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Un appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe…

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Assignation huissier L’assignation à un procès – pourquoi ? Le respect de l’équilibre entre les différentes parties du procès est…

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Qu’est-ce qu’une saisie-vente ? La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de procéder à leur vente afin de solder…

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Qu’est-ce que le CRIDON ? Le CRIDON, Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales, est un service mis à…

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Un contrat est-il obligatoire? Quel régime matrimonial faut-il choisir? Qu’en est-il des dettes des deux époux? Quand faut-il conclure un…

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