Commandement de quitter les lieux : délai, recours et suite de la procédure
Vous venez de recevoir un acte remis par un commissaire de justice vous intimant de libérer votre logement. Ou, à l’inverse, vous êtes bailleur et vous attendez que votre locataire quitte enfin les lieux après un jugement d’expulsion. Dans les deux cas, le commandement de quitter les lieux marque une étape décisive : il fixe un délai avant toute intervention forcée, éventuellement avec le concours de la force publique.
Cet article s’adresse à la fois à la personne qui doit quitter les lieux – locataire, ancien propriétaire, occupant sans titre – et au bailleur qui veut comprendre les délais et la suite de la procédure. Vous y trouverez la définition de l’acte, les conditions de sa délivrance, les mentions obligatoires, le délai pour quitter le logement, les recours possibles et les conséquences si l’occupant ne part pas. Les références légales, notamment celles du code des procédures civiles d’exécution, sont citées au fil du texte.
L’essentiel :
- Le commandement de quitter les lieux est un acte délivré par un commissaire de justice (huissier de justice) après une décision de justice ordonnant l’expulsion. Il est obligatoire avant toute mise en œuvre de la procédure d’expulsion et ne peut jamais être remis directement par le bailleur.
- Le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux à compter de la signification de l’acte, sauf réduction ou suppression de ce délai par le juge dans des cas particuliers.
- La trêve hivernale interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars, mais le commandement peut être délivré pendant cette période et le délai continue de courir.
- L’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires, contacter les services sociaux, la commission de surendettement ou déposer un recours DALO.
- L’huissier de justice peut expliquer l’acte, les dates et les suites de la procédure, tant au locataire qu’au propriétaire.
Qu’est-ce qu’un commandement de quitter les lieux ?
Le commandement de quitter les lieux est un acte de commissaire de justice qui intime à l’occupant de libérer les locaux après une décision de justice ordonnant l’expulsion. Il signale qu’un occupant doit quitter un logement dans un délai généralement fixé à deux mois. Un commandement ne signifie pas nécessairement que l’expulsion sera immédiate : il ouvre une période pendant laquelle l’occupant peut organiser son départ ou exercer ses droits.
Le commandement de quitter les lieux doit être remis par un huissier (commissaire de justice).
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose la délivrance de cet acte avant toute expulsion forcée, sauf exceptions prévues par la loi (entrée par voie de fait, mauvaise foi de l’occupant, ou défaut de suite donnée par le locataire à une procédure de relogement).
Le commandement intervient après un jugement prononcé par le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou toute autre juridiction ayant délivré un titre exécutoire ordonnant l’expulsion et, le cas échéant, la résiliation du bail. L’occupation sans droit ni titre et le non paiement de loyers sont des motifs fréquents d’expulsion à l’origine de ces décisions.
Il est essentiel de ne pas confondre trois actes distincts :
- le commandement de quitter les lieux, dernier avertissement avant expulsion qui ouvre le délai pour quitter les lieux,
- le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui constitue une mise en demeure de régler les loyers et charges en cas de défaut de paiement, avant tout jugement,
- le congé donné par le bailleur, qui met fin au bail à son échéance mais ne vaut pas expulsion et nécessite une procédure judiciaire si l’occupant reste.
Le commandement de quitter les lieux fait partie intégrante de la procédure d’expulsion. Il n’autorise en aucun cas le propriétaire à procéder lui-même à l’expulsion ou à changer les serrures.
Qui peut le délivrer et dans quelles conditions ?
Seul un commissaire de justice, également appelé huissier de justice, est autorisé à signifier un commandement de quitter les lieux. L’huissier est le seul habilité à exécuter une décision de justice en matière d’expulsion. Des procédures judiciaires formelles sont nécessaires pour l’expulsion des occupants : un bailleur ne peut jamais délivrer lui-même cet acte ni procéder à l’expulsion. S’il le fait – en déposant des meubles sur le trottoir ou en changeant la serrure – il s’expose à des poursuites pour expulsion illicite et voie de fait.
La délivrance du commandement suppose un titre exécutoire : jugement, ordonnance de référé ou autre décision prévue par le code des procédures civiles d’exécution. Cette décision doit d’abord avoir été signifiée à l’occupant. L’huissier informe le locataire de la décision du juge et des voies de recours éventuelles (appel, opposition) dans les délais légaux.
Le commissaire de justice ne peut pas expulser un occupant par ses propres moyens. Son rôle est celui d’un intermédiaire entre la décision du juge et son exécution, en lien avec la préfecture et, le cas échéant, les services de cohésion sociale chargés de l’accompagnement des personnes en difficulté.
Les mentions obligatoires : vérifier que l’acte est valable
Le commandement de quitter les lieux doit comporter plusieurs mentions obligatoires prévues par le code des procédures civiles d’exécution (articles R. 411-1 et R. 412-1 CPCE). L’absence d’une mention substantielle peut entraîner la nullité de l’acte. Voici les principales mentions à vérifier :
- Indication précise du titre exécutoire : référence de la décision de justice, date, juridiction, dispositif ordonnant l’expulsion.
- Identité complète du bailleur ou créancier et de l’occupant.
- Désignation détaillée des locaux : adresse, étage, numéro de logement, annexes, usage.
- Rappel du délai laissé pour quitter les lieux et de son point de départ (date de signification).
- Indication de la faculté de saisir le juge de l’exécution pour demander des délais (articles L. 412-3 et suivants CPCE).
- Information sur la possibilité de saisir la commission de médiation DALO en vue d’un relogement.
- Mention de la transmission au préfet, notamment pour l’habitation principale, afin de permettre la mise en œuvre d’actions de cohésion sociale et d’accompagnement.
- Reproduction intégrale des articles L. 412-1 à L. 412-6 du CPCE.
Le locataire peut contester un commandement s’il manque des mentions obligatoires. Dans ce cas, le juge de l’exécution peut être saisi pour contester la régularité de l’acte. La jurisprudence exige toutefois que la partie contestante démontre un grief – c’est-à-dire un préjudice concret causé par l’irrégularité. Cette contestation peut retarder la suite de la procédure d’expulsion.
Quel délai pour quitter le logement ?
Le délai de principe est de 2 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux par le commissaire de justice (article L. 412-1 CPCE). Un commandement de quitter les lieux donne deux mois pour évacuer. Le locataire a deux mois pour quitter les lieux après signification. Le point de départ est la date inscrite sur l’acte et, le cas échéant, sur l’avis de passage.
Ce délai de 2 mois peut être réduit ou supprimé par le juge dans certains cas : mauvaise foi de l’occupant, occupation sans droit ni titre par voie de fait, ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian-Bergé) a renforcé ces exceptions et adapté les règles en la matière.
Un délai supplémentaire peut être demandé au juge de l’exécution. Le juge peut accorder un délai de grâce de un mois à un an selon la situation de l’occupant, ses ressources et ses démarches de relogement.
La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars. L’expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale. Toutefois, le commandement peut être délivré pendant la trêve hivernale et le délai de deux mois continue de courir. Seule la mise en œuvre forcée est reportée après la fin de la trêve, sauf exceptions prévues par la loi (squatteurs, relogement adapté, violences conjugales).
Comment réagir à un commandement de quitter les lieux ?
Lire attentivement l’acte
Lire attentivement l’acte. Relevez la date exacte de signification, vérifiez le délai indiqué, notez les coordonnées du commissaire de justice et les références de la décision d’expulsion. Ce premier réflexe conditionne toute la suite.
Saisir le juge de l’exécution
Saisir le juge de l’exécution. Vous pouvez demander des délais pour quitter les lieux en application des articles L. 412-3 et suivants du CPCE. Le juge peut accorder un délai de grâce jusqu’à un an, voire des délais de paiement jusqu’à trois ans dans certaines situations. Le juge peut accorder un délai de grâce de trois mois à trois ans selon les circonstances. La saisine se fait par assignation, avec l’assistance éventuelle d’un juriste ou d’un avocat. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes. Les pièces à fournir comprennent : justificatifs de ressources, charges, composition familiale, démarches de relogement, attestations d’employeur ou d’organismes sociaux.
Engager des démarches de relogement et de prévention
Engager des démarches de relogement et de prévention. Contactez les services sociaux du département ou de la mairie, rapprochez-vous d’une ADIL. Déposez un dossier DALO (droit au logement opposable) si vous êtes sans solution. Le Fonds de solidarité pour le logement aide les locataires en difficulté. Le protocole de cohésion sociale suspend l’expulsion pour les locataires sociaux sous certaines conditions. La commission de surendettement peut suspendre les mesures d’expulsion si votre dette est importante et votre situation financière durablement compromise.
Ce qu’il ne faut pas faire
- Ignorer le commandement de quitter les lieux.
- Attendre le dernier jour du délai pour chercher des solutions.
- Quitter le logement précipitamment sans organiser un état des lieux de sortie et la remise des clés, ce qui pourrait créer un contentieux supplémentaire.
Des indemnités d’occupation peuvent être dues par l’occupant en cas de maintien après résiliation du bail. Anticiper le départ évite l’accumulation de cette dette.
Le contact direct avec l’étude du commissaire de justice permet souvent de clarifier les dates, les possibilités de paiement des sommes dues et l’organisation pratique de la sortie des lieux.
Bailleur : que se passe-t-il si l’occupant ne part pas ?
Constat de l’occupation
Lorsque le délai du commandement de quitter les lieux expire et que l’occupant demeure dans le logement, la procédure se poursuit de façon encadrée. Le bailleur ne doit jamais procéder lui-même à l’expulsion.
Le commissaire de justice se rend sur place pour tenter une expulsion amiable ou constater la persistance de l’occupation. Il dresse alors un procès verbal de tentative d’expulsion, document indispensable pour la suite.
Demande de concours de la force publique
L’huissier peut demander l’assistance de la force publique pour l’expulsion. La demande de concours de la force publique suit les étapes suivantes :
- Réquisition adressée au préfet par le commissaire de justice ou à la demande du bailleur.
- Motivation de la demande, accompagnée du titre exécutoire et du procès verbal.
- Délai de réponse de l’administration, souvent fixé à deux mois dans la pratique.
Organisation de l’expulsion
Si le préfet accorde le concours, le commissaire de justice fixe une date d’expulsion en tenant compte de la trêve hivernale et des consignes de la préfecture. Le jour de l’expulsion, il se présente accompagné, le cas échéant, des forces de l’ordre, d’un serrurier et éventuellement d’un représentant de la mairie.
Sort des meubles
Le sort des meubles de l’occupant est encadré par la loi :
- Inventaire et procès verbal dressés par le commissaire de justice.
- Choix entre entreposage, vente aux enchères ou constat d’abandon selon leur valeur.
- Délais laissés à l’occupant pour récupérer ses biens, et conservation spécifique des papiers personnels.
Le bailleur a trois ans pour engager une procédure d’expulsion à compter du titre exécutoire. L’office d’huissier de justice reste l’interlocuteur privilégié du propriétaire pour suivre l’avancement de la procédure auprès de la préfecture.
Conclusion
Le commandement de quitter les lieux est un acte obligatoire avant toute expulsion, encadré par le code des procédures civiles d’exécution. Il ouvre un délai de deux mois et des recours possibles devant le juge de l’exécution. L’huissier de justice peut expliquer le contenu de l’acte, les délais, les dates importantes et chaque étape de la procédure, sans pouvoir remettre en cause la décision de justice.
Si vous êtes bailleur et qu’une procédure d’expulsion est en cours, contactez l’étude de votre commissaire de justice pour obtenir des informations pratiques sur la mise en œuvre du jugement, la demande de concours de la force publique et le suivi de l’expulsion. La démarche de l’office respecte strictement les règles légales et les droits de chacune des parties, occupant comme propriétaire.
FAQ – Commandement de quitter les lieux
Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Non, en principe. La trêve hivernale interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Toutefois, des exceptions existent : les occupants entrés par voie de fait (squatteurs), les cas où un relogement adapté est assuré, ou certaines situations de violences conjugales. Pendant la trêve, le commandement peut être délivré et le délai court, mais l’expulsion matérielle est suspendue.
Que faire si je ne trouve pas de relogement dans le délai ?
Saisissez le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires. Déposez un recours DALO auprès de la commission de médiation et contactez les services sociaux de votre commune. Ces démarches ne suspendent pas automatiquement l’expulsion, mais peuvent ouvrir une solution.
Dans quels cas un commandement de quitter les lieux peut-il être annulé ?
Un commandement peut être annulé en cas d’irrégularité de forme : mention obligatoire manquante ou erronée, absence de titre exécutoire valide, non-respect du délai de deux mois. Le juge de l’exécution vérifie toutefois qu’un grief réel existe avant de prononcer la nullité.
Combien de temps est valable un jugement d’expulsion ?
Un titre exécutoire est en principe valable dix ans à compter de sa date (article L. 111-4 du CPCE). Le bailleur doit cependant agir dans un délai raisonnable et respecter les formalités pour sa mise en exécution.
Qui paie les frais du commandement de quitter les lieux ?
En règle générale, les frais sont mis à la charge de la partie condamnée – souvent le locataire – selon la décision du juge. Ces frais font partie des dépens de la procédure d’exécution.
Puis-je contacter directement le commissaire de justice pour poser des questions ?
Oui. L’étude du commissaire de justice peut vous renseigner sur les dates, les étapes de la procédure, les modalités de paiement des sommes dues et l’organisation pratique du départ. En revanche, le commissaire ne peut pas remettre en cause la décision de justice ni vous dispenser de l’exécuter.
Le commandement de quitter les lieux interrompt-il la prescription de la dette de loyers ?
Le commandement de quitter les lieux porte sur l’exécution de la mesure d’expulsion. Il ne constitue pas en lui-même un acte interruptif de la prescription de la créance de loyer. Pour interrompre cette prescription, le bailleur doit recourir à un commandement de payer ou à une assignation en paiement. La distinction entre exécution de l’expulsion et recouvrement de la dette est importante en droit.
Puis-je rester dans le logement si je rembourse toute ma dette après le commandement ?
Le paiement intégral de la dette après le commandement ne suspend pas automatiquement l’expulsion. La décision de justice ordonnant l’expulsion reste exécutoire. Toutefois, un accord amiable avec le bailleur ou une demande de délais auprès du juge de l’exécution peuvent, dans certains cas, aboutir à un maintien dans les lieux. Chaque situation doit être évaluée avec un conseil juridique.
Que se passe-t-il si je refuse l’accès au commissaire de justice le jour de l’expulsion ?
Si l’occupant refuse d’ouvrir la porte, le commissaire de justice peut faire appel à un serrurier et, si nécessaire, à la force publique pour pénétrer dans les lieux. L’expulsion se déroule alors sous contrôle des autorités. Un refus d’accès ne bloque pas la procédure : il en allonge simplement le cours.
La commission de surendettement peut-elle bloquer la procédure d’expulsion ?
La commission de surendettement peut recommander la suspension des mesures d’expulsion liées à une dette de loyer. Le juge du surendettement peut confirmer cette mesure. Cela ne met pas fin à la procédure, mais peut la suspendre temporairement, le temps qu’un plan de redressement soit mis en place.
Comment se déroule concrètement le jour de l’expulsion ?
L’huissier délivre un commandement de quitter les lieux. L’huissier délivre un commandement de quitter les lieux en amont. Le jour de l’expulsion, il se présente au logement, accompagné le cas échéant des forces de l’ordre et d’un serrurier. Il dresse un inventaire des biens, établit un procès verbal et procède à la libération des lieux. Les papiers personnels sont conservés. Les meubles sont entreposés ou déclarés abandonnés selon leur valeur. La procédure est encadrée par la loi et contrôlée par le commissaire de justice et les autorités publiques.
