Lorsque vous empruntez une somme d’argent ou, dans le cas contraire, que vous prêtiez une somme d’argent, que ce soit auprès d’un particulier ou d’un organisme (banque ou autre), vous devez signer un document qui formalise la dette contractée ou consentie.
Dans ce document doit figurer la date à laquelle la somme d’argent emprunté doit être remboursée.
Cependant, il arrive que cet engagement ne puisse être honoré suite à des difficultés financières.
La dette reste donc due à l’organisme ou au particulier mais pendant un certain temps seulement. Cette dette, comme toute dette, est assortie d’un délai de prescription, autrement dit d’un délai au cours duquel la personne détentrice de cette créance peut en réclamer son remboursement.
En tant que créancier vous avez tout intérêt à connaître le délai de prescription assorti à votre dette pour engager les procédures nécessaires si vous souhaitez récupérer votre créance.
Délai de prescription : définition
Le délai de prescription d’une dette est strictement expliqué par la loi.
Cette notion peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n’a plus le droit de recourir à la justice pour réclamer le paiement d’une de ses créances.
En d’autres termes le débiteur sera libéré de son obligation et ne sera plus tenu de procéder au remboursement de sa créance, le titre dont dispose le créancier sera alors dépourvu de pouvoir à l’issu de ce délai de prescription.
L’article 2219 du Code civil l’explique en ces termes :
« La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Le délai de prescription d’une dette varie en fonction de plusieurs critères fixés par la loi. Les dettes fiscales, par exemple, obéissent à un régime à part : nous expliquons dans un autre article combien de temps les impôts peuvent réclamer une dette.
Quel est le délai de prescription d’une dette ?
La prescription d’une dette en droit civil
Le délai de prescription définie par l’article précédemment cité du Code civil dépend aussi des actions menées par le créancier pendant le délai fixé.
Si lors de la période de validité de votre dette vous n’avez intenté aucune action en réclamation de cette créance, alors, selon cet article, vous n’êtes plus disposé, après le délai de prescription dépassé, légitime à en demander le recouvrement par décision de justice.
En droit civil : la loi n°2008 561
La loi 17 juin 2008 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles.
Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription.
Selon la loi, le délai de droit commun pour réclamer une dette est de 5 ans (article 2224 du Code civil) ; il est réduit à 2 ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu’il lui a fournis (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s’étend à 5 ans.
L’article 2224 du Code civil précise que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
En d’autres termes, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer en justice le paiement en question porté à votre connaissance. (voir cet autre article pour le délai de prescription d’une amende)
Par conséquent, le délai de prescription court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, en pratique à compter de la date d’exigibilité de la dette, et non à compter de l’envoi d’une lettre de relance.
Pour des raisons de preuves, cette lettre devra être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Cet envoi fera office de mise en demeure de payer dans le cas où une poursuite en justice est envisagée ; il ne fait toutefois ni courir ni interrompre le délai de prescription.
À savoir : surtout bien garder les preuves de factures impayées de façon à pouvoir entamer les procédure de recouvrement et vous ménager la preuve de votre titre, de votre créance envers le tiers débiteur.
Récapitulatif :
- 5 ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
Les consommateurs disposent donc d’un délai de cinq ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de dix ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans (article L.110-4 modifié du Code de commerce et Article L218-2 – Code de la consommation). - 10 ans : en cas de dommage corporel. Désormais, l‘article 2226 du Code civil l’explique en ces termes « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé »,
- 10 ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu’administratives.
Interrompre le délai de prescription : comment faire ?
La loi énumère plusieurs possibilités permettant d’interrompre le délai de prescription :
- La demande en justice, même en référé, par exemple l’assignation du débiteur devant le tribunal judiciaire (article 2241 du Code civil).
- L’implication d’un huissier de justice dans la procédure de recouvrement de la créance liée au titre exécutoire. L’huissier de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances
Le recours à une médiation, à une conciliation ou à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances suspend, quant à lui, le délai de prescription (article 2238 du Code civil) ; une simple négociation amiable ne l’interrompt pas, sauf reconnaissance de la dette par le débiteur.
Le recouvrement amiable
La procédure de recouvrement amiable est favorisée et, si vous souhaitez par la suite pouvoir engager une procédure de façon à obtenir une ou des décisions de justice, il faudra commencer par là.
En effet, l’intervention d’un juge en justice est conditionnée par le fait que le créancier ait tenté de faire un recouvrement des dettes par ses propres moyens de son titre.
Pour les demandes n’excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit en principe précéder la saisine du juge (article 750-1 du Code de procédure civile), sauf dispense, notamment si une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été vainement engagée. Ce n’est qu’en cas d’échec avec ces démarches amiables que le recours aux procédures de jugements judiciaires pourront avoir lieu (condamnation en référé provision, injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), assignation au fond des suites d’une décision de justice).
Les moyens de recouvrement amiables sont divers :
- relance téléphonique,
- recherche de solution de paiement par échelonnement,
- mise en demeure par envoi d’une lettre recommandée demandant le paiement
L’injonction de payer : définition
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, sur requête adressée au juge, à laquelle vous pourrez avoir recours pour une créance d’origine contractuelle d’un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile).
Il faudra, pour y avoir recours, pouvoir justifier des relances amiables qui auront été effectuées.
NB: bien garder la preuve des accusés réception de vos courriers de relances.
Il vous faudra alors vous tourner vers un huissier qui, moyennent la preuve de vos droits, de la créance que le débiteur a à votre encontre (titre, facture, contrat, , pourra procéder à l’envoie d’une lettre de mise en demeure qui vous permettra d’officialiser la créance.
Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
Un huissier de justice dispose d’un délai de prescription de 10 ans à compter de la signification du titre exécutoire pour réclamer une dette. Cela signifie qu’il a 10 ans pour réaliser le recouvrement de créances. Le délai de 2 ans applicable à l’action d’un professionnel contre un consommateur concerne seulement l’obtention d’un titre ; une fois le jugement obtenu, son exécution peut être poursuivie pendant 10 ans. Il est important de noter que les délais de prescription peuvent varier en fonction du type de dette et de la législation en vigueur.
Recourir à CBO Huissier Paris pour un recouvrement de dette
Contactez-nous puisque nous sommes territorialement compétents pour prendre en charge votre demande, c’est-à-dire si l’acte doit être signifié dans le ressort des cours d’appel où sont situés nos offices (Paris et Versailles).
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Il faudra au moment du rendez-vous nous remettre l’original du jugement rendu. Nous nous occuperons par la suite de faire la signification à la partie concernées par le biais d’une remise de la signification en main propre à la personne, tel que le dispose l’article 654 du Code de procédure civile.
