Définition juridique de la sommation interpellative :
La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de justice / commissaire de justice.
Cette sommation a pour principal objectif d’interpeller un tiers afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La réaction, la réponse, ou l’absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier du demandeur de la sommation. Ces éléments, consignés par le huissier de justice / commissaire de justice dans un procès-verbal peuvent servir de preuve dans le cadre du règlement d’un litige ou potentiel litige.
Pourquoi utiliser une sommation interpellative ?
Notamment, la sommation par huissier de justice / commissaire de justice est utile dans les situations suivantes :
D’une manière générale, utiliser une sommation et entrer en contact direct avec un tiers visé peut permettre de trouver une solution au litige opposant les parties afin d’éviter un procès.
Quelle est la procédure d’une sommation interpellative ?
En fonction de la situation initiale, la sommation interpellative intégrera une série de questions spécifiques prévues par l’Huissier de Justice / Commissaire de Justice. Le tiers visé n’a pas dans l’obligation de réponse. Toutefois, le refus de répondre sera consigné et pourra alors être utilisé par le demandeur.
Quel est le prix d’une sommation interpellative par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice réalise gratuitement tout devis sur simple demande téléphonique. Les honoraires d’un huissier de justice / commissaire de justice pour une sommation interpellative sont fixés librement (article 16 du décret n°96-1080 du 12/12/1996).
Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des significations urgentes à Paris et en Ile-De-France.
Il existe d’autres types de sommation . Dans quel cas faire appel à une étude d’huissier de justice / commissaire de justice pour une sommation ?
L’huissier se charge pour vous d’identifier le type de sommation adéquat et de sa rédaction.
Généralement les sommations rappellent les textes légaux applicables et rappelle les sanctions de leur non-respect. Elles permettent de mettre en demeure un tiers de façon incontestable.
