Le permis de construire
Définition du permis de construire Avant la réalisation de travaux il est nécessaire d’obtenir un permis de construire auprès de…
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read moreQuel est le rôle de l’Huissier de Justice/Commissaire de justice dans l’affichage préalable de travaux ? L’Huissier de Justice/Commissaire de…
read moreVous êtes-vous déjà poser la question : « Un huissier de justice / Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?« ?…
read morePrix constat d’huissier de justice Le prix d’un constat d’huissier établit par un Huissier de justice / Commissaire de justice…
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read moreÀ compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance…
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read moreQu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…
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