Actualités : RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des avocats

Qu’est-ce que le RPVA Paris, Réseau Privé Virtuel des Avocats ?

Le RPVA est un réseau informatique permettant la communication sécurisée entre avocats et juridictions.

En tant que tel, il facilite tous les échanges de documents et actes relatifs à des procédures civiles et pénales en respectant les dispositions légales. Les avocats peuvent ensuite, par l’intermédiaire du service e-barreau, communiquer des conclusions, des documents ou un jugement.

 

Le RPVA est-il utilisé ? par qui ?

Le RPVA a été créé en 2005 pour faciliter le quotidien des professionnels du droit. Notamment, le RPVA est le réseau informatique sécurisé destiné à la communication électronique des avocats avec les juridictions. Ce service facilite la dématérialisation des procédures.

Néanmoins, le service électronique de RPVA Paris reste encore peu utilisé.

Le barreau de Paris dispense de nombreuses formations au RPVA. Les termes de l’article 651 du code de procédure civile sont clairs. « Les actes sont portés à la connaissance des parties concernées par la notification qui leur est faite. La notification faite par huissier est un service. ».

Par conséquent, une notification par RPVA ne peut pas se prévaloir des qualités conférées par l’intervention d’un huissier de justice. En effet, c’est uniquement l’huissier de justice qui confère une valeur authentique à la transmission au sens de l’article 1317 du code civil et contrôle la conformité du contenu de l’envoi.

Comment notre étude d’huissier de justice peut vous accompagner dans la signification de vos actes à Paris et en Ile-de-France ?

En cas de dysfonctionnement du RPVA ou en cas de signification d’actes à réaliser en urgence, afin d’éviter tout litige, la signification par huissier de justice avant l’expiration du délai est privilégiée.

 

Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des significations urgentes à Paris et en Ile-De-France.

 

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