Notre compétence à votre service – Huissier Colombes
La SCP CHAPLAIS BRIEDJ, huissier Colombes, intervient à Colombes 92700, tant pour les constats, que pour la signification d’actes et l’exécution des décisions de justice.
En effet, notre ressort est celui de la Cour d’appel de Paris : nous intervenons donc directement à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans l’Yonne (89), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94).
Notre étude réalise tous types de constats d’huissier Colombes:
DROIT DES AFFAIRES
- Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
- Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
- Tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion – Huissier Colombes
- Constat d’état de marchandises
- Constat Huissier Colombes de destruction
DROIT DES BIENS
- Constat Huissier Colombes d’état du matériel livré
- Inventaire Huissier Colombes à toutes fins
DROIT DE LA CONSTRUCTION – DROIT IMMOBILIER
- Etat des lieux (d’entrée, de sortie, en matière locative ou évènementielle) Huissier Colombes
- Constat Huissier Colombes d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- Constat Huissier Colombes avant travaux
- Etat des propriétés environnantes avant travaux – Huissier Colombes
- Constat Huissier Colombes de voierie
- Constat d’état d’avancement de chantier – Huissier Colombes
- Abandon de chantier à constater
- Procès-verbal de réception de chantier
- Constat de malfaçons
- Constat de dégât des eaux
- Troubles de voisinage huissier Colombes (nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue ou de passage, hauteur de plantations…)
DROIT DE LA FAMILLE
- Constat en matière de visite et de droit de garde des enfants
- Constat Huissier CColombes abandon du domicile conjugal
- Inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS
DROIT FISCAL
- Constat de destruction de stock
- Constat de vétusté ou de non achèvement du bien immobilier
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Constat en matière informatique Huissier Colombes
- Constat sur internet huisser Colombes
- Messagerie électronique à constater
- Constat de SMS et de messages vocaux
- Constat d’enregistrements audio ou vidéo
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
- Constat en matière de brevets, dessins et modèles
DROIT SOCIAL
- Constat de grève Huissier Colombes
- Constat d’abandon de poste
- Entretien verbal à constater
- Détournement de bases de données
- Constat de manquement aux obligations
- Constat sur messagerie électronique sur le poste informatique du salarié
- Vidéo surveillance
- Constat d’élections professionnelles (membres du conseil d’administration, du Comité Social et Économique, délégués du personnel, etc.)
Notre étude intervient à Colombes :
Huissier Colombes
Colombes (92 700)
Colombes est la plus grande ville pavillonnaire de la petite couronne, desservie par une ligne de tramway et à proximité immédiate d’une station de métro. Elle possède un patrimoine culturel riche et des quartiers cosmopolites, ainsi qu’un centre-ville très commerçant. La commune s’étend sur une superficie de 780 hectares et accueille 85 199 habitants (Insee 2015).
Informations juridiques utiles :
Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cette ville ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :
Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :
Le Tribunal d’Instance
9 rue Gabriel Péri
92 700 Colombes
Téléphone : 01 47 85 20 38
Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Grande Instance
179-191 avenue Joliot Curie
92 000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 10 10
Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :
Le Tribunal de Commerce
4 rue Pablo Néruda
92 000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 17 17
Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :
Le Conseil de Prud’hommes
7 rue Mahias
92 100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 46 99 91 20
Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?
Vous pouvez le faire auprès de :
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot
78 000 Versailles
Téléphone : 01 39 49 67 89
Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :
Police municipale de Colombes
7 rue de la Liberté
92 700 Colombes
Téléphone : 01 47 60 41 48
Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez prendre contact avec votre mairie :
Mairie de Colombes
Place de la République
92 700 Colombes
Téléphone : 01 47 60 80 00
Nota bene : l’autorisation de travaux est affichée à la mairie durant plusieurs semaines et peut être constatée par votre huissier de justice.
Notre étude reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarche : nous contacter.
L’EXPULSION
L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les lieux.
La procédure de reprise des locaux abandonnés
1. Avant 2011 Avant 2011, les huissiers de justice pratiquaient des procès-verbaux dits de reprise. Il n’y avait pas véritablement de procédures spécifiques pour les locaux vacants. C’est donc la pratique que s’est substituée aux textes. Cette pratique a toutefois été...
Le Constat Covid 19
La pandémie du Coronavirus touche tout le monde, à commencer par le monde du travail qui s’en trouve fortement impacté. Particulièrement en période d’état d’urgence sanitaire qui est toujours en vigueur, les professionnels ont donc tout intérêt à protéger leurs droits...
Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier de justice ?
Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier de justice ? La signification d'un acte réaliséee par un huissier de Justice implique que l’acte doit être remis au destinataire, généralement en mains propres. Dans le cas où le destinataire de l’acte n’est pas retrouvé à...
Huissier assignation Paris
Nous assurons toute assignation (au fond, en réferré, ..) à Paris et en Ile-de-France : Huissier assignation Paris Tous nos tarifs sont décrits sur la page dédiée Tarifs huissier Paris. Nous pouvons réaliser un devis immédiat par téléphone fonction de votre...
Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?
Qu’est-ce qu’une saisie-vente ? La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur afin de procéder à leur vente afin de solder une ou plusieurs dettes. Les biens sont nécessairement saisis par un huissier de justice. Faute d’accord entre débiteur et...
A-t-on le droit de manger en conduisant ?
Le code de la route n'interdit pas particulièrement de manger en conduisant Cependant, cela ne devrait pas vous empêcher d'effectuer toutes les manœuvres nécessaires à la conduite dans de bonnes conditions. En effet, si ce n'est pas interdit, manger pendant la...
Quelles évolutions en droit pénal avec le procès France Télécom de 2019 ?
Pourquoi le procès France Telecom a-t-il fait évoluer le droit pénal ? Avec le concept de "harcèlement moral institutionnel", les juges de l'affaire France Télécom ont rendu vendredi 20 décembre une décision qui montre de nouvelles frontières dans les relations entre...
Accidents du travail : quelle est la législation applicable ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail selon la loi ? Pour être classé comme accident du travail, l'accident doit répondre à trois critères : l’accident doit être soudain, lié au travail et avoir provoqué des lésions physiques ou mentales. Les accidents de trajet...
Signification d’actes à l’étranger par un huissier de justice
Notre étude peut signifier et recevoir des actes signification d'actes en provenance ou à destination de l'étranger En France, les huissiers de justice sont compétents nationalement pour signifier des actes en provenance ou à destination de l’étranger. Ceci est...
Zone de compétences de l’étude d’huissier de justice à Paris Chaplais – Briedj :
Cette zone de compétence comprend toutes les communes des départements cités plus haut et bien sûr pour Paris :
- 1er arrondissement de Paris (75001)
- 2ème arrondissement de Paris (75002)
- 3ème arrondissement de Paris (75003)
- 4ème arrondissement de Paris (75004)
- 5ème arrondissement de Paris (75005)
- 6ème arrondissement de Paris (75006)
- 7ème arrondissement de Paris (75007)
- 8ème arrondissement de Paris (75008)
- 9ème arrondissement de Paris (75009)
- 10ème arrondissement de Paris (75010)
- 11ème arrondissement de Paris (75011)
- 12ème arrondissement de Paris (75012)
- 13ème arrondissement de Paris (75013)
- 14ème arrondissement de Paris (75014)
- 15ème arrondissement de Paris (75015)
- 16ème arrondissement de Paris (75016,75116)
- 17ème arrondissement de Paris (75017)
- 18ème arrondissement de Paris (75018)
- 19ème arrondissement de Paris (75019)
- 20ème arrondissement de Paris (75020)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)