Quelles évolutions en droit pénal avec le procès France Télécom de 2019 ?

Pourquoi le procès France Telecom a-t-il fait évoluer le droit pénal ?

Avec le concept de « harcèlement moral institutionnel », les juges de l’affaire France Télécom ont rendu vendredi 20 décembre une décision qui montre de nouvelles frontières dans les relations entre dirigeants et salariés d’une même entreprise.

Le problème de la souffrance au travail est depuis longtemps nié. La dépression ou les suicides ont été dénoncés dans la sphère privée. Le concept de harcèlement moral est apparu il y a quelques années car le comportement individuel d’un supérieur hiérarchique pouvait aggraver les conditions de travail de ses subordonnés. L’article L1152-1 du Code du travail qualifie le harcèlement moral d’ »agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel« 

Jusqu’à présent, cependant, le fonctionnement d’une entreprise en tant que tel n’a jamais été blâmé pour la charge éventuelle. De ce point de vue, la condamnation de France Télécom, le vendredi 20 décembre, dans le cadre du « cas de suicide » marque un tournant en droit pénal du travail en introduisant la notion de harcèlement institutionnel.

 

Pourquoi un procès au pénal pour l’affaire France Telecom ?

Les suicides augmentent de façon significatives à partir de 2008 chez France Telecom : l’inspection du travail est mandatée.

Si son enquête démarre par une suite de cas individuels et elle conclue sur un dysfonctionnement général de l’entreprise. Le procureur de la République est alerté et, après enquête, conclut  que le harcèlement moral au niveau du groupe est institutionnalisé et nécessite une transformation de fond.

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