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décision de justice

Décision de justice

Décision de justice 2560 1708 CBO - Grand Paris Justice

Une décision de justice qu’est-ce que c’est ? C’est un acte émanant d’une juridiction. Cette décision peut avoir été prise par…

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permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire 2560 1709 CBO - Grand Paris Justice

Définition du permis de construire Avant la réalisation de travaux il est nécessaire d’obtenir un permis de construire auprès de…

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affichage prealable travaux

L’affichage préalable de travaux

L’affichage préalable de travaux 2560 1701 CBO - Grand Paris Justice

Quel est le rôle de l’Huissier de Justice/Commissaire de justice dans l’affichage préalable de travaux ? L’Huissier de Justice/Commissaire de…

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Commissaire de justice peut-il saisir sans prevenir

Un Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?

Un Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ? 2560 1709 CBO - Grand Paris Justice

Vous êtes-vous déjà poser la question : “Un huissier de justice / Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?“?…

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Prix constat huissier de justice

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ?

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ? 377 210 CBO - Grand Paris Justice

Le prix d’un constat d’huissier de justice Le prix d’un constat d’huissier établit par un Huissier de justice / Commissaire…

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informations-juridiques-et-la-defense

Informations juridiques et La Défense 

Informations juridiques et La Défense  2560 1441 CBO - Grand Paris Justice

Afin de vous aider dans vos démarches juridiques, notre étude a rédigé l’article informations juridiques et la Défense. Vous retrouverez…

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commissaire de justice nouvelle profession

L’Huissier devient un Commissaire de Justice

L’Huissier devient un Commissaire de Justice 640 960 CBO - Grand Paris Justice

À compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance…

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loi pour la confiance

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire 1125 1500 CBO - Grand Paris Justice

Bilan de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice…

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dissolution du Pacs

DISSOLUTION DU PACS

DISSOLUTION DU PACS 2560 1920 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…

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saisie attribution

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ?

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ? 400 600 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Il s’agit d’une…

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