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Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ?

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Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Il s’agit d’une…

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Qu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ? Le RPVA est un réseau informatique (e-barreau) permettant la…

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Un appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe…

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Définition juridique de la sommation interpellative : La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de…

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Qu’est-ce qu’une saisie-vente ? La saisie-vente permet d’immobiliser les biens d’un débiteur afin de procéder à leur vente afin de solder…

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Prestation compensatoire et pension alimentaire: quelles différences ?

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Prestation compensatoire et pension alimentaire: quelles différences ? Lors d’un divorce, un des époux peut demander à ce que l’autre…

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Qu’est-ce que le CRIDON ? Les Centres de recherches, d’information et de documentation notariales sont des associations ou GIE français…

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