Constat huissier paris : le constat d’huissier de justice / commissaire de justice

– NOS MISSIONS ET SERVICES D’HUISSIER DE JUSTICE / COMMISSAIRE DE JUSTICE –

Située dans le 7ème arrondissement de Paris, notre étude vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 13h et de 14h00 à 18h00, sauf le vendredi à 17h. Nous restons disponibles 7j/7 et 24h/24 pour toute urgence (huissier paris – huissier paris 7).

Notre étude est composée de collaborateurs disponibles, à votre écoute et réactifs : nous nous concentrons sur la construction de réponses ciblées et adaptées aux besoins de nos clients.

Vous souhaitez demander l’intervention rapide d’un huissier de justice / commissaire de justice à Paris ?

La valeur probante du constat est incontestable et est reconnue par les tribunaux. Le constat sert de preuve aux personnes se trouvant dans diverses situations générant ou pouvant générer des préjudices. Ce sont des preuves irréfutables reconnues par les tribunaux. Effectivement, l’huissier transforme ainsi un fait en réalité juridique et permet de faire valoir les droits de la personne (ou de la société). À cet effet, les huissiers ont la qualité pour servir les actes et les actes et pour faire les déclarations requises par la loi (ils ont la qualité d’un fonctionnaire ministériel). Par exemple, détecter l’infraction peut accélérer l’indemnisation ou aider les juges à prendre leur décision au cours d’un processus.

Globalement, nous intervenons à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique tous les jours de l’année et si besoin est en dehors des heures ouvrables (6 heures – 21 heures) pour procéder à toutes constatations utiles pour garantir vos droits.

Par ailleurs, nous pouvons également obtenir ou vous faire obtenir une autorisation judiciaire avant de procéder à un constat chez un tiers.

Toujours, l’intervention donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.

Ensuite, le procès-verbal vous sera adressé sur le support de votre choix (papier ou numérique)

Nous intervenons dans les domaines suivants

Constat huissier Paris relatif au droit des affaires

  • Pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme

  • Détournement de nom, usage illicite de marque

  • Tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion

  • Destruction

Droit fiscal

  • Constat de destruction de stock

  • Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier

Droit de la propriété intellectuelle

Constat huissier Paris relatif au droit de la construction – droit immobilier

Droit des biens

Droit de la famille

Droit des nouvelles technologies

Constat huissier Paris relatif au droit social

  • Abandon de poste
  • Refus de prise de poste
  • Constat d’entretien verbal
  • Détournement de bases de données
  • Manquement aux obligations

  • Messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
  • Constat de vidéo surveillance
  • Elections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)