Quel délai pour une mise en demeure ? 8 ou 15 jours ?

Quel délai pour une mise en demeure ? 8 ou 15 jours ?

Quel délai pour une mise en demeure ? 8 ou 15 jours ? 1344 752 CBO - Grand Paris Justice

Quel délai pour une mise en demeure ? 8 ou 15 jours ?

Le délai de mise en demeure n’est fixé par aucune règle unique en droit français : le code civil exige un délai raisonnable, et la pratique retient 8 jours pour payer une somme due, 15 jours ou plus pour des travaux ou une obligation plus lourde. Avant d’écrire votre lettre de mise en demeure, vérifiez si un texte spécial impose déjà un délai précis dans votre situation : loyer d’habitation, bail commercial, charges de copropriété, cotisations URSSAF, impôts, assurance ou abandon de poste.

La mise en demeure est le courrier ou l’acte par lequel vous demandez officiellement à votre débiteur d’exécuter son obligation. Que vous soyez particulier, chef d’entreprise ou destinataire d’une telle lettre, ce guide vous aide à choisir le bon délai, à le calculer sans erreur et à savoir quoi faire une fois ce délai expiré. Un délai mal choisi peut en effet affaiblir votre courrier et retarder la suite de votre démarche.

Enveloppes blanches et stylo plume sur un bureau en bois

L’essentiel

  • Le code civil (article 1231) impose un délai raisonnable : le juge l’apprécie au cas par cas selon ce que vous demandez.

  • En pratique, laissez 8 jours pour payer une somme exigible, 15 jours ou plus pour exécuter des travaux ou une prestation.

  • Certains textes imposent un délai chiffré (bail d’habitation, bail commercial, charges de copropriété, cotisation d’assurance, URSSAF, impôts, abandon de poste) qu’il faut respecter à la lettre.

  • Écrivez une date limite précise dans la lettre (« au plus tard le … ») plutôt que « sous 8 jours » : vous évitez toute discussion sur le point de départ.

Existe-t-il un délai légal pour une mise en demeure ?

Beaucoup de personnes cherchent un chiffre unique, valable dans toutes les situations. Il n’existe pas.

L’article 1344 du code civil définit la mise en demeure : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Aucun délai de mise en demeure chiffré n’est fixé de façon générale par la loi.

L’article 1231 du code civil précise que, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Les articles 1226 et 1222 complètent cette logique. Avant de résoudre seul le contrat (article 1226), une mise en demeure avec un délai raisonnable est en principe nécessaire, sauf urgence. Avant de faire exécuter vous-même la prestation (article 1222), il faut aussi avoir mis le débiteur en demeure, puis agir dans un délai et à un coût raisonnables.

En cas de contestation, le juge vérifie si le délai laissé était raisonnable au regard des circonstances : nature de la prestation, urgence, historique des échanges.

Faute de règle chiffrée, la pratique a forgé des repères (8 jours, 15 jours). Et des lois spéciales fixent le délai dans certains domaines, détaillés plus loin.

8 jours ou 15 jours : comment choisir le bon délai

Le choix d’une mise en demeure 8 ou 15 jours dépend de ce que vous exigez et du temps matériellement nécessaire pour le faire. La distinction est simple : s’agit-il de payer une somme ou d’exécuter une action ?

8 jours : payer une somme ou restituer

8 jours est le repère courant pour payer une somme d’argent déjà exigible ou pour restituer un bien simple.

Exemples concrets :

  • Une facture de prestation entre professionnels, arrivée à échéance à la date prévue au contrat.

  • Le remboursement d’un acompte après l’annulation d’une commande ou d’un contrat.

  • La restitution d’un équipement prêté à un client ou à un partenaire.

Point important : pour une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du code civil), sans que le créancier ait à prouver un préjudice. C’est une raison de plus pour fixer un délai clair et dater précisément votre lettre.

15 jours ou plus : travaux, réparation, livraison

Quand vous exigez une action qui demande une organisation, 15 jours ou plus est le repère recommandé. Le délai doit permettre au destinataire de s’exécuter dans des conditions réalistes.

Laisser un temps matériellement suffisant, c’est tenir compte de la prise de rendez-vous, de la commande de pièces ou de la mobilisation d’une équipe.

Exemples :

  • Un artisan qui n’a pas terminé une salle de bain malgré le calendrier prévu au contrat.

  • Un vendeur qui n’a pas livré un meuble sur mesure à la date convenue.

  • Un prestataire qui n’a pas mis en service un matériel commandé par votre entreprise.

Un délai trop court affaiblit votre lettre

Si le délai est manifestement trop bref au regard de l’obligation, le juge peut estimer qu’il n’était pas raisonnable. Votre demande de dommages et intérêts s’en trouve fragilisée.

L’article 1231 est clair : les dommages et intérêts supposent une mise en demeure assortie d’un vrai délai raisonnable, sauf inexécution définitive.

Exemple : exiger des travaux importants « sous 48 heures » sans urgence particulière peut être jugé irréaliste.

Mieux vaut accorder quelques jours de plus que fragiliser l’ensemble de votre démarche. Un délai réaliste renforce votre position.

Calendrier sur un bureau avec plusieurs dates entourées de rouge

Les cas où la loi impose le délai

Dans plusieurs situations, un texte fixe lui-même le délai à respecter. Ne pas le suivre peut priver votre démarche de son effet. Voici un tableau récapitulatif, puis les principaux pièges à éviter.

Situation Acte Délai Texte
Loyer d’habitation impayé Commandement de payer par commissaire de justice 6 semaines (un bail plus ancien peut prévoir 2 mois) Loi du 6 juillet 1989, art. 24
Bail commercial (clause résolutoire) Commandement 1 mois, à mentionner à peine de nullité Code de commerce, L. 145-41
Charges de copropriété Mise en demeure du syndic 30 jours Loi du 10 juillet 1965, art. 19-2
Abandon de poste Mise en demeure de l’employeur Au moins 15 jours calendaires à compter de la présentation Code du travail, R. 1237-13
Cotisation d’assurance impayée Mise en demeure de l’assureur Suspension 30 jours après l’envoi, résiliation 10 jours plus tard Code des assurances, L. 113-3
Cotisations URSSAF Mise en demeure 1 mois pour régulariser Code de la sécurité sociale, L. 244-2
Impôts Mise en demeure de payer Poursuites après 30 jours, ou 8 jours si une lettre de relance l’a précédée Livre des procédures fiscales
Travaux à la charge du bailleur Mise en demeure du locataire 2 mois sans réponse avant la commission départementale de conciliation ou le conciliateur Loi du 6 juillet 1989

Pièges à éviter, ligne par ligne :

  • Loyer d’habitation : le commandement de payer est un acte délivré par un huissier de justice, pas un simple courrier. Il doit indiquer le délai de 6 semaines dont dispose le locataire.

  • Bail commercial : selon l’article L. 145-41 du code de commerce, le délai de 1 mois doit figurer dans le commandement, à peine de nullité. Une simple lettre recommandée ne suffit pas.

  • Copropriété : la mise en demeure vise la provision impayée. Restée sans effet 30 jours, elle rend exigibles les autres provisions de l’exercice.

  • Abandon de poste : le point de départ est la présentation de la mise en demeure, pas sa réception effective. Le délai est de 15 jours calendaires minimum.

  • Assurance : le délai de l’article L. 113-3 du code des assurances court à compter de l’envoi de la mise en demeure, pas de sa réception.

  • URSSAF : la mise en demeure doit mentionner le délai de 1 mois pour régulariser. Sans cette mention, elle peut être annulée.

  • Impôts : si une lettre de relance a déjà été envoyée, le délai avant poursuites passe de 30 à 8 jours.

  • Travaux du bailleur : 2 mois sans réponse ouvrent la voie à la commission départementale de conciliation ou au conciliateur de justice, avant le tribunal.

Quel que soit le domaine, vérifiez toujours le texte applicable avant d’envoyer votre lettre.

Commissaire de justice remettant un acte à un locataire sur le pas de sa porte

Comment calculer le délai de votre mise en demeure

Le calcul du délai est une étape souvent négligée. Elle peut pourtant changer l’issue de votre dossier. Voici la méthode, point par point.

  • Point de départ : c’est celui que fixe la lettre ou le texte applicable. Certains textes partent de la présentation de la lettre recommandée (abandon de poste), d’autres de l’envoi (assurance). Sans précision, le point de départ prête à discussion : d’où l’intérêt d’une date limite.

  • Jours calendaires : tous les jours du calendrier, samedis, dimanches et jours fériés compris.

  • Jours ouvrables : tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.

  • Jours ouvrés : les jours travaillés, en général du lundi au vendredi.

  • Règles des délais de procédure (articles 641 et 642 du code de procédure civile) : le jour de départ ne compte pas, le délai expire le dernier jour à 24 h, et s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

  • Exemple pas à pas : votre lettre recommandée avec accusé de réception est présentée un mardi, avec un délai de 8 jours calendaires. Si l’on suit ces règles, le mardi ne compte pas : le délai court du mercredi au mercredi suivant, et expire ce mercredi à 24 h. Avec un délai de 11 jours, le dernier jour tomberait un samedi : il serait reporté au lundi suivant.

  • Conseil pratique : écrivez « au plus tard le [date précise] » plutôt que « sous 8 jours ». Vous supprimez toute discussion sur le mode de calcul et le point de départ. Indiquez aussi clairement le montant réclamé.

La lettre recommandée avec accusé de réception ou la sommation délivrée par un commissaire de justice donnent une date certaine. Elles sécurisent le calcul du délai et constituent une preuve solide en cas de litige.

Dépôt d'une lettre au guichet d'un bureau de poste

Pour rédiger la lettre elle-même, appuyez-vous sur notre modèle de lettre de mise en demeure.

Avant d’envoyer : faut-il attendre ?

  • Aucun délai minimal n’est imposé entre l’impayé et l’envoi de la mise en demeure. La relance amiable n’est pas obligatoire, mais elle peut préserver la relation avec un client ou un partenaire.

  • La dette doit être exigible avant d’agir : facture échue, terme du contrat atteint, obligation non exécutée.

  • Pour les factures, un particulier paie en général comptant. Entre professionnels, le délai de paiement varie de 30 à 60 jours selon le secteur d’activité. Attendez la fin de ce délai avant d’envoyer une mise en demeure.

  • Attention à la prescription : la mise en demeure, même en recommandé, n’interrompt pas la prescription (Cour de cassation, 18 mai 2022). Seuls la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée l’interrompent. La prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du code civil). Surveillez donc la date de naissance de votre créance.

Pour les délais de paiement d’une facture, consultez notre article dédié.

Délai expiré sans réponse : que faire ?

Le silence du débiteur après l’expiration du délai n’est pas une impasse. Plusieurs solutions existent, selon le montant et la nature de la créance.

  • Pour une somme d’argent, les intérêts au taux légal courent depuis la mise en demeure (article 1344-1 du code civil).

  • Le commissaire de justice (huissier de justice) peut délivrer une sommation de payer. Cet acte vaut mise en demeure et donne une date certaine. Il peut ensuite conduire un recouvrement amiable : contact direct avec le débiteur, recherche d’un accord de paiement.

  • Pour une dette jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice est possible si le débiteur l’accepte. Sinon, vous pouvez demander une injonction de payer au juge ou l’assigner.

  • Pour un litige jusqu’à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge.

  • Une saisie n’est possible qu’après une décision de justice.

  • Conservez la mise en demeure, l’accusé de réception et tous les échanges. Ces documents seront indispensables si l’affaire passe devant un juge.

Notre étude prend en charge le recouvrement amiable de vos créances à Paris et en Île-de-France.

Vous avez reçu une mise en demeure : combien de temps pour répondre ?

  • Le délai figure dans la lettre de mise en demeure que vous avez reçue. Lisez-la attentivement et agissez avant son expiration.

  • Trois réactions possibles : payer la somme demandée (en totalité ou en partie), répondre par écrit pour demander un délai, ou contester par écrit si vous estimez que la somme n’est pas due.

  • Envoyez votre réponse par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace.

  • En cas de difficultés sérieuses, vous pouvez demander au juge un report ou un échelonnement de la dette, dans la limite de 2 ans (article 1343-5 du code civil).

  • Ignorer la lettre peut conduire à une injonction de payer ou à une assignation. Quelle que soit votre position, répondez.

Personne assise à son bureau ouvrant une enveloppe officielle

FAQ

Une mise en demeure de 8 jours, c’est en jours ouvrés ou ouvrables ?

Ni l’un ni l’autre automatiquement : c’est la lettre qui fixe l’unité de calcul. Si elle indique seulement « 8 jours », le plus prudent est de compter tous les jours du calendrier. Retenez la nuance : on travaille les jours ouvrés, le plus souvent du lundi au vendredi, alors que les jours ouvrables comptent aussi le samedi. Le plus sûr reste d’écrire une date limite précise.

Que veut dire « sous huitaine » dans une mise en demeure ?

Cela signifie dans un délai de 8 jours. Pour éviter toute discussion sur le point de départ et le mode de calcul, préférez indiquer une date limite claire.

Combien de relances avant une mise en demeure ?

Aucune relance préalable n’est obligatoire. Vous pouvez envoyer directement une mise en demeure dès que la dette est exigible. Une ou deux relances amiables restent utiles pour préserver la relation commerciale, mais elles ne conditionnent pas la validité de la mise en demeure.

Jusqu’à quand peut-on envoyer une mise en demeure ?

Tant que votre créance n’est pas prescrite, soit 5 ans en droit commun. Attention : la mise en demeure n’arrête pas ce délai de prescription. Si la date approche, seule une action en justice ou une reconnaissance de dette par le débiteur protège vos droits.

Une mise en demeure est-elle obligatoire ?

Pas dans tous les cas, mais elle est souvent indispensable. Elle conditionne les dommages et intérêts (article 1231) et la résolution du contrat sans juge (article 1226). Certains textes l’imposent aussi avant toute poursuite, comme pour l’URSSAF.

Quelle différence entre une mise en demeure et une injonction de payer ?

La mise en demeure est un courrier ou un acte du créancier qui demande l’exécution dans un délai donné, sans intervention d’un juge. L’injonction de payer est une procédure judiciaire : le juge rend une ordonnance qui, une fois signifiée, peut conduire à des mesures d’exécution forcée. Elle intervient le plus souvent après une mise en demeure restée sans effet.

Faut-il passer par un commissaire de justice pour une mise en demeure ?

Non. Un particulier ou une petite entreprise peut envoyer lui-même une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La sommation délivrée par un commissaire de justice donne toutefois une date certaine et plus de poids à la démarche. C’est une option à considérer pour les dossiers sensibles ou après une première mise en demeure sans effet.

Conclusion

Le bon délai dépend d’abord de votre obligation : 8 jours pour payer une somme, 15 jours ou plus pour des travaux ou une prestation. Vérifiez ensuite si un texte spécial fixe le délai dans votre situation. Fixez une date limite précise, mentionnez le délai quand la loi l’exige et choisissez un envoi probant : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice. Pour sécuriser votre démarche, notre étude peut délivrer une sommation ou prendre en charge un recouvrement amiable à Paris et en Île-de-France.

CBO Huissiers de justice associés
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.