Notre compétence à votre service – Huissier Aubervilliers
La SCP CHAPLAIS BRIEDJ intervient dans la commune d’Aubervilliers en matière de constats, de signification d’actes et d’exécution des décisions de justice.
En effet, notre ressort est celui de la Cour d’appel de Paris : nous intervenons donc directement à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans l’Yonne (89), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94).
Aubervilliers (93 300)
Aubervilliers est une commune du département de la Seine-Saint-Denis couvrant une superficie de 580 hectares. La ville est mondialement réputée pour son centre dramatique national, le Théâtre de la Commune. La démographie d’Aubervilliers est en constante évolution ces dernières années, le nombre d’habitants ayant augmenté de plus de dix pourcents entre 2010 et 2015, pour atteindre le nombre de 83 782 (Insee 2015). L’activité économique y est importante, la commune accueillant plus de 2400 entreprises.
Informations juridiques utiles
Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cette ville ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :
Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :
Le Tribunal d’Instance
Square Stalingrad
93 300 Aubervilliers
Téléphone : 01 48 33 76 38
Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Grande Instance
173 avenue Paul Vaillant-Couturier
93 000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Commerce
1-13 rue Michel de l’Hospital
93 000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :
Le Conseil de Prud’hommes
1-13 rue Michel de l’Hospital
93 000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :
La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais
75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52
Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :
Le Commissariat d’Aubervilliers
16-22 rue Léopold-Réchossière
93 300 Aubervilliers
Téléphone : 01 48 11 17 00
Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez prendre contact avec votre mairie :
Mairie d’Aubervilliers
2 rue de la Commune de Paris
93 300 Aubervilliers
Téléphone : 01 48 39 52 00
Nota bene : l’autorisation de travaux est affichée à la mairie durant plusieurs semaines et peut être constatée par votre huissier de justice.
Notre étude peut vous accompagner pour tout type de constats :
Constat grève Paris – Constat internet Paris – Constat chantier Paris – Etat des lieux Paris
Zone de compétences de l’étude d’huissier de justice à Paris Chaplais – Briedj :
Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :
- 1er arrondissement de Paris (75001)
- 2ème arrondissement de Paris (75002)
- 3ème arrondissement de Paris (75003)
- 4ème arrondissement de Paris (75004)
- 5ème arrondissement de Paris (75005)
- 6ème arrondissement de Paris (75006)
- 7ème arrondissement de Paris (75007)
- 8ème arrondissement de Paris (75008)
- 9ème arrondissement de Paris (75009)
- 10ème arrondissement de Paris (75010)
- 11ème arrondissement de Paris (75011)
- 12ème arrondissement de Paris (75012)
- 13ème arrondissement de Paris (75013)
- 14ème arrondissement de Paris (75014)
- 15ème arrondissement de Paris (75015)
- 16ème arrondissement de Paris (75016,75116)
- 17ème arrondissement de Paris (75017)
- 18ème arrondissement de Paris (75018)
- 19ème arrondissement de Paris (75019)
- 20ème arrondissement de Paris (75020)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)
Informations juridiques utiles
Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :
Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :
Le Tribunal d’Instance
Parvis du Tribunal de Paris 75 017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Grande Instance
Parvis du Tribunal de Paris 75 017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Commerce de Paris
1 quai de la Corse 75 004 Paris
Téléphone : 01 44 32 83 83
Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :
Le Conseil de Prud’hommes de Paris
27 rue Louis Blanc 75 010 Paris
Téléphone : 01 40 38 52 00
Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :
La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52
Vous souhaitez faire signifier un acte à l’étranger (hors Union Européenne) ?
Votre huissier de justice doit transmettre l’acte au :
Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris
14 quai des Orfèvres 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 64 64
Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :
Le Commissariat du 1er arrondissement
45 place du Marché Saint-Honoré 75 001 Paris
Téléphone : 01 40 20 19 00
Vous avez commis une infraction de 5ème classe et vous êtes cité à comparaître, vous devez prendre contact avec :
Le Tribunal de Police de Paris
11 rue de Cambrai 75 019 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez vous rendre au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris :
Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris
6 promenade Claude Levis-Strauss 75 013 Paris
Téléphone : 01 42 76 32 34
L’autorisation de travaux est affichée à la mairie durant plusieurs semaines et peut être constatée par votre huissier de justice :
Mairie du 1er arrondissement
4 place du Louvre 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 50 75 01
L’EXPULSION
L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.
La procédure de reprise des locaux abandonnés
1. Avant 2011 Avant 2011, les huissiers de justice pratiquaient des procès-verbaux dits de reprise. Il n’y avait pas véritablement de procédures spécifiques pour les locaux vacants. C’est donc la pratique que s’est substituée aux textes. Cette pratique a toutefois été...
Le Constat Covid 19
La pandémie du Coronavirus touche tout le monde, à commencer par le monde du travail qui s’en trouve fortement impacté. Particulièrement en période d’état d’urgence sanitaire qui est toujours en vigueur, les professionnels ont donc tout intérêt à protéger leurs droits...
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Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier de justice ? La signification d'un acte réaliséee par un huissier de Justice implique que l’acte doit être remis au destinataire, généralement en mains propres. Dans le cas où le destinataire de l’acte n’est pas retrouvé à...
Huissier assignation Paris
Nous assurons toute assignation (au fond, en réferré, ..) à Paris et en Ile-de-France : Huissier assignation Paris Tous nos tarifs sont décrits sur la page dédiée Tarifs huissier Paris. Nous pouvons réaliser un devis immédiat par téléphone fonction de votre...
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Qu’est-ce qu’une saisie-vente ? La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur afin de procéder à leur vente afin de solder une ou plusieurs dettes. Les biens sont nécessairement saisis par un huissier de justice. Faute d’accord entre débiteur et...
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Le code de la route n'interdit pas particulièrement de manger en conduisant Cependant, cela ne devrait pas vous empêcher d'effectuer toutes les manœuvres nécessaires à la conduite dans de bonnes conditions. En effet, si ce n'est pas interdit, manger pendant la...
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Accidents du travail : quelle est la législation applicable ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail selon la loi ? Pour être classé comme accident du travail, l'accident doit répondre à trois critères : l’accident doit être soudain, lié au travail et avoir provoqué des lésions physiques ou mentales. Les accidents de trajet...
Signification d’actes à l’étranger par un huissier de justice
Notre étude peut signifier et recevoir des actes signification d'actes en provenance ou à destination de l'étranger En France, les huissiers de justice sont compétents nationalement pour signifier des actes en provenance ou à destination de l’étranger. Ceci est...