Signification d’actes à l’étranger par un huissier de justice

Notre étude peut signifier et recevoir des actes signification d’actes en provenance ou à destination de l’étranger

En France, les huissiers de justice sont compétents nationalement pour signifier des actes en provenance ou à destination de l’étranger. Ceci est valable pour tous les pays de destination ou de provenance des actes.

 

Comment notre étude d’huissiers de justice à Paris assure des missions de signification d’actes à l’étranger ?

Notre étude d’huissiers de justice réalise les formalités nécessaires et applicables fonction du pays de destination.
Une fois la signification réalisée, vous serez informé et nous vous remettrons un acte attestant de la bonne signification ainsi que de sa date.
Une fois remis, c’est l’autorité locale qui prendra le relais si nécessaire afin de notifier au destinataire final. Vous serez informé de tout changement de statut et de l’avancée de la signification.
Notons néanmoins que les délais de retours des autorités locales peuvent varier fonction des pays.

 

La signification d’actes à l’étranger peut nécessiter une traduction

De façon usuelle, l’acte à signifier est rédigé dans la langue de l’état d’origine.

Cependant, si le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle l’acte est rédigé, il est en droit de le refuser. Il doit alors demander sa traduction dans sa langue maternelle. Notre étude d’huissiers de justice peut vous conseiller de faire traduire l’acte dans la langue officielle du pays de résidence du destinataire. Ces frais de traduction sont généralement à la charge et aux frais de l’expéditeur. Les délais procéduraux ne courrent qu’à partir de la signification effective de l’acte. Les traductions peuvent généralement nécesiter des délais complémentaires.

La date de signification de l’acte est importante dans le cadre du respect des délais procéduraux et des problématiques de prescription.

 

 

Notre étude assure également la réception d’actes à signifier en provenance de l’étranger : our bailiffs can serve any legal documents in France

 

Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des signification d’actes à réaliser en urgence à Paris et en Ile-De-France.

 

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