06 42 83 36 27 URGENCE CONSTAT & SIGNIFICATION D'ACTES 7J/7 24H/24
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LE CONSTAT D'HUISSIER

La valeur probante du constat est incontestable et est reconnue par les tribunaux.

Nous intervenons à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique tous les jours de l’année et si besoin est en dehors des heures ouvrables (6 heures – 21 heures) pour procéder à toutes constatations utiles pour garantir vos droits.

Nous pouvons également obtenir ou vous faire obtenir une autorisation judiciaire avant de procéder à un constat chez un tiers.

L’intervention donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.

Le procès-verbal vous sera adressé sur le support de votre choix (papier ou numérique).

Nous intervenons dans les domaines suivants :

Droit des affaires

  • Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
  • Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
  • Constat de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
  • Constat d’état de marchandises
  • Constat de destruction

Droit des biens

  • Constat d’état du matériel livré
  • Inventaire à toutes fins

Droit de la construction – droit immobilier

  • Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle)
  • Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
  • Constat avant travaux
  • Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
  • Constat de voierie
  • Constat d’état d’avancement de chantier
  • Constat d’abandon de chantier
  • Procès-verbal de réception de chantier
  • Constat de malfaçons
  • Constat de dégât des eaux
  • Troubles de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)

Droit de la famille

  • Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
  • Constat d’abandon du domicile conjugal
  • Constat d’adultère
  • Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

Droit fiscal

  • Constat de destruction de stock
  • Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

Droit des nouvelles technologies

  • Constat en matière informatique
  • Constat sur internet
  • Constat de messagerie électronique
  • Constat de SMS et de messages vocaux
  • Constat d’enregistrements audio ou vidéo

Droit de la propriété intellectuelle

  • Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
  • Constat en matière de brevets, dessins et modèles

Droit social

  • Constat de grève
  • Constat d’abandon de poste
  • Constat de refus de prise de poste
  • Constat d’entretien verbal
  • Constat de détournement de bases de données
  • Constat de manquement aux obligations
  • Constat de messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
  • Constat de vidéo surveillance
  • Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)

N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude au moyen de ce formulaire :

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Contact

32, Avenue Charles Floquet
75 007 PARIS

01 53 58 33 60
06 42 83 36 27

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Accueil téléphonique :

  • du Lundi au Jeudi de 9h à 13h et de 14h à 18h
  • le Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h

En cas d’urgence (signification d’actes ou constat) contactez-nous 7J/7 24H/24 au : 06 42 83 36 27