Domaines d’intervention

– NOS MISSIONS ET SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE –

La société  CBO GRAND PARIS JUSTICE est compétente nationalement pour les constats.

Pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice, son périmètre de compétence est celui du ressort de la Cour d’appel de Paris, soit les départements suivants:

Paris (75), la Seine-et-Marne (77), l’Yonne (89), l’Essonne (91), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94)

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Urgence huissier, Constat de chantier, Constat de grève, Constat sur internet, Constat réseaux sociaux...

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