 44 32 83 83
Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :
Le Conseil de Prud’hommes de Paris
27 rue Louis Blanc 75010 Paris
Téléphone : 01 40 38 52 00
Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :
La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais 75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52
Vous souhaitez faire signifier un acte à l’étranger (hors Union Européenne) ?
Votre huissier de justice / commissaire de justice doit transmettre l’acte au :
Parquet du tribunal judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 64 64
Commissaire de justice – Informations juridiques utiles :
Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :
Le Commissariat du 19ème arrondissement
3-5 rue Erik Satie 75019 Paris
Téléphone : 34 30
Vous avez commis une infraction de 5ème classe et vous êtes cité à comparaître, vous devez prendre contact avec :
Le Tribunal de Police de Paris
Parvis du Tribunal de Paris 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux à Paris : elle se dépose en ligne ou auprès du bureau d’accueil et de service à l’usager (Basu) de la Direction de l’urbanisme de la Ville de Paris :
Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris
6 promenade Claude Lévi-Strauss 75013 Paris
Téléphone : 01 42 76 32 34
L’autorisation de travaux est affichée en mairie pendant 2 mois et doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier ; c’est l’affichage sur le terrain, que votre commissaire de justice peut faire constater, qui fait courir le délai de recours des tiers de 2 mois :
Mairie du 19ème arrondissement
5-7 Place Armand Carrel 75019 Paris
Téléphone : 01 44 52 29 19
Notre étude reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarche : nous contacter.
Besoin d’un constat d’huissier à Paris 19ème arrondissement en Ile-de-France ? Nous sommes disponibles 7j/7 et 24h/24 pour tout besoin d’établissement de procès verbal de constat d’huissier en urgence en Ile de France, sachant que notre compétence territoriale en matière de constat d’huissiers de justice s’étend à toute la France. Prenez rendez-vous pour un service de qualité : nos coordonnées d’urgence constat.