Actualités : Commissaire de justice

Nicolas Moretton, président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCPJ), a présenté les grandes lignes de la nouvelle profession de commissaire de justice.

 

UNE TRANSFORMATION PROGRESSIVE DES 2 PROFESSIONS DE 2019 À 2022

Créée par l’ordonnance du 2 juin 2016, en application de la loi Macron du 6 août 2015, la profession de commissaire de justice est le fruit du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. C’est la première fois depuis longtemps qu’une nouvelle profession est créée ex nihilo afin de simplifier et d’améliorer le service public de la justice.

L’ordonnance ° 2016-728 du 2 juin 2016 en application de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de jusice. Cette nouvelle profession est fruit du rapprochement des Huissiers de Justice et des commissaires-priseurs.

La réalisation de cette fusion des 2 professions a été progressivement envisagée pour concilier les besoins de chacuns, tels que la gestion des règles éthiques, les incompatibilités ou le risque de conflits d’intérêts. La période de transition a été fixée au 1er juillet 2022. Le règlement de 2016 définit à l’article 1 les pouvoirs exclusifs du commissaire à la justice.

 

Quoi de neuf pour les candidats à l’examen professionnel d’Huissier de Justice ?

Les évolutions sont nombreuses. Dès cette année, les huissiers stagiaires en 2ème année de formation à l’INHJ pourront suivre gratuitement la « formation spécifique » prévue par le décret n ° 2018-129 du 23 février 2018 (V. 2018, alerte 95). Cette formation de 60 heures est construite pour acquérir les notions de base sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques, sur les arts et techniques et matériaux et stocks …

 

LE COMMISSAIRE DE JUSTICE: UNE PROFESSION A COMPETENCES MULTIPLES

La CNCPJ a obtenu, lors du débat autour de la loi Macron, la consécration de pouvoir vendre des biens incorporels (marques, brevets, fonds de commerce, etc.). Un nouveau marché saisi par de nombreux commissaires-priseurs à travers le pays. Cette nouvelle mission a élargi le champ des pouvoirs des commissaires-priseurs. C’est sur cet exemple que les prérogatives du futur commissaire de la justice doivent être développées : mener des ventes publiques, établir un rapport, dresser un inventaire, recouvrer une dette… Au-delà de toutes ces compétences, il s’agit maintenant de développer d’autres domaines de compétences dans les domaines de la médiation, de la protection renforcée des adultes et du numérique.