Le projet de loi de modernisation des droits des animaux.
Depuis 1978, il existe la Déclaration des droits de l’animal en France. Néanmoins, chaque État peut déterminer sa propre loi sur les animaux. Certains, comme la Suisse, l’Inde et le Brésil, ont inclus le bien-être animal dans leur constitution.
Le statut juridique des animaux en France
En 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible.
Le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de modernisation des droit de l’animal.
L’animal est désormais reconnu dans le Code civil (nouvel article 515-14) comme un «être vivant sensible» et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).
” Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ”
L’animal n’est donc plus défini par sa valeur marchande mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique rend finalement compte de l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société au 21e siècle. Par ailleurs, cette modernisation permet l’alignement du Code civil sur le Code rural et le Code pénal.
Un huissier de justice / commissaire de justice peut-il saisir un chien ou un chat ?
Non, l’article R 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dresse une liste des biens qui ne peuvent être saisis. Parmi ceux-ci, les animaux indiqués ici ne peuvent pas être saisis par un huissier de justice / commissaire de justice:
– Les animaux d’appartement ou de garde
– Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage
Malgré le cas récemment médiatisé en Allemagne, la loi Française reste claire sur son application.
Que faire si vous êtes victime de nuisances sonores dues à un animal ?
Notre étude peut vous accompagner dans la médiation et la résolution de votre conflit:
– Au travers d’un constat d’huissier de justice / commissaire de justice pour attester de la nuisance (sonore, visuelle, odorante, ..)
– Pour initier la médiation avec votre voisin ou le générateur de ces nuisances
Notre étude pourra potentiellement réaliser une sommation interpellative afin d’éviter rapidement la poursuite des nuisances et en évitant les poursuites judiciaires. En complément, le constat d’un huissier de justice / commissaire de justice (qui constate une nuisance dans votre maison à toute heure du jour ou de la nuit) est une preuve solide pour que votre plainte soit plus efficace si le différend entre vous et votre voisin ne peut être résolu à l’amiable.
Que faire si vous êtes victime d’une tentative de procédure contentieuse infondée ?
Si la procédure vous semble abusive, collectez des preuves (constat d’huissier de justice / commissaire de justice, témoignages, vidéos, etc.) qui montrent que l’objectif principal de la procédure est de vous nuire ou qu’un voisin a provoqué ou aggravé la gêne (par exemple en provoquant l’irritation de votre animal).
