Définition juridique de la sommation interpellative :
La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de justice / commissaire de justice.
Cette sommation a pour principal objectif d’interpeller un tiers afin d’obtenir une réponse ou réaction de sa part. La réaction de la personne, sa réponse, ou l’absence de réaction et de réponse (non réponse), peuvent être jointes au dossier du demandeur de la sommation interpellative par huissier. Ces éléments, consignés par l’huissier de justice / commissaire de justice dans un procès-verbal peuvent servir de preuve dans le cadre du règlement d’un litige ou potentiel litige, sous forme de preuve écrite par acte d’huissier.
Pourquoi utiliser une sommation interpellative ?
Notamment, la sommation par huissier de justice / commissaire de justice est utile dans les situations suivantes :
D’une manière générale, utiliser une sommation et entrer en contact direct avec un tiers visé peut permettre de trouver une solution au litige opposant les parties afin d’éviter un procès.
Quelle est la procédure d’une sommation interpellative ?
En fonction de la situation initiale, la sommation interpellative intégrera une série de questions spécifiques prévues par l’Huissier de Justice / Commissaire de Justice. Le tiers visé n’a pas dans l’obligation de réponse. Toutefois, le refus de répondre sera consigné et pourra alors être utilisé par le demandeur.
Quel est le prix d’une sommation interpellative par un huissier de justice / commissaire de justice ?
Notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice réalise gratuitement tout devis sur simple demande téléphonique. Les honoraires d’un huissier de justice / commissaire de justice pour une sommation interpellative sont fixés librement (article 16 du décret n°96-1080 du 12/12/1996).
Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des significations urgentes à Paris et en Ile-De-France.
Il existe d’autres types de sommation. Dans quel cas faire appel à une étude d’huissier de justice / commissaire de justice pour une sommation ?
L’huissier se charge pour vous d’identifier le type de sommation adéquat et de sa rédaction.
Généralement les sommations rappellent les textes légaux applicables et rappelle les sanctions de leur non-respect. Elles permettent de mettre en demeure un tiers de façon incontestable.
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Sommation interpellative par huissier
La sommation interpellative est un acte d’huissier qui permet d’interpeller une personne sur ses obligations et ses droits, avant d’engager éventuellement une procédure judiciaire.
Cet acte extrajudiciaire constitue un mode d’interpellation officiel du destinataire sur un problème précis, afin d’obtenir une réaction de sa part. La sommation interpellative émane d’un huissier de justice, officier ministériel impartial.
L’huissier adresse au destinataire, par LRAR, un courrier l’enjoignant à se conformer à une obligation ou à faire valoir un droit, avant une certaine date. L’acte rappelle les dispositions légales et les sanctions encourues.
La sommation interpellative vise à trouver une solution amiable au litige, évitant le recours à une procédure judiciaire. Elle laisse un délai au destinataire pour réagir. En cas de non-réponse ou de refus, une action en justice reste possible par la suite.
Faire réaliser une sommation interpellative par un huissier de justice présente plusieurs avantages : cela donne un caractère officiel à la mise en demeure avec une date certaine. L’huissier peut également convoquer la personne à un rendez-vous pour régler le problème à l’amiable.
N’hésitez pas à faire appel à notre étude d’huissiers de justice pour réaliser vos sommations interpellatives. Nous nous chargeons de l’ensemble des démarches pour garantir vos droits et trouver une solution négociée au litige. La sommation interpellative constitue souvent une étape indispensable avant d’initier une procédure judiciaire.
