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Qu’est-ce qu’un constat internet et pour qui ?

constat internet

En cas de litige prenant sa source sur internet, il est nécessaire pour la victime de réagir vite. En effet, les données accessibles en ligne peuvent être modifiées rapidement par leur auteur ou disparaître : il est important d’en garder une trace, afin de constituer une preuve.

Pour constituer une preuve valable dans le cadre d’une procédure, le particulier ou l’entreprise peut faire appel à un huissier de justice en vue de réaliser des captures d’écran ou décrire ce qu’il voit (commentaires, fichiers Word ou PDF, images, vidéos, animations…).

 

Dans quels cas faire appel à un huissier ?

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas de figure :

  • Atteinte aux droits de la personne : en cas de diffamation, de harcèlement, d’atteinte au droit à l’image, d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la vie privée, les actes fautifs peuvent être enregistrés au moyen d’une capture d’écran réalisée par constat d’huissier.
  • Responsabilité contractuelle : lors d’un achat sur internet, le client conclut un contrat avec le vendeur professionnel. En cas de litige portant sur la réalisation du contrat, l’acheteur peut engager la responsabilité du fournisseur en ligne : les captures d’écran effectuées par constat d’huissier sur internet peuvent servir de preuve au bénéfice du consommateur. Il s’agit notamment de constater la description des produits et les « CGV » (conditions générales de vente) en ligne. Autre cas de figure : l’entrepreneur qui commande la création d’un site internet peut faire constater par un huissier qu’il n’est pas conforme à sa demande.
  • Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : en cas de contrefaçon de marque, d’atteinte à un droit d’auteur, de plagiat d’un site internet, d’usurpation d’un nom de domaine, l’huissier est habilité à effectuer un constat sur internet en vue de constater le délit.
  • Pratiques abusives sur le web : en cas de concurrence déloyale, de dénigrement, de publicité mensongère, de référencement abusif, de piratage d’un site internet, l’huissier peut constater le contenu du site concurrent ou les résultats que l’on trouve par mots-clés sur les moteurs de recherche tels que Google.
  • Dysfonctionnements : en cas de panne, ou de non-accessibilité à une fonction par exemple, le propriétaire du site internet peut le faire constater par huissier pour en obtenir dédommagement par son créateur ou son fournisseur.

 

Quel huissier choisir ?

En matière de constat internet, il n’y a pas de compétence territoriale; les huissiers de justice peuvent réaliser les constats n’importe où en France pour des sites hébergés n’importe où dans le monde.

Cependant, pour être probant, le constat internet doit respecter des dispositions très précises ; ne pas en tenir compte et se contenter de simples copies d’écran aboutit à la nullité du constat. En effet, la jurisprudence est venue déterminer les conditions de validité du constat d’huissier sur internet.

Les constats internet réalisés par la SCP Benjamin CHAPLAIS et Amédée BRIEDJ suivent la norme AFNOR.

 

Comment l’huissier constate-t-il ?

La force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de certaines précautions techniques.

1 – Les conditions techniques du constat internet :

En septembre 2010, la norme AFNOR Z67 – 147 est venue détailler les conditions de validité des constats d’huissier sur internet. L’huissier peut effectuer un constat probant sur internet à condition de respecter notamment les règles suivantes : absence de proxy et vidage du dossier cache du navigateur. Si le respect de cette norme n’est pas obligatoire, il constitue cependant un mode opératoire vivement recommandé car il reprend les exigences jurisprudentielles.

Les constats internet réalisés par la SCP Benjamin CHAPLAIS et Amédée BRIEDJ suivent la norme AFNOR NF-Z67–147 et ses contraintes (prérequis) techniques : description du matériel ayant servi aux constatations, indication de l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, caches de l’ordinateur vidés préalablement à l’ensemble des constations, désactivation de la connexion proxy, suppression de l’ensemble des fichiers temporaire stockés sur l’ordinateur ainsi que l’ensemble des cookies et historique de navigation, etc.

Comprendre la raison de ces contraintes techniques…

Pourquoi ? Une page web n’est pas uniquement affichée sur un écran, elle est d’abord stockée sur un serveur quelque part dans le monde avec une adresse pour qu’elle puisse être retrouvée. Une fois la page téléchargée sur l’écran de l’internaute une première fois, le navigateur ne va pas forcément aller recharger la page pour un second affichage ; la page pourra être affichée depuis un stockage à l’intérieur de l’ordinateur. C’est la raison pour laquelle tous ces stockages doivent être vidés préalablement au constat.
Mais ces opérations ne sont peut-être pas suffisantes. En effet, les fournisseurs d’accès internet ont eux aussi leurs propres stockages. Pour fluidifier le trafic sur internet, ils stockent dans des serveurs proxys les pages les plus demandées. Ces pages ne sont alors plus réactualisées à chaque requête d’internaute mais de façon plus aléatoire. La page peut alors avoir changé au moment du constat ; C’est la raison pour laquelle il faut se connecter à internet sans passer par un serveur proxy.

2 – Après les prérequis, la réalisation du constat internet :

Lorsque l’huissier de justice réalise son constat internet, il agit comme pour tous les constats : il décrit ce qu’il fait, ce qu’il voit, éventuellement ce qu’il entend, etc.

L’huissier va donc décrire sa navigation depuis un moteur de recherche ou directement depuis une adresse url, et expliquer ce qui apparaît à l’écran et dans quelles conditions. Pour illustrer son propos, il effectue des copies d’écran partielles ou complètes.

Mais pour certains constats, les impératifs jurisprudentiels ne suffisent pas et il convient parfois d’ajouter quelques compléments pendant la réalisation du constat :

  • Affichage du whois du site : il permet d’obtenir le nom de personne ou de l’organisation propriétaire du nom de domaine enregistré (le whois peut être masqué sur certaines extensions de nom de domaine, le .com par exemple) ;
  • Affichage du traceroute : c’est le chemin que parcours la requête envoyée par le navigateur jusqu’à l’hébergeur du site.
  • Affichage de la source HTML : c’est le codage de la page qui permet de voir derrière les images comment la page a été conçue.
  • Affichage des mots clés utilisés pour le référencement naturel : C’est, entre autres, ce qui permet à un site d’être référencé sur les moteurs de recherches.

 

Une fois les constatations réalisées, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de ses opérations qui reprend tous ces éléments. Le constat fait souvent plusieurs dizaines de pages.