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résiliation de bail

Résiliation bail location

Résiliation bail location 640 481 CBO - Grand Paris Justice

Résiliation bail location La résiliation d’un bail de location peut être demandée par le locataire ou par le propriétaire. Le…

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Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne

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Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne ? 1125 750 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’un Huissier/Commissaire de justice ? Un Huissier/Commissaire de justice est un professionnel du droit à qui l’Etat a délégué…

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décision de justice

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Décision de justice 2560 1708 CBO - Grand Paris Justice

Une décision de justice qu’est-ce que c’est ? C’est un acte émanant d’une juridiction. Cette décision peut avoir été prise par…

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Le permis de construire

Le permis de construire 2560 1709 CBO - Grand Paris Justice

Définition du permis de construire Avant la réalisation de travaux il est nécessaire d’obtenir un permis de construire auprès de…

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L’affichage préalable de travaux

L’affichage préalable de travaux 2560 1701 CBO - Grand Paris Justice

Quel est le rôle de l’Huissier de Justice/Commissaire de justice dans l’affichage préalable de travaux ? L’Huissier de Justice/Commissaire de…

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Commissaire de justice peut-il saisir sans prevenir

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Vous êtes-vous déjà poser la question : « Un huissier de justice / Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?« ?…

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Prix constat huissier de justice

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ?

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ? 377 210 CBO - Grand Paris Justice

Prix constat d’huissier de justice Le prix d’un constat d’huissier établit par un Huissier de justice / Commissaire de justice…

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commissaire de justice nouvelle profession

L’Huissier devient un Commissaire de Justice

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À compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance…

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loi pour la confiance

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire

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Bilan de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice…

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dissolution du Pacs

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DISSOLUTION DU PACS 2560 1920 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…

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CBO Huissiers de justice associés
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