Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Définition de la…
lire plusQu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ? Le RPVA est un réseau informatique (e-barreau) permettant la…
lire plusUn appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe…
lire plusDéfinition juridique de la sommation interpellative : La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de…
lire plusAssignation huissier L’assignation à un procès – pourquoi ? Le respect de l’équilibre entre les différentes parties du procès est…
lire plusQu’est-ce qu’une saisie-vente ? La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de procéder à leur vente afin de solder…
lire plusLe projet de loi de modernisation des droits des animaux. Depuis 1978, il existe la Déclaration des droits de l’animal en…
lire plusQu’est-ce que le droit à l’erreur URSSAF ? Le droit à l’erreur se présente sous deux formes: Le droit à…
lire plusPrestation compensatoire et pension alimentaire: quelles différences ? Lors d’un divorce, un des époux peut demander à ce que l’autre…
lire plusQu’est-ce que le CRIDON ? Le CRIDON, Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales, est un service mis à…
lire plus