Nous assurons toute assignation (au fond, en réferré, ..) à Paris et en Ile-de-France : Huissier assignation Paris

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Qu’est-ce qu’une assignation ? Huissier assignation Paris

Une assignation est l’acte d’huissier de justice permettant de saisir les tribunaux civils. Depuis le 1er avril 2015, il est souhaitable de tenter une résolution à l’amiable avant d’assigner à comparaître. Un huissier de justice est le seul capable de signifier des actes.

Les actes généralement signifiés par un huissier de justice sont les assignations, les citations, les jugements et ordonnances, les commandements (notamment les commandements de payer dans le cadre du recouvrement de créances), les congés (contentieux locatifs), les dénonciations, les sommations.

 

 

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