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Qu’est-ce que la procédure de dénonciation de saisie attribution ?

Qu’est-ce que la procédure de dénonciation de saisie attribution par un huissier de justice ?

Il s’agit d’une procédure civile d’exécution forcée qui permet à un créancier disposant d’un titre exécutoire et ayant identifié une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d’un tiers la dette de son débiteur. C’est une saisie qui s’appliquera  à toutes les créances.

À titre d’exemple, le compte bancaire du débiteur peut être saisi car les sommes en question constituent une dette que le débiteur a sur sa banque.

La saisie-attribution est un acte d’huissier de justice qui doit être signifié au tiers, puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours. Cet acte doit indiquer au débiteur la possibilité de former une contestation dans un délai d’1 mois à compter de la signification de l’acte.

Cette saisie est possible dans le respect des règles prévues par la loi.

 

 

Comment se déroule une procédure de saisie-attribution d’un compte bancaire par un huissier ?

Lors d’une procédure de recouvrement de créances, opter pour cette procédure vous permettra d’être réglé rapidement, une fois avoir obtenu l’injonction de payer.

Il existe d’autres types de saisies réalisables par un huissier de justice. Notre étude vous accompagnera dans le choix de procédure, fonction de la situation financière de votre débiteur et de l’étendue de son patrimoine.

Par exemple, le Trésor Public, dans le cas d’impôts impayés, a mis en place une procédure appelée Avis à Tiers Détenteur (ATD). La notification à un tiers détenteur est envoyée directement par le Trésor public à la banque par lettre recommandée. Pour le recouvrement des amendes impayées, la procédure est appelée Opposition Administrative.

procedure saisie attribution

 

 

Qui a le droit de faire une saisie-attribution ?

Pour recourir à une procédure de saisie attribution, vous devez avoir préalablement obtenu un titre exécutoire. Le titre exécutoire est un document vous autorisant à procéder au recouvrement forcé de votre demande. Il peut s’agir d’une l’injonction de payer. Les huissiers de justice de l’étude CHAPLAIS-BRIEDJ peuvent vous accompagner dès le début d’une procédure de recouvrement afin d’obtenir l’injonction de payer.

Vous ne pouvez pas saisir vous-même les dettes de votre débiteur. Une procédure spécifique doit être suivie:

  1. Votre huissier de justice doit signifier la saisie au débiteur de votre débiteur
  2. L’huissier dispose alors de 8 jours pour procéder à la dénonciation de l’attribution de saisie auprès du débiteur de votre débiteur. Il s’agit de l’informer de l’existence de la saisie
  3. Votre débiteur a alors 1 mois pour contester l’attribution de saisie
  4. En l’absence de contestation dans ce délai, le débiteur de votre débiteur vous paie directement, au lieu de payer votre débiteur.

Il s’agit d’une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers les dettes de votre débiteur, impliquant une somme d’argent définie.

Plus précisément, si votre débiteur ne vous paye pas, mais si une personne lui doit une somme d’argent, vous pouvez directement demander à ce dernier de vous payer.

 

 

Comment arrêter une saisie-attribution ?

Si le débiteur souhaite contester la procédure, il dispose d’un délai d’1 mois à compter de la dénonciation de la saisie pour saisir le juge de l’exécution. Cette saisie devra être réalisée par convocation remise au créancier par un huissier de justice différent de celui qui fait la saisie-attribution.

Le débiteur doit informer l’huissier de justice qui a effectué la saisie le jour même ou le jour ouvrable suivant. Cette information doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de contestation, la saisie est suspendue jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende sa décision. Si le litige n’est accepté que partiellement, le juge détermine le montant à saisir sur le compte.

 

Comment l’étude d’huissier Paris CHAPLAIS-BRIEDJ peut vous accompagner dans le recouvrement de vos créances ?

Notre étude est à votre disposition pour étudier votre dossier de créances à recouvrer et vous accompagner dans votre procédure. Vous pouvez demander un devis sur simple mail ou par téléphone.

 

Références:

  1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
  2. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

 

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