Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne ?

Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne ?

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Qu’est-ce qu’un Huissier/Commissaire de justice ?

Un Huissier/Commissaire de justice est un professionnel du droit à qui l’Etat a délégué des prérogatives de puissance publique. Autrement dit, ce professionnel a le pouvoir de faire exécuter des décisions de justice. L’huissier/commissaire de justice a la qualité d’officier public ministériel.

L’une des principales missions de ce professionnel est donc l’exécution des décisions de justice. Au regard de sa délégation de pouvoir par l’Etat, l’Huissier de justice/Commissaire de justice dispose également de la capacité d’établir des actes authentiques. En effet, ces actes relèvent d’un formalisme particulier exigé par la loi.

Nous allons voir plus en détail les fonctions de ce professionnel du droit, le coût de ses interventions et les changements qui sont intervenus récemment concernant cette profession.

Huissier/Commissaire de justice comment ça fonctionne ?

Quelles sont les missions de l’Huissier de justice/Commissaire de justice en détail ?

Une décision de justice à faire appliquer : l’Huissier de justice/Commissaire de justice

Si vous présentez à l’Huissier/Commissaire de justice un titre exécutoire non prescrit, il pourra procéder au recouvrement forcé de votre créance.

En effet, un titre exécutoire, dans la plupart des cas une décision de justice, permettra d’effectuer des mesures d’exécution un recouvrement forcé et l’officier public ministériel pourra alors procéder à des saisies sur le patrimoine du débiteur. Si la situation l’exige et que la procédure va a son terme, l’Huissier/Commissaire de justice pourra également procéder à des expulsions.

Il se peut que l’Huissier/Commissaire de justice rencontre des difficultés dans le cadre de cette mission. Cependant, celui-ci dispose d’outils lui permettant, en tant que représentant de la loi, de faire appliquer les décisions de justice en toute circonstance :

  • Il dispose de la capacité de se placer en médiateur et proposer un accord amiable aux parties,
  • Il peut interroger l’administration pour obtenir des éléments de solvabilité du débiteur qu’il poursuit. Ces questions peuvent porter sur les renseignements bancaires, sur l’adresse postale etc.
  • Il dispose également de la possibilité de se faire assister des forces de l’ordre pour agir.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », a eu des incidences sur la profession des Huissiers de justice/Commissaire de justice, les procédures civiles d’exécution et la procédure civile (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 : JO, 23 déc.).

En effet, depuis cette loi les Huissier de justice/Commissaire de justice disposent de deux prérogatives  supplémentaires :

  • Le droit d’accéder aux boîtes aux lettres particulières des logements collectifs, dans les mêmes conditions que les agents chargés de distribuer le courrier,
  • Le droit d’accès au FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) en cas de saisie conservatoire sur comptes bancaires.
A savoir : une saisie conservatoire  est une procédure qui permet à un créancier, non encore pourvu d’un titre exécutoire (cf. plus haut), de saisir à titre préventif des biens de son débiteur en cas de menace sur le bon déroulement du recouvrement.

 

Besoin qu’une situation soit décrite de manière incontestable : l’Huissier de justice/Commissaire de justice

L’huissier/Commissaire de justice établit ce qui est appelé des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe.

Il se peut que vous ayez fait réaliser des travaux et qu’à l’issue du chantier vous vous rendiez compte qu’il y a des défauts. Pour pouvoir faire valoir vos droits en justice et obtenir réparation pour ces malfaçons, l’Huissier de justice/Commissaire de justice pourra se rendre sur les lieux et les constater. Si les désordres sont avérés ce constat servira à obtenir réparation du préjudice en justice en faisant condamner l’entrepreneur à corriger ces malfaçons et à indemniser le préjudice.

Il se peut également que vous ayez des voisins très bruyants vous empêchant de jouir pleinement de votre bien. Dans ce cas, pour faire valoir vos droits et faire cesser ces nuisances, il vous faudra faire appel à un Huissier de justice/Commissaire de justice. Celui-ci se rendra sur les lieux pour constater le degré de nuisance par le biais de relevés de décibels.  S’il constate qu’il y a effectivement une nuisance sonore anormale, celle-ci ne pourra être remise en cause et vous permettra d’engager les procédures nécessaires pour un retour au calme.

L’ensemble des moyens légaux qui peuvent être mis utiles à la réalisation de sa mission de constatation sont accessibles à l’Huissier de justice.

Besoin de transmettre une information de manière certaine : la signification de l’Huissier/Commissaire de justice

Dans le cas ou vous êtes dans une procédure judiciaire engagée, l’Huissier/Commissaire de justice délivrera les différents actes de procédure (assignation, jugements, déclarations d’appel…).

Dans les autres cas l’Huissier/Commissaire de justice pourra ou devra signifier de nombreux actes : congés en matière d’habitation, professionnelle ou commerciale, signification de documents en tous genres, rupture de pacs, sommations, sommations interpellatives, mises en demeure…

Combien coûte l’intervention d’un Huissier/Commissaire de justice ?

Pour la plupart des actes que réalise l’Huissier/Commissaire de justice, le tarif est réglementé.

Le tarif variera en fonction du type d’actes effectués. En effet, la technicité de certaines interventions nécessite à l’Huissier de justice/Commissaire de justice plus de temps, un temps qui sera par conséquent facturé. Le tarif peut également varier en fonction du montant en jeu dans la situation qu’a à traiter l’Huissier de justice/Commissaire de justice.

Les actes d’information et actes d’exécution : les émoluments.

La rémunération des actes d’information et des actes d’exécution que réalisent l’Huissier de justice/Commissaire de justice.

L’émolument correspond, en plus du sens de “rémunération” ou “de salaire”, en droit procédural, ce terme désigne plus spécialement la partie des dépens représentant la rémunération  des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret.

La tarification de ces actes contient différentes parties :

  • Les droits fixes codifiés : cette partie du tarif dépend de l’acte effectué. Les actes ont donc un montant de droit fixe codifié attribué.
  • Les droits proportionnels : cette partie du tarif dépend du montant que l’Huissier de justice/Commissaire de justice a à recouvrer. En effet, en fonction du montant que le professionnel va saisir, il touchera ce qui est appelé un droit de recouvrement, qui est une sorte de prime au recouvrement.
  • Droits d’engagement des poursuites : cette partie du tarif dépend également du montant en jeu dans la procédure de recouvrement.
  • Frais de gestion du dossier: ces frais sont pris notamment lors du paiement fractionné d’une dette, qui inclus des encaissements et des rétrocessions nombreux.
  • Le paiement des honoraires d’un Huissier de justice/Commissaire de justice

Ce qui a été explicité précédemment correspond au paiement de la réalisation d’actes bien spécifiques et la décomposition du prix de ceux-ci.

Cependant, l’Huissier de justice/Commissaire de justice, pour toute autre intervention comme le fait de prodiguer des conseils, de réaliser des constats, sera rémunéré en fonction du tarif horaire qu’il aura fixé, autrement dit des honoraires.

Ces honoraires sont fixés librement par l’officier public ministériel.

A savoir : l’Huissier de justice/Commissaire de justice pourra facturer l’ensemble des frais qu’il aura engagé pour mener à bien sa mission. Ce peut être le paiement de l’intervention d’un tiers professionnel rendue nécessaire. La facturation de ces dépenses et donc leur remboursement s’appelle débours.

 

Qui paye l’Huissier de justice/Commissaire de justice ?

En règle générale, c’est au demandeur, c’est-à-dire la personne qui a demandé l’intervention de l’Huissier de justice/Commissaire de justice, qui sera le payeur.

Cependant, en cas de décision inverse par la justice ou en cas de mauvaise foi manifeste de la personne dont la dette est établie à l’égard du demandeur, la loi prévoit un paiement par la partie non demanderesse de l’intervention de l’Huissier de justice/Commissaire de justice.

L’Huissier de justice devient le Commissaire de justice

À compter du 1er juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront pour donner naissance à une nouvelle et unique profession de Commissaire de justice.

Le décret fixant les modalités d’accès de cette nouvelle profession est paru au Journal Officiel de la République le 17 novembre 2019 suite à la création, par l’article 20 de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, de cette nouvelle profession.

Qu’est-ce qu’un Commissaire de justice ?

Le Commissaire de justice un est un officier public et ministériel qui détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires prononcés.

 

Quelles sont les missions d’un Commissaire de justice ?

Le Commissaire de justice a pour missions :

  • la signification des actes : il fait connaître à une personne un acte qui le concerne individuellement,
  • l’exécution des jugements : il fait exécuter les décisions rendues par les tribunaux.

Le Commissaire de justice est un « officier public », c’est donc une personne titulaire d’un pouvoir conféré par l’Etat et nommé par décision du Ministre de la Justice. Ce « pouvoir » conféré au Commissaire de justice lui octroie en conséquence le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique : l’Etat délègue au Commissaire de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux.

En conséquence, son périmètre d’action est très vaste et il intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire :

  • Avant la tenue du procès pour faire en sorte que les parties à un procès se présentent,
  • En cours de procès pour veiller à la bonne tenue de l’audience, informer le magistrat notamment,
  • Après le procès pour faire exécuter la décision de justice.

Le Commissaire de justice est également un professionnel dit libéral, il exerce en conséquence sa profession de manière indépendante sous forme de société de capitaux.

C’est pourquoi le Commissaire de justice est également un chef d’entreprise malgré l’appartenance de la profession à la catégorie des professions dite « réglementées ».

Quel a été l’intérêt de fusionner ces deux métiers si différents et qu’est-ce que cela va changer dans le quotidien de ces professionnels ?

Le but premier était avant tout d’élargir les compétences de ces deux professionnels, élargir leur champ d’activité afin de simplifier et améliorer le service public de la justice.

En effet, ces deux professions ont plusieurs similitudes :

  • disposent tous deux du statut d’officier public et ministériel,
  • nommés tous deux par le garde des Sceaux
  • disposent tous deux du droit de présentation de leur successeur

Cette réforme va permettre aux Huissiers de justice de développer leur activité de vente, aux Commissaires-priseurs judiciaires d’exécuter les actes.

Celle-ci va également entraîner l’impossibilité pour les Huissiers de justice, à partir de cette année 2022, de procéder à des ventes volontaires. Il faudra désormais créer des structures commerciales comme elles existent déjà, des offices de vente volontaire (OVV).

Les Commissaires-priseurs judiciaires procédaient déjà à la séparation des ventes volontaires de celles judiciaires.

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