La loi Finances 2020 prévoit la collecte et l’utilisation massives de contenus librement accessibles publiés sur les réseaux sociaux au moyen d’un traitement automatisé
L’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a autorisé, à titre expérimental pour 3 ans, la collecte automatisée des contenus rendus publics par leurs auteurs sur les plateformes en ligne ; la loi de finances pour 2024 a prolongé cette expérimentation de 2 ans à compter de la publication de son décret d’application et l’a étendue aux plateformes dont l’accès requiert une inscription.
Quels conseils au contribuable ?
Concrètement, le fisc pourra scanner toutes les photos, captures d’écrans, textes, messages et autres interpellations disponibles par exemple, sur Facebook ou Instagram. Par exemple, s’afficher régulièrement aux côtés d’une Ferrari, mais qui rien déclarer aux impôts, pourrait éveiller les soupçons.
Vos données disponibles sur les réseaux sociaux doivent être soigneusement maîtrisées et rendues privées !
À savoir : si une donnée contribue à la reconnaissance des infractions fiscales, elle sera conservée au maximum 1 an après sa collecte et détruite. Toutefois, si elle est utilisée dans des procédures pénales, fiscales ou douanières, cette donnée peut être conservée jusqu’à la fin de la procédure.
Quelles infractions sont ciblées avec l’analyse des réseaux sociaux par le FISC ?
La mesure expérimentale du Gouvernement a été affinée avec la révision du texte. Le Gouvernement affirme cibler 3 infractions : l’économie souterraine, y compris les ventes illégales de tabac, les activités occultes et le mauvais domicile fiscal à l’étranger. Pour une activité occulte, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière ; elle dispose ensuite de quatre ans pour réclamer l’impôt ainsi établi.
Comment notre étude d’huissier de justice / commissaire de justice peut vous accompagner dans la signification de vos actes à Paris et en Ile-de-France ?
En cas de signification d’actes à réaliser en urgence, afin d’éviter tout litige, la signification par huissier de justice / commissaire de justice avant l’expiration du délai est privilégiée.
