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permis de construire
Le permis de construire 2560 1709 CBO - Grand Paris Justice

Le permis de construire

Définition du permis de construire Avant la réalisation de travaux il est nécessaire d’obtenir un permis de construire auprès de…

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affichage prealable travaux
L’affichage préalable de travaux 2560 1701 CBO - Grand Paris Justice

L’affichage préalable de travaux

Quel est le rôle de l’Huissier de Justice/Commissaire de justice dans l’affichage préalable de travaux ? L’Huissier de Justice/Commissaire de…

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Commissaire de justice peut-il saisir sans prevenir
Un Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ? 2560 1709 CBO - Grand Paris Justice

Un Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?

Vous êtes-vous déjà poser la question : « Un huissier de justice / Commissaire de justice peut-il saisir sans prévenir ?« ?…

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Prix constat huissier de justice
Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ? 377 210 CBO - Grand Paris Justice

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ?

Prix constat d’huissier de justice Le prix d’un constat d’huissier établit par un Huissier de justice / Commissaire de justice…

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contacts juridiques neuilly-sur-seine
Les contacts juridiques Neuilly-sur-Seine 799 599 CBO - Grand Paris Justice

Les contacts juridiques Neuilly-sur-Seine

Afin de vous aider, notre étude a recensé l’ensemble des contacts juridiques à Neuilly-sur-Seine pouvant vous être utiles. Neuilly-sur-Seine La…

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commissaire de justice nouvelle profession
L’Huissier devient un Commissaire de Justice 640 960 CBO - Grand Paris Justice

L’Huissier devient un Commissaire de Justice

À compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance…

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loi pour la confiance
Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire 1125 1500 CBO - Grand Paris Justice

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire

Bilan de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice…

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dissolution du Pacs
DISSOLUTION DU PACS 2560 1920 CBO - Grand Paris Justice

DISSOLUTION DU PACS

Qu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…

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hypothèque judiciaire
L’hypothèque judiciaire 2560 1442 CBO - Grand Paris Justice

L’hypothèque judiciaire

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ? L’hypothèque est une sûreté judiciaire est constituée sur les immeubles. Elle prend la forme d’une…

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nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire 2560 1707 CBO - Grand Paris Justice

Le nantissement judiciaire

Qu’est-ce qu’un nantissement ? Le nantissement est une sûreté qui peut être prise sur un fonds de commerce, des actions, des…

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