Accidents du travail : quelle est la législation applicable ?

Qu’est-ce qu’un accident du travail selon la loi ?

Pour être classé comme accident du travail, l’accident doit répondre à trois critères : l’accident doit être soudain, lié au travail et avoir provoqué des lésions physiques ou mentales.

 

Les accidents de trajet sont des accidents sur le chemin du domicile au travail ou entre le travail et le lieu des repas. Les victimes d’accidents de trajet peuvent bénéficier des mêmes régimes d’indemnisation que les victimes d’accidents du travail. En revanche, les accidents de trajet ne sont pas protégés comme les accidents du travail (pas de protection contre le licenciement).

Les chiffres annoncés en décembre 2019 par l’Assurance Maladie ne portent pas à débat : +3% entre 2017 et 2018.

 

En effet, 551 Français ont été victimes d’accidents du travail mortels en 2018, selon les chiffres l’Assurance-maladie. En complément, au total, plus de 650 000 accidents du travail, aussi dits « sinistres », ont été recensés.

 

Les 2 secteurs d’activités qui connaissent la plus forte hausse entre 2017 et 2018 sont les activités d’interim (+5%) et l’industrie du bois (+4,5%).

 

L’organisme public accompagne ces derniers chiffres de quelques explications contextuelles. En effet, la récente hausse serait à considérer avec la reprise de l’activité économique constatée en 2017 et 2018 ainsi que les conditions météorologiques.

 

Quelle est la loi concernant l’indemnisation d’un accident du travail ?

La loi du 9 avril 1898 est un texte juridique français qui crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents du travail. En effet, la loi du 9 avril 1898 crée le régime spécial de responsabilité, en complément des principes définis par le Code civil.

 

Tout salarié victime d’un accident du travail peut demander une réparation, sans avoir à prouver la faute de son employeur.

 

Que dit le droit du travail en matière d’accident du travail ?

«Les employeurs ont une obligation générale de sécurité envers leurs salariés. Ces derniers doivent travailler dans des conditions qui garantissent leur santé physique et mentale». C’est l’article L4121-1 du Code du travail.

 

Certains articles de loi sont plus spécifiques. Par exemple, le travail en hauteur est régi par l’article R4323-59 du Code du travail. L’article fixe les obligations de l’employeur, comme notamment l’installation de garde-corps pour prévenir les chutes, la fourniture du matériel tels que les casques, les gants ou le harnais.

L’employeur a également obligation de produire le document unique d’évaluation des risques listant les risques auxquels peuvent être exposés les salariés.

 

En synthèse, 3 juridictions différentes peuvent être saisies lorsqu’un accident du travail survient.

 

En premier lieu, le salarié peut saisir le conseil de Prud’hommes. Il peut effectivement demander des indemnités si l’employeur a manqué à ses obligations générales de sécurité.

Ensuite, le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Un salarié peut effectivement toucher des indemnités complémentaires s’il réussit à prouver que son employeur a commis une faute inexcusable ou qu’il a été confronté à un danger connu de l’employeur.

Dans un dernier temps et uniquement pour le volet pénal, l’entreprise peut être condamnée par le tribunal correctionnel et écoper d’une amende et / ou peine de prison.

Quelles sont les obligations du salarié en cas d’accident du travail ?

Un accident du travail doit obligatoirement faire l’objet par l’employeur d’une déclaration à l’assurance maladie. En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident, la sécurité sociale reverse au salarié des indemnités journalières, parfois complétées par le versement d’une indemnité complémentaire de l’employeur.

 

Par ailleurs, le délai légal pour faire part d’un accident à son employeur est de 24 heures.
Ensuite, l’employeur, une fois informé, dispose de 48 heures pour établir une déclaration d’accident de travail et l’envoyer à l’assurance maladie (celle du salarié).

 

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