Vous avez une facture impayée de 300 € et vous vous demandez si cela vaut la peine de contacter un huissier ? Ou peut-être êtes-vous débiteur et craignez une intervention pour une dette que vous estimez modeste ? La question du montant minimum pour faire appel à un huissier revient constamment, et la réponse pourrait vous surprendre.
Dans ce guide complet, nous allons démystifier le fonctionnement du recouvrement par commissaire de justice, explorer les seuils réels pratiqués par les études d’huissiers, et vous donner toutes les clés pour comprendre vos droits et vos options, que vous soyez créancier ou débiteur.
Réponse rapide : montant minimum pour l’intervention d’un huissier
Depuis la réforme de 2022 qui a créé la profession unifiée de commissaire de justice (regroupant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), une question revient sans cesse : existe-t-il un seuil légal en dessous duquel un huissier ne peut pas intervenir ?
La réponse est claire : il n’existe aucun montant minimum légal. Un huissier de justice peut intervenir dès le premier euro de dette impayée.
Cette absence de seuil est confirmée par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, qui ne conditionne pas l’exécution d’une décision de justice à un montant particulier. Juridiquement, rien n’empêche donc de mandater un commissaire de justice pour récupérer 50 €, 100 € ou 10 000 €.
Dans la pratique, la situation est plus nuancée. Les créanciers sollicitent généralement un huissier à partir de quelques centaines d’euros :
- Particuliers : intervention courante dès 400 à 500 €
- Entreprises : saisine fréquente à partir de 1 000 € de factures impayées
- Grandes structures : peuvent mandater un huissier même pour de petites sommes, par principe ou effet dissuasif
Le vrai critère déterminant n’est pas le montant, mais l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite. Autrement dit, la dette doit être incontestable, chiffrable, arrivée à échéance et pas encore éteinte par le temps.
À retenir
- Pas de seuil légal : intervention possible dès 1 €
- Pratique courante : à partir de 300-500 € pour les particuliers
- Critère clé : créance certaine, liquide, exigible, non prescrite
- La pertinence s’apprécie au cas par cas selon les frais prévisibles
Le rôle du commissaire de justice dans le recouvrement d’une dette
Depuis le 1er juillet 2022, les fonctions autrefois exercées séparément par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont désormais regroupées sous le titre unique de commissaire de justice. Dans le langage courant, le terme “huissier” reste largement utilisé, mais les deux désignent désormais le même officier public et ministériel.
L’huissier de justice remplit plusieurs missions essentielles dans le cadre du recouvrement :
Signification des actes : il délivre officiellement au domicile du destinataire les assignations en justice, les jugements, les commandements de payer ou les congés locatifs. Cette signification est une formalité obligatoire pour de nombreuses procédures.
Recouvrement de créances : il intervient pour récupérer les sommes dues au créancier, que ce soit à l’amiable (relances, négociation d’un échéancier) ou de manière forcée après obtention d’un titre exécutoire.
Exécution forcée : muni d’un jugement ou d’un autre titre, il peut procéder à différentes saisies (compte bancaire, salaire, biens mobiliers, voire saisie immobilière) et à des expulsions.
Constats : il établit des procès-verbaux ayant date certaine pour constater des faits (état des lieux, malfaçons, nuisances).
L’huissier agit toujours à la demande du créancier, jamais de sa propre initiative. Son intervention s’inscrit dans le cadre strict défini par le Code de procédure civile et le Code des procédures civiles d’exécution.
Prenons deux exemples concrets :
- Facture impayée de 800 € : un artisan n’a pas été payé pour des travaux de plomberie. Après plusieurs relances restées sans effet, il mandate un huissier pour envoyer une mise en demeure officielle, puis éventuellement engager une injonction de payer.
- Loyers impayés de 1 200 € : un propriétaire bailleur fait face à deux mois d’impayé. L’huissier peut délivrer un commandement de payer au locataire, étape préalable obligatoire avant toute procédure d’expulsion.
À partir de quelle somme un huissier intervient réellement en pratique ?
Aucun texte du Code civil ni du Code de procédure civile ne fixe de seuil minimal pour l’intervention d’un huissier. Cependant, le montant de la dette influence directement la stratégie de recouvrement adoptée.
En pratique, voici comment les études d’huissiers abordent les dossiers selon leur montant :
Très petites créances (moins de 100 €) : les cabinets acceptent rarement ces dossiers isolément. Ils sont plutôt traités dans un cadre amiable ou groupés avec d’autres factures du même débiteur. Certains professionnels (opérateurs télécom, fournisseurs d’énergie) confient des portefeuilles entiers de petites créances.
Créances de 100 à 500 € : pour les particuliers, c’est souvent le seuil à partir duquel l’intervention devient envisageable. L’huissier privilégiera le recouvrement amiable (lettres, appels téléphoniques). Il est toutefois possible d’agir sur le terrain judiciaire.
Créances de 500 à 5 000 € : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L.111-3-1 du Code des procédures civiles d’exécution) devient particulièrement intéressante. Cette procédure, gérée directement par l’huissier, permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge si le débiteur accepte de payer.
Créances supérieures à 5 000 € : toutes les options sont envisageables, y compris les procédures judiciaires complètes et les mesures d’exécution lourdes.
L’étude doit essayer de proportionner ses actions en fonction du dossier en considérant :
- Le montant de la dette par rapport aux frais prévisibles
- La probabilité de paiement (historique du débiteur, nature de la créance)
- La solvabilité apparente du débiteur
- Les moyens d’exécution disponibles
| Niveau de dette | Stratégie envisageable | Coût approximatif |
| Moins de 300 € | Relance amiable, lettre simple | 50-100 € |
| 300 à 1 000 € | Mise en demeure par huissier, négociation | 100-200 € |
| 1 000 à 5 000 € | Injonction de payer, procédure simplifiée | 200-400 € |
| Plus de 5 000 € | Procédure judiciaire complète, saisies | Variable selon la procédure |
Délais : pendant combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?
La prescription constitue une limite temporelle fondamentale : au-delà d’un certain délai, la dette ne peut plus être juridiquement recouvrée, quelle que soit la somme due.
Le délai de droit commun est de 5 ans pour les créances civiles, conformément à l’article 2224 du Code civil. Ce délai s’applique notamment aux :
- Prêts entre particuliers
- Factures de travaux et d’artisans
- Honoraires de professions libérales
- Dettes diverses non soumises à un régime spécifique
Plusieurs délais spécifiques existent selon la nature de la créance :
| Type de dette | Délai de prescription | Base légale |
| Loyers et charges d’habitation | 3 ans | Article 7-1 loi du 6 juillet 1989 |
| Dettes commerciales entre professionnels | 5 ans | Article L.110-4 Code de commerce |
| Factures de téléphonie, internet, énergie | 2 ans | Code de la consommation |
| Crédit à la consommation | 2 ans | Code de la consommation |
| Condamnations judiciaires | 10 ans | Code des procédures civiles d’exécution |
Tant que la dette n’est pas prescrite, un commissaire de justice peut lancer ou poursuivre un recouvrement, que ce soit de façon amiable, puis judiciaire, puis forcée.
Certains événements interrompent ou suspendent le délai de prescription :
- L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- Une reconnaissance de dette signée et datée par le débiteur
- Le lancement d’une action en justice
- Une saisie ou tout acte d’exécution
Après interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. C’est pourquoi agir rapidement reste toujours préférable.
Quelles formes peut prendre l’intervention d’un huissier selon le montant ?
Le montant de la dette n’influence pas le droit d’intervenir de l’huissier, mais il détermine largement le type de procédure choisi. Voici les trois grands scénarios que vous pouvez rencontrer.
Petites dettes (80 à 500 €) : privilégier l’amiable
Pour ces montants, le recours au recouvrement amiable reste la solution la plus rationnelle. L’huissier envoie des courriers de relance, passe des appels téléphoniques et tente de négocier un échéancier de paiement adapté à la situation du débiteur.
Si le débiteur ne répond pas, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (créances inférieures à 5 000 €) offre une alternative intéressante. L’huissier invite le débiteur à participer à cette procédure ; s’il accepte de payer ou de signer un accord, un titre exécutoire est délivré sans passer par un juge.
Exemple concret : une facture de 450 € impayée depuis 6 mois. L’huissier envoie une sommation de payer. Le débiteur, face au caractère officiel de la démarche, règle sous 15 jours ou propose un paiement en trois fois.
Dettes moyennes (500 à 5 000 €) : combiner pression et procédure
À ce niveau, la mise en demeure par huissier prend tout son sens. Si elle reste sans effet, l’injonction de payer devient l’outil privilégié. Cette procédure, rapide et peu coûteuse, permet d’obtenir une décision de justice sans audience.
Une fois le titre exécutoire en main, l’huissier peut procéder à l’exécution directe : saisie du compte bancaire, saisie sur salaire (saisie des rémunérations) ou saisie-vente de biens.
Exemple concret : un loyer de 1 800 € correspondant à deux mois d’impayés en 2024. Le propriétaire fait délivrer un commandement de payer par l’huissier. À défaut de règlement dans les deux mois, il engage une procédure judiciaire pouvant mener à l’expulsion.
Dettes importantes (plus de 5 000 €) : procédures lourdes justifiées
Pour les créances conséquentes, les procédures les plus complètes se justifient économiquement. L’assignation devant le tribunal permet d’obtenir un jugement après débat contradictoire.
Les mesures d’exécution peuvent alors être engagées : saisie-vente du mobilier, saisie de comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie de véhicules, saisie immobilière, expulsion…
Exemple concret : une condamnation à 7 000 € exécutée par l’huissier en 2024. Le commissaire de justice procède d’abord à une saisie-attribution sur le compte bancaire, puis, faute de fonds suffisants, engage une saisie des rémunérations auprès de l’employeur du débiteur.
La distinction fondamentale : amiable vs forcé
Il est essentiel de comprendre la différence entre :
- Intervention amiable : l’huissier agit sans jugement, sans pouvoir de contrainte directe. Il relance, met en demeure, négocie, mais ne peut pas saisir.
- Intervention judiciaire forcée : muni d’un titre exécutoire, l’huissier dispose de prérogatives étendues : saisie de compte, saisie sur salaire, saisie de biens mobiliers, voire saisie immobilière.
Un huissier peut-il intervenir sans prévenir et imposer un montant de remboursement ?
Cette question suscite beaucoup d’inquiétude chez les débiteurs. La réponse dépend du type d’intervention.
En phase amiable : l’huissier annonce généralement sa visite ou ses démarches par courrier. Une mise en demeure est envoyée au domicile du débiteur. Aucune saisie n’est possible à ce stade puisqu’il n’y a pas encore de titre exécutoire.
En phase d’exécution forcée : la situation est différente. Pour procéder à une saisie (compte bancaire, salaire, meubles), l’huissier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire préalablement notifié au débiteur. Ce titre peut être :
- Un jugement
- Une injonction de payer devenue exécutoire
- Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire
- Un procès-verbal de conciliation
Une fois muni de ce titre, l’huissier peut effectivement intervenir au domicile pour une saisie sans préavis de date précise. Toutefois, il doit respecter strictement les horaires légaux : entre 6h et 21h, jamais les dimanches et jours fériés sauf autorisation spéciale du juge.
Concernant l’échéancier de remboursement : l’huissier ne peut pas “imposer” un plan de remboursement de sa propre autorité. Son rôle consiste à :
- Proposer ou relayer les conditions du créancier
- Transmettre les offres du débiteur au créancier
- Formaliser un accord amiable si les parties s’entendent
Seul un juge peut contraindre un créancier à accepter un échéancier. L’article 1343-5 du Code civil permet au débiteur de solliciter des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois, en tenant compte de sa situation personnelle.
Vos droits en tant que débiteur :
- Contester la créance ou les mesures d’exécution devant le juge de l’exécution
- Solliciter des délais de paiement auprès du tribunal
- Demander la mainlevée d’une saisie après règlement intégral
- Invoquer l’insaisissabilité de certains biens
Que se passe-t-il si le débiteur est peu ou pas solvable ?
Question fréquente et légitime : “Si je n’ai rien, est-ce que l’huissier peut tout de même intervenir et saisir ?”
La réponse est oui pour l’intervention, mais avec des limites importantes pour la saisie.
L’huissier peut toujours intervenir pour vérifier la solvabilité du débiteur et tenter un arrangement. Même pour une dette modeste de 300 €, le commissaire de justice peut se déplacer, constater la situation matérielle et proposer une solution adaptée.
Certains biens sont légalement insaisissables :
- Le mobilier indispensable à la vie courante (lit, table, chaises, réfrigérateur, cuisinière)
- Les objets et équipements nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle
- Les souvenirs à caractère personnel ou familial
- Les objets indispensables aux personnes en situation de handicape
Exemples concrets : l’huissier ne peut pas saisir votre unique ordinateur si vous êtes graphiste indépendant, ni vos photos de famille.
Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) constitue une protection essentielle. En cas de saisie sur compte bancaire, un montant minimum doit obligatoirement rester à votre disposition. Ce montant correspond au RSA pour une personne seule (environ 635 € en 2024). Même si votre compte est saisi, vous conservez cette somme pour vos besoins essentiels.
Les recours en cas de difficulté financière :
- Négocier un plan de remboursement adapté à vos revenus
- Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France si la situation le justifie
- Solliciter des délais de grâce auprès du juge
Point crucial : l’absence de biens saisissables retarde le recouvrement mais n’efface pas la dette. Tant que la prescription n’est pas acquise, le créancier conserve son droit. Si votre situation s’améliore ultérieurement, l’huissier pourra reprendre les mesures d’exécution.
Quand et pourquoi faire appel à un commissaire de justice, même pour une petite somme ?
Que vous soyez créancier cherchant à récupérer votre dû ou débiteur souhaitant comprendre vos droits, voici les éléments à considérer pour prendre la bonne décision.
L’intérêt du commissaire de justice pour le créancier :
- Officialiser les démarches : une mise en demeure signifiée par huissier a un poids bien supérieur à un simple courrier. Elle prouve la date certaine de la réclamation et interrompt la prescription.
- Exercer une pression efficace : le caractère officiel de l’intervention incite souvent le débiteur à réagir rapidement.
- Sécuriser un futur recours judiciaire : les actes d’huissier constituent des preuves irréfutables en cas de litige ultérieur.
- Accéder aux procédures simplifiées : pour les créances inférieures à 5 000 €, la procédure de recouvrement simplifié offre une solution rapide et économique.
Pour des sommes très faibles (moins de 150 €), il peut être pertinent de tenter d’abord :
- La relance amiable par courrier simple ou email
- La lettre recommandée avec accusé de réception
- Les plateformes de médiation ou de règlement en ligne
- Un appel téléphonique direct au débiteur
Ces démarches préliminaires ne coûtent presque rien et suffisent souvent à débloquer la situation.
Critères pour décider de l’intervention :
| Question à se poser | Éléments de réponse |
| Montant de la dette | Supérieur aux frais prévisibles ? |
| Chances de recouvrement | Débiteur identifié et localisé ? |
| Solvabilité apparente | Revenus, patrimoine connus ? |
| Délai de prescription restant | Suffisamment de temps pour agir ? |
| Relation avec le débiteur | Impact sur une relation commerciale ? |
Notre conseil : avant toute décision, consultez un professionnel. Cette démarche vous permettra d’évaluer précisément les coûts, les délais et les chances de succès.
En résumé : à partir de quelle somme un huissier intervient ? La réponse juridique est simple : aucun seuil légal n’existe, et l’intervention reste possible dès 1 €. La vraie question est celle de la pertinence économique et stratégique.
Avant de lancer une procédure, pesez soigneusement :
- Le montant de la créance
- Les frais de déplacement et d’actes prévisibles
- La solvabilité du débiteur
- Le temps restant avant prescription
- Vos objectifs (récupérer la somme, faire un exemple, préserver une relation)
Le recours à un commissaire de justice reste un outil puissant, mais il doit s’inscrire dans une stratégie de recouvrement réfléchie. N’hésitez pas à solliciter l’Étude CBO à Paris pour optimiser vos chances de succès et éviter les démarches coûteuses et vaines.
